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Introduction
Le décès d’un enfant ouvre le droit à certaines aides et congés (rémunérés ou indemnisés). En effet, depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, les salariés qui subissent le décès d’un enfant peuvent bénéficier d’un congé dit de “deuil” (Voir article sur Le Congé de Deuil à partir de 2022). Mais ils peuvent avoir aussi des congés pour événements familiaux comme le Congé de décès d’un enfant.
Cependant, le gouvernement, par une loi, vise à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Ainsi, l'allongement de ce Congé pour décès d’un enfant ainsi que le Congé d’annonce d’un handicap, d’une pathologie ou du cancer d'un enfant a été définitivement adopté le 20 juillet 2023.
Par ailleurs, dans cette loi, le Congé de présence parentale est quant à lui aussi modifié et des changements sont apportés.
Pour rappel, le Congé de présence parentale peut être pris si l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficie d’un congé de 310 jours ouvrés maximum pendant la durée prévisible de traitement de l’enfant, cela au plus sur une période maximale de 3 ans.
Les Changements pour Congé décès d’un enfant
Par l'application du texte le lendemain de son apparition, le congé pour décès d’un enfant est rallongé pour les salariés pouvant en bénéficier :
- Si l’enfant est âgé de plus de 25 ans, le congé décès passe de 5 jours à 12 jours ouvrables*
- Si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il est lui-même parent, le congé décès passe de 7 à 14 jours ouvrables*.
*Sauf si dispositions conventionnelles supérieures
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil, d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Par ailleurs, la loi porte à 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours) le congé prévu en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Source : https://www.service-public.fr/
Indemnisation
Durant le Congé de décès pour un enfant, le salaire est maintenu par l'employeur, c'est un congé rémunéré, sans réduction de rémunération (et n'impacte pas l'acquisition des droits des congés payés).
Le Congé décès d'un enfant est pour tout salarié et sans condition d'ancienneté.
Les Changements pour Congé de présence parentale
Par l'application du texte le lendemain de son apparition, les salariés pouvant bénéficier du Congé de présence parentale se voient octroyer de nouvelles conditions :
- Protection contre le licenciement : L’employeur a interdiction de rompre le contrat de travail des salariés pendant le Congé de présence parental, même en cas de congés fractionnés. (sauf si faute grave, ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif différent de l’enfant gardé).
- Possibilité d’une avance d’allocation : Ouverture possible, pour la Caisse d'Allocations familiales (CAF), de donner une avance d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dans l’attente d’une réponse de l’organisme dont appartient l’enfant.
- Assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale : Même si le 310 jours de Congé de présence parentale est atteint avant les 3 ans, les salariés peuvent bénéficier exceptionnellement et par dérogation d’un renouvellement de congé de présence parental et de son versement avant la fin dès 3 ans. Ce renouvellement n’a plus besoin de contrôle médical (Article L1225-62).
-
l’Accès au télétravail pour les salariés aidant : La loi indique la facilité à l’accès au télétravail pour les salariés aidants :
- Les entreprises qui ont un accord ou une charte de télétravail doivent définir l’obligation des modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidant un proche (parents, enfants…).
- Pour les entreprises qui n’ont pas un accord ou une charte de télétravail, ils doivent mettre en place en accord commun entre l’employeur et le salarié, s'il y a refus de l’employeur, il devra motiver son refus de télétravail aux salariés aidant (Article L1222-9).
Indemnisation
Ce Congé de présence parentale ne donne lieu ni à rémunération, ni à maintien de salaire par l’employeur, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF).
Le Congé de présence parentale est accessible à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Source : Congé de présence parental
