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Versement mobilité régionale et rurale, une nouvelle contribution.
Coté légal
Depuis sa publication le 14 février 2025 (mise en application dès le lendemain de sa publication), les régions peuvent indiquer aux entreprises, même si la ville ne dispose pas de transport en commun, un taux de versement mobilité de maximum à 0,15 %.
Le VMRR (Versement Mobilité Régionalisé Réduit) est un nouveau prélèvement patronal applicable dans certaines régions, à partir de 2025 (hors Île-de-France et Drom). Il s’ajoute au VM (Versement Mobilité) et VMA (Versement Mobilité Additionnel), mais il ne les remplace pas. (Pour le moment, il ne concerne uniquement que certaines régions.)
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé de mettre en place le VMRR sur tout son territoire. Le taux est de 0,15 %.
Liste des régions PACA qui ont le taux à 0,15 % : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2025/LCIRC-2025-0000002.pdf
Au 1ᵉʳ novembre 2025, la région OCCITANIE a décidé de mettre en place le VMRR sur une partie seulement de son territoire. Le taux serait de 0,15 % pour une partie et l'autre partie serait à 0 %.
Liste des régions Occitanie qui devront être à 0,15 % : https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/VMRR-Liste-commune-Occitanie.pdf
Attention : Le taux maximum est de 0,15 % de la masse salariale, mais il peut être inférieur ou nul dans certaines zones (EPCI).
Cette contribution est versée à l’Urssaf ou MSA comme le VM/VMA, mais calculée indépendamment, selon la région et les zones (EPCI). Comme pour le VM et VMA cela dépend de l’effectif, mais c'est régional (≥ 11 salariés pendant 5 ans), calculé par région hors Île-de-France, y compris pour la Corse.
Petit point : Un employeur peut payer du VMRR même s'il n’a pas de VM/VMA, mais inversement, il peut être soumis aussi au 3 en même temps.
Pour le calcul des effectifs, il y a une différence pour le VMRR. Il inclut les salariés dont le lieu réel de travail se trouve en dehors de la région (ou partie de région) où est implanté leur établissement de rattachement. Ils seront systématiquement décomptés dans les effectifs de cet établissement de rattachement. Les intérimaires sont également pris en compte dans l'effectif si leur mission dépasse les 3 mois dans l’année.
Pour le moment, le suivi de l'effectif ne sera pas communiqué par l'Urssaf ou la MSA via un CRM. C'est l'employeur qui devra faire son suivi pour 2025 avec les effectifs de 2024.
Le décret du 1 aout 2025 vient confirmer le communiqué du BOSS sur les règles d’assujettissements et donc rendre le dispositif totalement opérationnel juridiquement.
L’article 2 de ce décret indique que le versement aux titres des périodes d’activité sont à déclarer à compter du 5 aout 2025 pour les entreprises de – de 50 salariés et le 15 aout 2025 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Côté déclaratif du VMRR
Cela sera à déclarer pour l’Urssaf et la MSA :
- En maille nominative :
Dans un bloc "Cotisation individuelle - S21.G00.81", la contribution doit être associée à un bloc "Base assujettie - S21.G00.78" de type "57 - Assiette du versement mobilité"
Une valeur de réserve "918 - Potentielle nouvelle cotisation E" (renommée dans un JMN 2025 en "918 - Versement mobilité régional et rural") sera utilisée dans le bloc "Cotisation individuelle - S21.G00.81" pour déclarer cette nouvelle contribution.
- En maille agrégée :
Dans un bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23" avec le code type personnel 820 pour le VMRR et 822 pour le VMRR à taux réduit.
Sources :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3322
En 2026
Au 1ᵉʳ janvier 2026, la région de BRETAGNE et CENTRE VAL DE LOIRE a mis en place le VMRR sur tout leur territoire. Le taux est de 0,15 %.
Suite à la loi de finance 2026, l’article 119 indique que le VMRR s'ouvre aux départements et territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Les taux vous serons transmis après une mise à jour d'une circulaire de l’Urssaf.
Pour voir les taux sur le versement mobilité régional et rurale cliquez ici
