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Côté légal
Dans une facture, il faut obligatoirement indiquer le ou les taux de TVA applicables à la / aux prestations et le montant total de TVA correspondant.
Si le taux et, par conséquent, le montant de TVA sont à 0 €, et dans le cadre de l’obligation de facture électronique, l’entreprise se verra obligée de justifier l’envoi d’une facture sans TVA, sous peine de voir sa facture rejetée par le portail. À chaque motif d’exonération de TVA correspond une mention et dans le cadre de la réforme, il est nécessaire de transmettre ces motifs.
Voici 2 exemples :
- l'autoliquidation pour sous-traitance dans le domaine du Bâtiment : L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI".
- un auto-entrepreneur peut être en franchise en base. Par conséquent, toutes les factures qu'il crée ne mentionnent pas de montant de TVA, mais le motif adéquat "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Côté logiciels Gestion Commerciale / Bâtiment
Pour répondre à cette obligation légale, une section a été ajoutée dans les Paramètres société > Document de vente > Mentions légales des factures.
Ainsi, depuis la colonne Dispositif règlementaire, vous pouvez choisir le motif de l'exonération de TVA, ce qui renseignera automatiquement la colonne Mention à imprimer sur le document (ce champ sert à imprimer la mention légale associée au motif, mais reste modifiable).
Une fois activés, les motifs d’exonération de TVA seront à renseigner dans l’onglet Facture électronique des documents de vente.
Attention
Le champ Mention à imprimer sur le document est grisé, car il est lié au motif d'exonération de TVA et doit être cohérent avec ce qui est attendu par l'Administration.
Bien que l’obligation de facture électronique ne soit pas encore en place, nous vous recommandons de prendre les bonnes habitudes dès maintenant en renseignant systématiquement vos motifs d'exonération de TVA dans vos documents de vente.
Vous en ferez ainsi un automatisme dans votre gestion administrative, qui vous évitera les rejets de factures lorsque la réforme sera entrée en vigueur.
