2 min 30 s
Introduction
Qu’est-ce qu’un ESAT ?
Un ESAT (Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail) est une structure médico-sociale qui accueille des personnes en situation de handicap. Ces établissements permettent à celles et ceux qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. Tous les types de handicap peuvent y être accueillis.
Comment ça fonctionne ?
Les personnes accueillies en ESAT ne sont pas considérées comme des salariés classiques. Elles signent un contrat d’accompagnement par le travail, d’une durée d’un an, renouvelable automatiquement. Ce contrat ne relève pas du Code du travail, sauf pour les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Il faut avoir au moins 20 ans pour intégrer un ESAT, sauf dérogation exceptionnelle.
Temps de travail et rémunération
Les personnes en ESAT peuvent travailler jusqu’à 35 heures par semaine, sans possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. L’horaire peut être adapté en fonction du règlement de l’établissement, excepté dérogation exceptionnelle.
La rémunération est dite « garantie » : elle varie entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC selon le temps de présence. Elle est composée d’une part versée par l’ESAT et d’une aide financière apportée par l’État (appelée aide au poste). Cette aide est plafonnée à 50,7 % du SMIC et doit apparaître sur la fiche de paie.
Certains droits et avantages
- Les personnes accueillies ont droit à des congés payés, calculés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit jusqu’à 30 jours par an, avec 3 jours supplémentaires possibles.
- Elles peuvent suivre des formations professionnelles tout en conservant leur rémunération.
- Depuis janvier 2024, les frais de transport sont en partie pris en charge.
- Une prime d’intéressement peut être versée en fonction des résultats de l’établissement.
- Elles peuvent aussi recevoir la prime de partage de la valeur (PPV) dans les mêmes conditions que les salariés classiques.
- Depuis juillet 2024, une complémentaire santé doit être proposée avec au moins 50 % de participation de l’ESAT.
Cotisations et protection sociale
Les personnes en ESAT cotisent pour la Sécurité sociale et la retraite complémentaire. En revanche, elles sont exonérées de certaines cotisations (chômage, contribution AGIRC-ARRCO, etc.).
L’ESAT participe également au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) des travailleurs, pour leur permettre de se former tout au long de leur parcours.
Le rôle de l’État
Pour chaque personne accueillie, l’État verse une aide au poste destinée à soutenir l’établissement. Il prend aussi en charge une partie des cotisations sociales liées à cette aide.
Paramétrages
Paramétrage pour le cas général
Dès lors que le champ Type de contrat de la fiche salarié est renseigné avec le code 70 - Contrat d'accompagnement par le travail, les rubriques spécifiques à ce contrat s’ajouteront automatiquement sur le bulletin de paie (via le sous profil ESAT).
Le sous-profil ESAT se trouve dans le sous profil COMMUN : Base commune à la préparation des bulletins.
Rémunération garantie
La part Rémunération directe des salariés en contrat de soutien et d’aide par le travail est à renseigner à l’aide des champs de l’onglet Paie de la fiche Salarié.
Le montant d’Aide au poste est à renseigner via la variable :
- AIDE_AU_POSTE : Montant de l'aide au poste
La valeur saisie alimente la rubrique de salaire brut :
- GAIDE_AU_POSTE : Montant de l’aide au poste
La rubrique GAIDE_AU_POSTE permet d’alimenter les cotisations de Sécurité Sociales spécifiques :
Déclaration en DSN
Le Montant d’aide au poste sera déclaré dans le Bloc 52 - Prime avec le Code 039 - Complément de rémunération à la charge de l’Etat.
Celui-ci remonte via la formule de déclaration S21_G00_52_002_039 - Complément de rémunération à la charge de l'Etat.
Déclaration du nombre d’heures travaillées le dimanche ou le 1er mai
A partir de 2026, il sera demandé de déclarer en DSN le nombre d’heures travaillées le dimanche ou le 1er mai.
Pour cela, à partir de janvier 2026, une nouvelle rubrique, IHEU_MAJO_ESAT - Nombre d'heures travaillées le dimanche ou le premier mai (ESAT), sera présente sur les bulletins des salariés utilisant le type de contrat 70 – Contrat d’accompagnement par le travail.
Cette rubrique permettra de déclarer en DSN le nombre d’heures travaillées le dimanche ou le 1er mai, en renseignant la variable HEU_MAJO_ESAT.
