La retenue sur salaire est strictement encadrée par la loi et ne peut être pratiquée qu'en vertu d'une disposition légale, d'une décision de justice, ou d'une autorisation écrite du salarié, conformément aux articles L3251-1 à L3252-13 du Code du travail.
Il existe différentes retenues sur salaire :
La pension alimentaire est exécutée en application d’une décision de justice (article L3252-5 du Code du travail). Elles sont également prioritaires et peuvent être mises en œuvre sans décision judiciaire préalable…
L’Avis à Tiers Détenteur (ATD), délivré par l’administration fiscale, ou la Caisse d'Allocations familiales (CAF) permet une saisie dans la limite de la quotité saisissable prévue aux articles R3252-2 et suivants du Code du travail."
La saisie sur rémunération, aussi appelée saisie sur salaire, est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance directement sur le salaire du débiteur. C'est une façon légale pour une personne ou un organisme qui n’a pas été payé (le créancier) d’obtenir l’argent qui lui est dû, en passant par le juge et avec l’aide d’un commissaire de justice.
Pour toutes ces retenues sur salaires, un ordre précis est à effectuer sur le bulletin de salaire d'un salarié s'il a plusieurs retenues le même mois :
- La pension alimentaire
- L’Avis à Tiers Détenteur (ATD)
- La saisie sur rémunération
Mais un décret du 12 février 2025 annonce un changement de procédure sur la saisie sur rémunération à compter du 1ᵉʳ juillet 2025.
À compter de cette date, les sommes retenues par l’employeur ne devront plus être versées aux greffes, mais directement à des commissaires de justice dits "répartiteurs".
Attention : Ce changement ne concerne pas :
- les saisies administratives à tiers détenteurs (ATD),
- ni les pensions alimentaires en paiement direct.
Les principaux changements de cette nouvelle saisie sont :
- Suppression définitive des paiements aux greffes pour les saisies-arrêts.
- Interruption immédiate de tout prélèvement sur le salaire net, au 30 juin 2025, jusqu’à réception d’un nouvel acte de saisie émis par un commissaire de justice.
- À la reprise des retenues, l’employeur devra les poursuivre jusqu’à réception d’un acte de mainlevée, même si la dette semble apurée. C'est le commissaire de justice qui remboursera le salarié s'il y a un trop perçu.
Le site du commissaire de justice indique un memento sur ces changements :
https://commissaire-justice.fr/reforme-2025-de-la-saisie-des-remunerations-memento-du-tiers-saisi/
