2 min
Information : Pour vous accompagner, l’Urssaf organisait une webconférence sur la DSN de substitution le 12 mars . Un replay est mis à votre disposition. Pour y acccéder, cliquez ici.
Les données DSN et leur fiabilisation
La procédure de fiabilisation des données déclarées via la DSN a pour objectif d’améliorer la qualité des informations transmises et de garantir la correcte constitution des droits des assurés sociaux. Depuis 2017, cette déclaration a remplacé plus d’une trentaine de formalités administratives, simplifiant ainsi la gestion des obligations sociales pour les entreprises.
Tout au long de l’année, les organismes responsables du recouvrement des cotisations sociales peuvent signaler des anomalies sur les déclarations via les CRM 119 et 120. Cependant, certaines anomalies restent parfois difficiles à corriger, notamment pour l’URSSAF, car elles nécessitent l’intervention de l’employeur.
Pour cette raison, lorsque certaines anomalies ne sont pas rectifiées, l’URSSAF envoie un CRM de rappel annuel aux entreprises. Ce CRM correspond au dispositif de DSN de substitution (CRM 124).
La DSN de substitution : c’est quoi et pourquoi ?
La DSN de substitution est une déclaration sociale nominative que l’URSSAF corrige directement en lieu et place de l’employeur lorsque ce dernier n’a pas rectifié les anomalies détectées. Ce mécanisme légal permet de garantir la fiabilité des informations sociales et de sécuriser les droits des salariés.
Conformément au décret du 23 décembre 2023, la DSN de substitution permet de :
- Assurer les droits sociaux des salariés, notamment pour la retraite, la maladie et le chômage ;
- Corriger les anomalies qui n’ont pas été rectifiées par l’employeur ;
- Fiabiliser l’ensemble des données sociales ;
- Garantir un calcul précis des cotisations sociales.
Comment ça se déroule ?
Le fonctionnement de la DSN de substitution suit plusieurs étapes :
- L’employeur transmet sa déclaration DSN mensuelle.
- L’URSSAF analyse les déclarations et signale d’éventuelles anomalies via un CRM mensuel ou annuel.
- Si les anomalies ne sont pas corrigées, l’URSSAF effectue la correction automatique grâce à la DSN de substitution, qui intervient une fois par an.
Ce mécanisme peut entraîner :
- La correction automatique des bases de cotisations, en particulier pour la retraite ;
- La régularisation des cotisations dues ;
- La mise en demeure de l’employeur si des cotisations supplémentaires sont constatées ;
- D’éventuels ajustements sur les bulletins de salaire.
NB : En tant qu’employeur, vous pouvez contester les corrections proposées via votre espace URSSAF. Toute opposition doit être motivée et justifiée, avec des arguments précis concernant l’anomalie concernée.
Et c’est pour quand ?
- A partir de Mars 2026 : réception du CRM annuel des anomalies sur votre tableau de bord DSN (Net-entreprises et logiciel de paie). Il sera disponible le 13 mars pour les échéances du 5 mars et le 23 mars pour celles du 15 mars.
- Mars à mai 2026 : délai de deux mois pour corriger les anomalies. À défaut d’action, l’URSSAF pourra procéder aux corrections.
- Juin 2026 : première mise en œuvre effective des DSN de substitution
Attention : Les données concernées par le CRM de rappel 2026 porteront sur les périodes d’emploi de l’année 2025.
Pour plus d’informations concernant la DSN de substitution, veuillez cliquer ici
Le 20 févier 2026, l’Urssaf a posté une actualité sur son site concernant la DSN de substitution. Pour y accéder, cliquez ici
