Cadre légal
Un arrêté du 27 juin 2025 indique qu’à compter des rémunérations de janvier 2026 (échéance au 5 ou 15 février 2026), et conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 13, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) les branches professionnelles auront la possibilité de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles (dialogue social et formation professionnelle) aux Urssaf et à la MSA.
À compter de 2026, les contributions conventionnelles seront déclarées en DSN mensuellement avec le CTP :
- CTP 844 : contribution conventionnelle au dialogue social
- CTP 845 : contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Déjà certaines branches professionnelles ont conclu à une convention de recouvrement :
Pour la contribution conventionnelle au dialogue social
- Les industries du cartonnage (IDCC 0489) avec un taux de contribution applicable de 0,02 %.
- La boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843) avec un taux de contribution applicable de 0,25 % et 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône.
- La charcuterie de détail (IDCC 0953) avec un taux de contribution applicable de 0,45 %.
- La pâtisserie (IDCC 1267) avec un taux de contribution applicable de 0,28 %.
- La confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) avec un taux de contribution applicable de 0,15 %.
- L'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) avec un taux de contribution applicable de 0,08 %.
- Les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) avec un taux de contribution applicable de 0,05 %.
Pour la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
- Les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) avec un taux de contribution applicable :
- En 2026 : 0,20 %
- En 2027 : 0,35 %
- En 2028 et années suivantes : 0,50 %
- Personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 0218) : 0,15%
- Agent de directions des organismes du régime général de la Sécurité sociale (IDCC 3232) : 0,15%
- Praticiens-conseils du régime général de Sécurité sociale (IDCC 2603) : 0,15%
- D’autres branches seront susceptibles de confier le recouvrement à l’Urssaf et à la MSA.
L’Urssaf a mis à disposition un guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle pour aider les entreprises à comprendre le déclaratif et les changements sur ces cotisations (Guide Urssaf septembre 2025).
Sources : Liste des CTP / Fiche consigne / Actualité Net entreprise
Mise en place dans le logiciel de Paie
Les rubriques COTFPFOS_CONV - Contribution conventionnelle au dialogue sociale, et COTCFP_CONV - Contribution à la formation professionnelle conventionnelle ont été ajoutées au sous profil CCN de leur conventions respectives, présent dans le sous profil COMMUN.
Celle-ci apparaîtront automatiquement sur les bulletins des conventions collectives correspondantes au 1er janvier 2026.
Concernant la rubrique COTCFP_CONV - Contribution à la formation professionnelle conventionnelle,
Une nouvelle constante CFP_CONV propre à la convention collective 1979 a été créée avec les valeurs attendues pour 2026, 2027, 2028.
Si l'ancienne constante avait été modifiée afin de renseigner une valeur pour 2025, celle-ci sera à renseigner sur la nouvelle constante.
La rubrique COTCFP_CONV peut continuer à être utilisée dans les bulletins de 2025 ; cependant, elle ne sera déclarée en DSN qu’à partir de 2026.
Attention : la rubrique COTCFP_CONV sera modifiée lors de la mise à jour de paramétrage de janvier 2026. À partir de cette date, celle-ci ne pourra plus être utilisée pour établir les paies des périodes de décembre 2025 ou antérieures.
Il est donc fortement recommandé de clôturer l’année 2025 avant d’effectuer la mise à jour de paramétrage prévue en janvier 2026.
