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Avant de commencer
Attention
Nous vous précisons que les informations présentes dans ce document vous sont communiquées à titre indicatif et se fondent sur la législation en vigueur.
Cependant, il vous appartient de renseigner aussi vos propres spécificités.
EBP n'est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs observées dans le paramétrage de paye et dans les bulletins de salaires calculés. De la même manière, EBP n'est pas responsable des modifications que vous auriez effectuées dans votre application.
Source : DSN-Info
Un contrat à durée indéterminée peut faire suite à un contrat à durée déterminée, ou encore le rompre. Le versement des indemnités pour l’ancien contrat, la période d’essai pour le nouveau ou l’ancienneté varient en fonction des conditions de l’embauche, ainsi que les formalités à remplir.
Pour rappel, l’ancienneté est prise en compte dans le calcul de prime. Dans le cas où le CDI suit directement le CDD, sans rupture, l’ancienneté acquise au terme du CDD est conservée dans le CDI. Sinon, elle dépend de la convention collective ou du nouveau contrat de travail.
Passage d’un salarié en contrat CDD à un CDI avec rupture de contrat
Lorsque le CDD arrive à son terme avec rupture de contrat suivi d’un CDI, l’employeur devra verser à son salarié une indemnité de fin de contrat ou autrement dit une indemnité de précarité, soit 10 % de la rémunération brute totale.
Exemple : Salarié en CDD du 01/10/23 au 18/10/2023 puis en CDI à compter du 19/10/2023
- Bulletin du 01/10/2023 au 18/10/2023
Procédez à une sortie du salarié via l’assistant de Préparation de sortie de salarié en date du 18/10/2023 et Générez le bulletin de sortie.
Les rubriques de brut GPRECA1 : Indemnité de précarité CDD versée en cas de départ et GICCPN : Indemnité compensatrice CP N (en cas de départ) sont présentes sur le bulletin.
Validez le bulletin.
- Bulletin du 19/10/2023 au 31/10/2023
Depuis la tuile Gérez vos Salariés, onglet Présents, ouvrez de nouveau la fiche du salarié pour lequel vous souhaitez créer un nouveau contrat en CDI.
Cliquez sur Créer… > Nouvelle entrée.
Répondez Oui au message suivant :
Ajoutez un contrat Avec remise à zéro des cumuls sans Reprendre toutes les informations du contrat de travail actuel.
Il vous conviendra de renseigner les informations nécessaires au nouveau contrat en CDI du salarié avec une date d’entrée dans le contrat au 19/10/2023.
Signalement Fin de contrat
- Signalement de fin de contrat de travail pour le CDD avec :
Date de fin de contrat : 18/10/2023
Motif de rupture : 031 - Fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel
Dernier jour travaillé et payé au salarié : 18/10/2023
DSN mensuelle d'octobre
- Bloc S21.G00.40 : Contrat de travail correspondant au CDD
Date de début de contrat : 01/10/2023
Nature du contrat : 02 – Contrat de travail à durée déterminée de droit privé
Dispositif de politique publique : 99 – Autres contrats
- Bloc S21.G00.62 : Fin de contrat de travail correspondant au CDD
Date de fin de contrat : 18/10/2023
Motif de rupture : 031 – fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel
- Bloc S21.G00.50 : Versement individu correspondant au CDD
Date de versement : 31/10/2023
- Bloc S21.G00.51 : Rémunération
Date de début de période de paie : 01/10/2023
Date de fin de période de paie : 18/10/2023
- Bloc S21.G00.40 : Contrat de travail correspondant au CDI
Date de début de contrat : 19/10/2023
Nature du contrat : 01 – Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé
Dispositif de politique publique : 99 – Autres contrats
- Bloc S21.G00.50 : Versement individu correspondant au CDI
Date de versement : 31/10/2023
- Bloc S21.G00.51 : Rémunération correspondant au CDI
Date de début de période de paie : 19/10/2023
Date de fin de période de paie : 31/10/2023
Passage d’un salarié en contrat CDD à un CDI sans rupture de contrat
Exemple : Salarié en CDD du 01/10/23 au 18/10/2023 puis en CDI à compter du 19/10/2023
Le bulletin du mois d'octobre pour la période relative au CDD est préparé et calculé. Aucune sortie de salarié n’est à prévoir.
- Bulletin du 01/10/2023 au 18/10/2023
Préparez le bulletin relatif au CDD pour la période du 01/10/2023 au 18/10/2023 et validez le bulletin.
- Bulletin du 19/10/2023 au 31/10/2023
Il vous conviendra, depuis la fiche Salarié, de modifier les informations du contrat et du profil actuellement en CDD, en CDI.
Préparer bulletin > À partir du profil.
Le bulletin du mois d'octobre, pour la période relative au nouveau contrat en CDI, est préparé et calculé. Aucune particularité n’apparaît sur le bulletin.
DSN mensuelle d'octobre
- Bloc S21.G00.40 : Contrat de travail correspondant au CDI
Date de début de contrat : 01/10/2023
Nature du contrat : 01 – Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé
Dispositif de politique publique : 99 – Autres contrats
- Bloc S21.G00.41 : Changement Contrat correspondant au CDD (à ajouter manuellement)
Date de modification : 19/10/2023
Ancienne nature du contrat : 02 – Contrat à durée déterminée de droit privé.
Profondeur de recalcule de la paie : 01/10/2023
- Bloc S21.G00.50 : Versement individu correspondant au CDD
Date de versement : 31/10/2023
- Bloc S21.G00.51 : Rémunération correspondant au CDD
Date de début de période de paie : 01/10/2023
Date de fin de période de paie : 18/10/2023
- Bloc S21.G00.50 : Versement individu correspondant au CDI
Date de versement : 31/10/2023
- Bloc S21.G00.51 : Rémunération correspondant au CDI
Date de début de période de paie : 19/10/2023
Date de fin de période de paie : 31/10/2023
