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À compter du 1ᵉʳ janvier 2026,suite à la loi de finance de 2022, une entreprise ou associations pourra choisir de déclarer une partie de leurs salariés via le TESE ou le CEA, tout en déclarant l’autre partie par l’intermédiaire d’expert-comptable gestionnaire ou par un logiciel de paie.
Pour rappel, les services TESE,CEA et TFE sont des formalités en ligne liées à l'embauche et gestions des salariés (DPAE, bulletin de paie, calcul cotisation …)
Le 10 février 2026, net-entreprises rappelle les règles à respecter pour la DSN :
Attention : A partir de la norme P27V01, le dispositif du fractionnement est revu.
Le dispositif prévoit désormais la possibilité de déposer jusqu'à 89 fractions de DSN mensuelles dont 49 réservées aux déclarants dits classiques et 40 pour les organismes et mandataires judiciaires.
Le dénominateur est également supprimé au profit d'une nouvelle rubrique qui permet d'indiquer la pratique du fractionnement
La première fraction de DSN déposée devra obligatoirement indiquer la pratique du fractionnement pour que le dépôt d'autres fractions, pour un même SIRET et un même mois principal déclaré, soit accepté. Dans le cas contraire, leur dépôt ne sera pas possible. L’indication de la pratique du fractionnement est à exprimer au niveau de la rubrique « Pratique du fractionnement - S20.G00.05.014 ».
Le numéro de fraction à déclarer au niveau de la rubrique « Numéro de fraction de déclaration - S20.G00.05.003 » doit être compris entre 11 et 59. Pour une entreprise qui ne pratique pas le fractionnement, la valeur attendue est 11.
Dans le logiciel le fonctionnement reste identique, cependant, au lieu d’être bridé à “9” dans le champ “Numéro de fraction”, vous pourrez saisir jusqu’à “49” .
Quant au champ DSN « Pratique du fractionnement - S20.G00.05.014 », il sera automatiquement renseigné quand la case “Utiliser les fractions” du logiciel, est cochée :
Source : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/FP-DSN-TiersDeclarant.pdf
https://www.net-entreprises.fr/dsn-fin-de-lexclusivite-des-offres-tese-et-cea-au-1er-janvier-2026/
Retrouvez toutes les informations sur le service TESE et CEA sur le site de l’ Urssaf :
→ https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-tese.html
→ https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-cea.html
