Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu'un salarié qui est en arrêt de travail à cause d’un accident de trajet (par exemple pour venir travailler ou en rentrant du travail) que cette période d’absence ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement, ni pour en calculer le montant.
Rappel sur le calcul de l’indemnité :
- Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, un salarié en CDI doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
- Le montant de l’indemnité est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
- Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent être pris en compte dans certains cas, mais pas l’accident de trajet.
Autrement dit, pendant cet arrêt, le contrat est suspendu, et le montant de l’indemnité de licenciement si le salarié a eu un arrêt pour accident de trajet durant son contrat peut-être réduit et cette période n’est pas prise en compte comme du temps de travail effectif pour ce calcul précis.
