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Les articles 22 et 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 ont revu à la baisse les exonérations de cotisations et de contributions salariales attachées à la rémunération des apprentis.
Pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ mars 2025, (loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23, JO du 28)
Fin mars, un décret est publié pour la partie réglementaire du code du travail, afin d'y inscrire le passage de la limite d’exonération de 79 % à 50 % du SMIC pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Attention, revirement de situation, Le BOSS a indiqué le 3 juillet 2025, qu’il était admis que les employeurs puissent maintenir les règles antérieures aux articles de la loi de financement de Sécurité sociale du 28 février 2025, si la date de signature du contrat est antérieure au 1ᵉʳ mars 2025 (attention, il faut les 2 signatures employeur et apprenti).
Le BOSS indique que c'est la date de signature qui fait foi et non pas la date d’entrée dans le contrat.
Tableau Récapitulatif :
| Avant le 1er mars 2025 | À compter du 1er mars 2025 | |
| Exonération de cotisations salariales | Jusqu’à 79 % du SMIC | Limitée à 50 % du SMIC (c. trav. art. L. 6243-2 modifié) |
|
Part exonérée (calcul basé sur un SMIC de 11,88 €/h pour 35 h/semaine). |
Part exonérée est de 1423,42 € par mois |
Part exonérée est de 900,90 € par mois (arrondi à l'euro supérieur indique le BOSS) |
| CSG / CRDS | Totalement exonérée | Due sur la part de rémunération > 50 % du SMIC (paragraphe 110 BOSS ) Après abattement de 1,75 % pour frais professionnels. |
| Régime applicable selon la date du début d’exécution | avant le 01/03/2025 | à partir du 01/03/2025 |
| Taxe sur les salaires |
Peu appliquée (rémunération exonérée de CSG) |
Due sur part > 50 % SMIC (sauf entreprises ≤10 salariés) |
| Forfait social | Dû si l’avantage entre dans le champ d’application | Toujours dû, sans changement de régime |
| Heures supplémentaires | Réduction de cotisations applicable |
Idem, calculée sur la part > 50 % du SMIC |
| Proratisation de la limite | Oui, uniquement pour embauche ou départ en cours de mois | Idem |
Attention
Pour Contributions patronales (mutuelle, prévoyance, retraite) : Imposables dès le 1er euro, si le salaire dépasse le seuil des 50 % du SMIC.
Niveau Déclaratif
| Avant le 1er mars 2025 | À compter du 1er mars 2025 | |
| Code type de personnel (CTP) |
726 (régime général) 727 (Alsace-Moselle) |
Toujours 726 / 727 |
| CTP pour CSG/CRDS (appliqué en DSN) | Aucun (car exonéré) | CTP 260 utilisé en DSN dès dépassement de 50 % du SMIC |
| Distinction 50 % / 79 % par l’Urssaf ? | - | Non différenciée pour le moment selon confirmation Urssaf |
Bon à savoir
Ceci ne concerne que les nouveaux contrats, pas les avenants aux contrats.
Paramétrage à faire dans notre logiciel
Attention
Afin de garantir la bonne application de la nouvelle législation, nous vous invitons à mettre à jour le paramétrage de votre logiciel de paie pour assurer un calcul conforme des rémunérations des apprentis.
À savoir, cochez la propriété Part patronale soumise à CSG/RDS sans abattement (apprenti) connue également sous le nom de cumul : SCSG1_APP.
Ce cumul spécifique aux apprentis a été créé pour intégrer les montants soumis à CSG/CRDS dès le premier euro comme les parts patronales de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire.
Important
Il est important de cocher cette propriété dans toutes les rubriques correspondantes utilisées dans vos profils apprenti.
Certains contrats de prévoyance n'étant pas soumis à CSG/CRDS, cette action n'a pas pu être faite par défaut.
Exemple ci-dessous :
À la préparation du bulletin de paie apparaissent les lignes ci-dessous :
Pour les salariés apprentis avec une date de début de contrat au 01/03/2025 ou ultérieure et ayant signés leur contrat d’apprentissage avant le 01/03/2025, il conviendra de renseigner la spécificité EXO_79 en fiche salarié afin de bénéficier des exonérations antérieures au 01/03/2025.
