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La réforme des allègements généraux trouve son origine dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, notamment son article 18, du 28 février 2025 qui a prévu une réforme des allègements généraux de cotisations patronales en deux étapes :
- 2025 : Ajustements des paramètres de la réduction générale existante (RGCP).
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2026 : Reconfiguration plus profonde de la réduction générale, dite Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) décret n°2025-887 du 4 septembre 2025.
Cette réforme vise à renforcer l’exonération pour les bas salaires tout en supprimant certaines réductions de taux spécifiques sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, sauf exceptions prévues par la loi.
La Réforme en 2025
En 2025, la réforme a principalement porté sur :
- Aménagement des paramètres de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP).
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Diminution des plafonds d’éligibilité aux réductions de taux sur :
- Les cotisations patronales d’assurance maladie : 6 points jusqu’à 2,25 SMIC
- Les allocations familiales : 1,8 point jusqu’à 3,3 SMIC
Exceptions : Certains salariés continuent de bénéficier de réductions dégressives spécifiques, notamment :
- ZRD, ZFRR, ZFU
- DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- Aide à domicile
- TO-DE
La Réforme en 2026 : RGDU
Le décret 2025-887 du 4 septembre 2025 fixe les modalités applicables au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date. Les règles de 2025 restent applicables pour les rémunérations versées en janvier 2026 au titre de décembre 2025 (employeurs en décalage de paie).
Généralité de la RGDU
- Exonération maximale au niveau du SMIC.
- Dégressive au-delà du SMIC et nulle à partir de 3 SMIC.
- Exonération minimale : 2 % sur tout le champ des salariés jusqu’à moins de 3 SMIC.
- Les primes de partage de la valeur (PPV) restent intégrées au calcul, même leur fraction exonérée.
Formule de calcul du coefficient de réduction
Paramètres 2026 (cas général) :
- Tmin = 0,0200 (2 % d’exonération minimale)
- Tdelta = 0,3781 ou 0,3821 selon FNAL
- Coefficient de puissance P = 1,75
- Valeur maximale du coefficient : Tmin + Tdelta (39,81% ou 40,21 % selon FNAL)
Particularités pour certaines catégories de salariés :
- Intérimaires hors CDI intérimaires : coefficient multiplié par 1,1
- Salariés relevant de caisses de congés payés : coefficient multiplié par 100/90
- Conducteurs routiers « Grands routiers / Courtes distances » : majoration du SMIC par un paramètre “A “ selon la catégorie
Cotisations et périmètre
À partir de 2026 :
- Suppression des réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales pour les rémunérations > 0.
- Cotisations retenues dans le champ de la réduction pour leur montant intégral (13 % et 5,25 %).
Exceptions pour maintien des taux réduits :
- ZDR, ZFRR, ZFU
- LODEOM
- Aide à domicile
- TO-DE
Pour ces salariés, la cotisation maladie reste à 7 % et allocations familiales à 3,45 %.
Exonérations spécifiques d’outre-mer et aide à domicile
Les exonérations dérogatoires (DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, aide à domicile) ne sont pas impactées par la RGDU.
Cotisations maladie et allocations familiales restent calculées à taux réduits (7 % et 3,45 %).
Attention, même si juridiquement tout est notifié par soit des LF soit pas des arrêtés ou décrets, certains points comme les exonérations spécifiques ( TODE, AAD, LODEOM ect...)
Déclaration en DSN
À partir de janvier 2026 :
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CTP inchangés :
- CTP 100 : inchangé
- CTP 668 : inchangé, mais complément de taux systématique à déclencher du fait des taux pleins
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Pour les salariés éligibles à la RGDU :
- Utiliser CTP 635 (complément maladie) et CTP 430 (complément AF)
- Ne plus utiliser CTP 637 (maladie) et CTP 437 (AF) de déduction
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Pour les salariés non éligibles à la RGDU :
- Continuer à utiliser CTP 635 et 430
- Ne pas utiliser CTP 637 et 437
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Si une autre réduction dégressive est appliquée :
- Utiliser CTP 635 et 430 si la rémunération dépasse les seuils propres à chaque cotisation
- Utiliser CTP 637 et 437 si la rémunération repasse sous ces seuils en cours d’année
