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Rappel sur le dispositif
La réintégration sociale est un mécanisme qui consiste à soumettre à cotisations et contributions les excédents sociaux et fiscaux de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire qui ne sont plus exonérés.
En effet, le principe est le suivant :
Les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale (régime social).
Et les cotisations salariales ET patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées d’impôts (régime fiscal).
Ces exonérations sont applicables dans la limite de certains plafonds et les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire.
Lorsque les plafonds sont atteints, on parle alors d’excédent « social » ou « fiscal » et la réintégration devient obligatoire.
Le calcul du plafond
Cette limite à la réintégration sociale et fiscale se calcule en fonction de la rémunération annuelle du salarié et du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ce calcul peut être calculé mensuellement, c’est-à-dire avec une régularisation progressive et prise en compte de l’antériorité. Il peut cependant être calculé en fin d’année.
La réintégration sociale
Les nouveautés légales applicables au 1ᵉʳ janvier 2019 ont nécessairement eu des impacts sur la réintégration sociale, notamment sur :
- La réduction des 6 points maladie et la cotisation maladie
- La fusion AGIRC-ARRCO et les plafonds de retraite
- L’ensemble des cotisations plafonnées
- L’affichage du bulletin
| Cotisations impactées par la réintégration sociale | |||
| Désignation | Assiette | Part salariale | Part patronale |
| Maladie, maternité, invalidité, décès | totalité | 13,00 ou 7,00 < 2,5 Smic | |
| Solidarité autonomie | totalité | 0,30 | |
| Allocations familiales | totalité | 5,25 ou 3,45 si le salarié < 3,5 Smic | |
| Assurance vieillesse | totalité | 0,40 | 1,90 |
| Assurance vieillesse plaf. | De 0 à 3 428 | 6,90 | 8,55 |
| FNAL < 20 | de 0 à 3 428 | 0,10 | |
| FNAL 20 et + | totalité | 0,50 | |
| Contrib. Dialogue social | totalité | 0,016 | |
| Accident du travail | totalité | Variable | |
| Assurance chômage | de 0 à 13 712 | 4,05 sauf CDD usage court | |
| AGS | de 0 à 13 712 | 0,15 | |
| RETRAITE / PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRES | |||
| Complémentaire T1 | (1 PSS*) de 0 à 3 428 | 3,15 | 4,72 |
| Complémentaire T2 | (de 1 à 8 PSS*) de 3 428 à 27 424 | 8,64 | 12,95 |
| CEG T1 | (1 PSS*) de 0 à 3 428 | 0,86 | 1,29 |
| CEG T2 | (de 1 à 8 PSS*) de 3 428 à 27 424 | 1,08 | 1,62 |
| CET/brut | seulement si salaire > T1 | 0,14 | 0,210 |
| APEC | Seulement si cadre de 0 à 13 712 | 0,024 | 0,036 |
| TAXES ET PARTICIPATIONS | |||
| Versement de transport 11 et + | totalité | variable | |
| Construction 20 et + | totalité | 0,45 | |
| Formation | totalité | 0,55<11 ; 1%>11 | |
| Taxe apprentissage | totalité | 0,68 | |
*PSS : Plafond de Sécurité Sociale
La réintégration fiscale
L’excédent fiscal de contributions salariales et patronales de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire doit être réintégré dans le revenu imposable.
À noter que l’excédent fiscal est ventilé entre une part salariale représentant des cotisations non déductibles et une part patronale représentant un complément de rémunération.
Le prélèvement à la source a également eu des impacts sur la prise en compte de ces excédents.
La déclaration
Le principe est que les excédents viennent soit s’ajouter sur les assiettes de cotisations, soit au niveau de la rémunération nette fiscale. En conséquence, au niveau de la DSN, rien ne différencie les bases habituellement déclarées et les bases contenant l’excédent.
Dans la rubrique S21.G00.50.002, la rémunération nette fiscale à déclarer est le montant après réintégration de l’excédent fiscal.
