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Ces dispositifs, instaurés entre 1995 et 2021 qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2023, prévoyaient des exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que, pour certains d’entre eux, des exonérations d’impôts locaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Pour rappel, il existe 2 BER : un en région Grand Est et un en Occitanie, comprenant un peu plus de 404 communes en BER et 328 en ZRR.
Les entreprises dans des ZRR qui embauchent et qui accroissent leur effectif ont le droit à une exonération de cotisation patronale tant que le seuil de 50 salariés n'est pas dépassé.
Ce dispositif, suite à la loi de finance, avait été prolongé jusqu'au 30 juin 2024 et une réforme des zones de revitalisation rurale avait été indiqué pour le 1ᵉʳ juillet 2024.
Cette réforme fixe un nouveau Zonage appelé “France ruralité revitalisation“.
Le 19 juin 2024, un premier arrêté est paru pour indiquer les villes et les informations concernant ce nouveau zonage (modifiant l'arrête du 16 mars 2017), et un deuxième arrêté est venu contester le classement de certaines communes.
À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) sont créées et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont maintenues exceptionnellement pour les communes ZRR non reclassées en ZFRR.
Si vous êtes implanté dans une ou plusieurs communes classées en ZFRR (voir arrêté du premier arrêté), vous pourrez bénéficier de l’exonération ZFRR.
Cette exonération de cotisations sociales d’une durée d’un an s’appliquera pour les embauches réalisées à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.
Les conditions pour en bénéficier et les modalités de calcul seront identiques à celles de l’exonération ZRR.
Vous pourrez déclarer l’exonération ZFRR au moyen du CTP 099 et en donnée individuelle 916.
Les embauches effectuées avant le 1ᵉʳ juillet 2024 dans une ZRR continuent à bénéficier de l’exonération ZRR dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir.
Cette exonération doit continuer à être déclarée au moyen du CTP 513 et en donnée individuelle 020.
De plus, les communes qui ne font pas partie du dispositif ZFRR mais qui sont encore dans le dispositif ZRR peuvent encore bénéficier de cette exonération jusqu'à la fin de celle-ci. Cette exonération sera à déclarer en CTP 513 et en donnée individuelle 020.
Fiche consigne pour cette exonération : 2675
Source :
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/exoneration-ZFRR.html
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-zonees.html
