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Loi de financement de la Sécurité Sociale
La loi de Financement de la Sécurité Sociale devient définitive et opposable à sa publication au Journal officiel le 31 décembre 2025 avec une mise en application dès le 01 janvier 2026.
Article 11 – Malus sur les cotisations patronales vieillesse
Depuis octobre 2025, la loi « Seniors » impose aux entreprises et groupes d’au moins 300 salariés, disposant d’au moins une section syndicale représentative, de négocier régulièrement sur :
- l’emploi des salariés seniors,
- leurs conditions de travail,
- et l’amélioration de leur maintien dans l’emploi.
Ces négociations doivent avoir lieu :
- tous les 3 ans,
- ou selon une autre périodicité fixée par accord, mais au minimum tous les 4 ans.
LFSS 2026 : la loi instaure un malus sur les cotisations patronales de retraite vieillesse pour les entreprises concernées qui :
- ne négocient pas,
- ou, faute d’accord, ne mettent pas en place un plan d’action annuel pour l’emploi des seniors.
Donc : absence de négociation = pénalisation financière sur les cotisations patronales vieillesse.
Cela impactera la cotisation vieillesse et la cotisation veuvage.
Cette mise en application dépendra de décrets d’application.
Article 15 – RCI / mise à la retraite
Par ailleurs, face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail, l'article 15 de la LFSS propose de rehausser de 10 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ce régime social favorable, initialement instauré pour sécuriser les sorties d’entreprise négociées et fluidifier le marché du travail, a pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés.
Rappel contexte :
Avant septembre 2023, les ruptures conventionnelles individuelles étaient soumises à un forfait social de 20 % avec aussi une contribution patronale de 50 % pour la mise à la retraite. Un changement a été fait, car pour l'état, il y avait un déséquilibre et il indiquait que les Entreprises préféraient une RCI pour réduire le cout.
Mais depuis le 1er septembre 2023 suite à la loi du 14 avril 2023 LRFSS de 2023, un taux unique de 30 % s’applique que ce soit pour les ruptures conventionnelles ou les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur Cette contribution est due sur la part d’indemnité exonérée de cotisations sociales (qu’elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS).
Cet article 15 de la LFSS 2025 indique qu’il prévoit une hausse de 10 %.
L'article indique que la contribution patronale spécifique de 30 % serait supprimé (151(, I, 1°) et remplacé par le taux de 40 % pour ces indemnités. . Cette cotisation de 40 % serait dûe sur la fraction d'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou de mise à la retraite exonérée de cotisations de Sécurité sociale (assujettie ou non à CSG/CRDS).
Application au lendemain du journal officiel.
Article 20 – Réduction générale de cotisations
L'article 20 du PLFSS indique que dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, ce minimum remplacera le SMIC dans le calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique.
Cette mesure s’appliquera aux entreprises concernées si aucun accord d’entreprise ou décision unilatérale n’a prévu de salaires supérieurs au SMIC l’année précédente.
En attente de décret d’application pour sa mise en application.
Article 21 – Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires
Extention de la déduction forfaitaire spécifique patronale sur HS
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur la rémunération des heures supplémentaires.
Le montant de cette déduction est égal à :
0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
1,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Le dispositif est actuellement plafonné : les entreprises de 250 salariés et plus ne peuvent pas en bénéficier.
L' article 21 pour 2026 prévoit d’étendre aux entreprises de 250 salariés et plus le mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, tel qu’il est actuellement prévu pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Toute entreprise de 20 salariés ou plus se verrait alors appliquer une déduction d’un montant égal à 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée et, pour les salariés en « forfait en jours », de 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’objectif affiché de cette mesure est d’encourager le recours aux heures supplémentaires en étendant la déduction forfaitaire de cotisations patronales à l’ensemble des entreprises, afin d’élargir le nombre de salariés bénéficiaires et de renforcer leur pouvoir d’achat.
Mise en place au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.
Articles 81 et 83 – Arrêts maladie et IJSS
Ces articles encadrent désormais les arrêts de travail et les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
- Arrêts maladie : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la durée maximale des primo‑prescriptions et des prolongations sera fixée par décret (minimum 1 mois pour la première prescription et 2 mois pour les renouvellements). Les médecins pourront déroger si l’état du salarié le justifie. L’avis d’arrêt devra préciser la durée et les motifs.
- IJSS accidents du travail / maladies professionnelles : à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, le versement sera limité dans le temps par décret (hypothèse : 4 ans maximum). Cette limite ne s’applique pas aux salariés en temps partiel thérapeutique et peut être réactivée en cas de rechute.
- Reprise d’activité : la capacité du salarié à reprendre toute activité professionnelle sera évaluée. Pour les arrêts de plus de 30 jours, le médecin conseil pourra faire appel au médecin du travail pour préparer la reprise ou un reclassement.
Article 99 – Congé supplémentaire de naissance
Cette annonce avait déjà indiqué en 2024 qu’un congé de naissance allait être créé pour favoriser l’égalité femmes hommes et mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ce projet d’article est de proposer un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, dans un contexte de baisse de la natalité.
Cet article prévoit donc que le salarié bénéficiera, après son congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant d’adoption ou jusqu'au 9 mois de l'enfant, d'un congé de naissance d'une durée de 1 ou 2 mois, art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau. Chacun des parents pourra bénéficier de façon simultanée ou successivement de ce congé, ce qui permettra au couple de rajouter 4 mois de garde parentale à l'enfant.
Ce congé suspendra le contrat. Il pourra être fractionné en deux périodes de 1 mois chacune, selon des modalités à définir par décret. En revanche, le congé ne pourra pas être pris sous forme de période de réduction d'activité (temps partiel par exemple).
Le salarié conviendra de prévenir son employeur dans un délai fixé par décret qui serait entre 15 jours et 1 mois.
Pour bénéficier du congé, le salarié devra prévenir son employeur en précisant la date de prise du congé et sa durée, selon des modalités à fixer par décret (LFSS art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau).
Le délai de prévenance pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou le congé d’adoption.
Ce congé comptera comme une période de travail effectif (LFSS art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-3 et comptera pour l’ancienneté.
Le salarié conservera ses avantages acquis et retrouvera son emploi ou un poste équivalent à son retour (LFSS art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau).
Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle. Et en cas de décès, le salarié aura la possibilité de faire une reprise anticipée LFSS art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-5 nouveau).
Pour l’indemnisation auprès de la Sécurité sociale, le congé de naissance serait indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJSS), à condition que le salarié cesse toute activité professionnelle et remplisse les mêmes critères d’ouverture de droits que pour les congés maternité, paternité ou d’adoption (LFSS, art. 99 V ; c. séc. soc. art. L. 331-8-1 nouveau).
Ce montant sera fixé par décret, basé sur une fraction du salaire antérieur soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il pourrait être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé (art. 99 V), il se pourrait que cela soit 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second mois.
Le régime social et fiscal restera le même que pour les IJSS maladie, c'est-à-dire CSG de 6,2 %, CRDS de 0,5 % et soumission à l’impôt sur le revenu.
Attention : Les IJSS du congé ne pourraient pas être cumulées avec d’autres prestations art. 99 V:
— les IJSS versées pour maladie, maternité, paternité, adoption, deuil d’un enfant et accident du travail/maladie professionnelle
— les allocations d’assurance chômage
— l’allocation journalière de présence parentale
— l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
— l’allocation journalière de proche aidant
— le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant
— la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréPaRe), qui indemnise la prise d’un congé parental d’éducation
Les périodes indemnisées comptent pour l'ouverture à la pension de vieillesse art.99.
Le congé de naissance ne supprime pas le congé parental d'éducation.
Les parents pourront enchaîner un congé maternité, paternité ou d’adoption, puis le nouveau congé de naissance, puis, s’ils le souhaitent, un congé parental avec PréPaRe.
En revanche, le gouvernement a tout de même indiqué qu’il comptait revoir ce congé parental d'éducation.
Le congé supplémentaire de naissance concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date (LFSS art. 99, X).
Suite au communiqué du 26 décembre 2026, cet article est sur une mise en application au 1ᵉʳ juillet 2026. Il manque cependant certain décret d'application.
Nous attendons donc les informations complémentaires pour pouvoir mettre cela dans le logiciel de Paie.
Loi de Finance
La loi de Finance 2026 devient définitive et opposable à sa publication au Journal officiel le 20 février 2026 avec une mise en application dès le 21 février 2026.
Le barème du PAS 2025 (article 4)
Au regard de l’inflation et de son effet sur le niveau d’imposition des ménages, le présent article ajuste les tranches de revenus pour le barème du taux PAS par défaut en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, les grilles de taux par défaut ont évolué pour l’année 2026. Retrouvez tous les taux en cliquant ici.
Attention : ces grilles seront applicables à partir du 1ᵉʳ mai 2026.
Pourboires volontaires dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR) (article 5)
Pour rappel, en 2022, le gouvernement prévoyait pour les salariés du secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants) que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients étaient (pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5, I et II, A, JO du 31)) :
- Exclues de l’assiette des cotisations et des contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction, et exonérées d’impôt sur le revenu.
Cet article indique que ce dispositif d’exonérations sociales et fiscales sur les pourboires volontaires versés aux salariés des HCR en contact avec la clientèle est à nouveau prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
Médaille du travail (article 17)
L'article 17 de la Loi de Finance indique la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’à présent les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail.
Cette médaille était exonérée d'impôt dans la limite d'un montant correspondant au salaire mensuel de base (SMIC).
En revanche, le régime social de faveur, exonérant dans la limite d’un mois de salaire de base hors prime les gratifications versées à l’occasion de la remise d’une médaille du travail de toutes cotisations et contributions sociales, reste inchangé (nous attendons tout de même une validation du BOSS sur le côté social).
Attention : suite à une mise à jour du 10 avril 2026 sur le BOSS, une tolérance est appliquée pour cet article.
En effet, la suppression de l’exonération fiscale applicable à ces primes à compter des revenus 2026 entraîne également la disparition de l’exonération sociale, qui reposait jusqu’à présent sur ce régime fiscal (circulaire du 22 avril 2000).
Toutefois, le gouvernement prévoit une mesure transitoire : l’exonération de cotisations sociales est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter à ce changement.
Attention : à compter du 1er janvier 2027, cette tolérance prendra fin. Les primes versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail seront alors intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales.
Prolongation de l’exonération des ZFR non comprises dans ZFRR (article 48)
Le code de la Sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations patronales spécifique aux territoires ruraux en difficulté.
Initialement attachée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), elle vise depuis le 1er juillet 2024 les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). La loi de finances pour 2025 a prévu que certaines communes, qui bénéficiaient autrefois des effets du classement en ZRR mais non classées dans le nouveau zonage ZFRR, bénéficient néanmoins des effets du classement en ZFRR (et donc ouvrent droit à l’exonération sociale) du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027.
Mais dans la loi de finances 2026, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.
Frais de transport domicile-lieu de travail (article 68)
Cet article indique que les règles de l'article 2 de la LF de 2022 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2026.
Rappel : prolongation sur 2026 de la possibilité pour les employeurs allant au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement aux transports publics ou de services publics de vélo, de bénéficier, sur la fraction de prise en charge allant de 50 % à 75 %, du même régime social et fiscal que pour la prise en charge obligatoire de 50 %.
Le versement mobilité et les outre-mer (article 118 et 119)
Les articles 118 et 119 de la Loi de Finance 2026 indiquent que le VMRR s'ouvre aux départements et territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, le VMRR est une cotisation applicable par les URSSAF depuis le 1er juillet 2025. C'est un nouveau prélèvement patronal applicable dans certaines régions. Il s'ajoute en plus au VM et VMA mais ne les remplace pas.
Le taux est de 0,15 % maximum et est calculé indépendamment, selon la région et les zones (EPCI). Comme pour le VM et VMA, cela dépend de l’effectif, mais c'est régional (≥ 11 salariés pendant 5 ans).
Cela est en application au lendemain de sa publication.
Contribution pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128)
L’article 128 du projet de loi de Finance instaure un droit de timbre de 50 € pour toute requête déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Le produit de ce timbre sera affecté à l’UNCA afin de financer l’aide juridique.
L’amendement précise le cadre juridique de cette mesure en se référant à la loi relative à l’aide juridique et clarifie que ces nouvelles ressources ne se substituent pas aux financements existants de l’aide juridictionnelle, mais viennent les compléter.
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage (article 135)
L'article 135 de la LF indique que les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives qui sont mentionnés dans le Code général des impôts seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun. La loi de finances supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces organismes.
Donc ces entreprises seront assujetties à cette cotisation.
Le taux sera de 0,68 %, sauf Alsace-Moselle qui a un taux de 0,44 %.
La loi de finances 2026 ne prévoit pas d’entrée en vigueur spécifique, ce qui impliquerait son application au lendemain de la publication de la loi et donc une application à la période d’emploi de février.
Toutefois, le gouvernement ayant conscience de la tardiveté de l’application de la LF entend que la mesure s’applique à la période du mois de mars déclarée en avril.
Pour les employeurs qui ne seront pas prêts pour les déclarations d’avril, une tolérance sera prévue pour accepter des régularisations jusqu’en juin.
CPF (article 202 et 203)
Le Compte personnel de formation (CPF) va connaître d’importants changements.
Dans un premier temps, il y aura la suppression de l’aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis. Cette suppression vise à rétablir l’égalité avec les autres publics en formation.
Un autre changement majeur concerne le plafonnement de la prise en charge des formations menant à des certifications. La liste des formations concernées ainsi que les montants plafonds seront précisés par décret.
Par ailleurs, les bilans de compétences feront l’objet d’un encadrement renforcé, tout comme les dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE). Des décrets restent attendus pour préciser certaines modalités d’application.
