Réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés Sapeurs-Pompiers Volontaires

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Introduction

Le 10 juillet 2023, une loi pour la lutte contre l'intensification et l’extension du risque incendie est parue. Dans l'un de ces articles (article 52), on nous indique qu'une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires est mise en place. Elle sera appliquée à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, et ce, jusqu'à 31 décembre 2026.

La réduction s’applique au titre de deux catégories de salariés (Loi 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 52, IV) :

• Les salariés recrutés du 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement.

• Ceux faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Cotisation impactée

La réduction s’applique aux employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires éligibles, sur les cotisations patronales assises sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

L’employeur peut bénéficier de réductions de cotisations sous conditions :

• Recruter un sapeur-pompier volontaire
• Si un salarié devient sapeur-pompier pour la première fois
• Le recrutement ou l’engagement a lieu entre 1ᵉʳ janvier 2024 au 31 décembre 2026
• L’employeur dispose d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire
• Le sapeur-pompier doit avoir réalisé une mission opérationnelle au cours de l’année civile

Si le salarié a plusieurs employeurs, la déduction concerne l’ensemble des employeurs.

Le salarié peut être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée. La nature du contrat n’est pas déterminante.

Montant et modalités d'application de la réduction

Montant

Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire éligible, la réduction de cotisations est de 2 000 € par an

pour chaque salarié dans une limite annuelle globale par entreprise de 10 000 € et non proratisé.(Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023).

Cependant, le décret précise que ce plafond est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l’entreprise et rapportée à la durée légale du travail.

De plus, le plafond et la réduction sont repartis d'une manière différente entre les organismes à hauteurs des cotisations et des contributions éligibles (§ 70 du BOSS).

Calcul

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année une des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur (loi art. 52, II).

Le montant de la réduction correspond au montant des cotisations et des contributions patronales dues après application :

• de la réduction générale des cotisations et des contributions patronales ;
• des réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
• des déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Exemple du BOSS (§ 60 du BOSS) :

Pour un sapeur-pompier volontaire salarié embauché le 1ᵉʳ février 2024 (FNAL de 0,50 %, taux AT de 2,12 %) et rémunéré par hypothèse 1,3 SMIC (2 297,04 € par mois), qui réalise une mission opérationnelle de secours d’urgence aux personnes ou de protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril, le montant de la réduction Sapeur-pompier se calcule comme suit pour le mois concerné :

- Cotisations et contributions comprises dans le périmètre de la réduction Sapeur-pompier avant réduction générale (32,34 %, avec taux AT retenu pour 0,46 %) : 742,86 €

- Réduction générale (coefficient de 0,1244) : 285,52 €

- Réduction sapeur-pompier volontaire : 457,34 € (742,86 € - 285,52 €)

En cas de cumul avec d’autres réductions et déductions spécifiques

La réduction s'applique sur la rémunération brute soumise à cotisations, tous éléments compris. Et en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, il faut tenir compte du brut abattu après réintégration des frais professionnels, dans la même limite que celle applicable à la réduction générale de cotisations patronales

La réduction n'est cumulable pour l'employeur avec aucun dispositif d'exonération ou de réduction autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Déclaration DSN

Cette déclaration est à faire par mois, cependant une tolérance pour une déclaration en une seule fois pourra être faite et déclarée en décembre de chaque année (et le mois de sorti en cas de sorti du salarié) (§ 80 du BOSS).

Source : Guide Urssaf du 23 janvier 2024

À noter 
La fiche consigne 2666 a été publiée avec les informations de déclaration.

Mise à disposition d’une attestation en cas de contrôle

Pour bénéficier de la réduction, la loi exige enfin qu’en cas de contrôle, l’employeur mette à disposition des agents une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire (Loi art. 52, III).