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Comment mettre en place la réforme ?
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise devra obligatoirement choisir une Plateforme Agréée (PA anciennement PDP) pour pouvoir être conforme.
Les données des transactions du e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’Administration fiscale, par l’intermédiaire de sa plateforme.
Pourquoi cette réforme ?
- Pour renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les couts administratifs.
- Pour lutter contre la fraude à la TVA.
- Pour faciliter la déclaration de TVA.
- Pour assurer un meilleur suivi des factures.
Qui est concerné et quand ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par cette réforme. Afin de leur laisser le temps de se préparer, l’Administration a prévu un calendrier de déploiement progressif.
- 1ᵉʳ septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation de les émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
Toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles, mais également 4 nouvelles mentions :
- le numéro SIREN du client ;
- la distinction entre les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mixtes ;
- l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client) ;
- l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits).
Sources
- Site economie.gouv.fr https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
