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Important
Un communiqué de presse du Ministère chargé du Budget et des Comptes publics du 15 octobre 2024 annonce une évolution importante dans la réforme induisant l'obligation pour toutes les entreprises de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L'article a été modifié en conséquences.

Qu'est-ce qu'une facture électronique au sein de la réforme ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un fichier de données structurées, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Qu’est-ce qu’est le E-invoicing ?

C'est la transmission (émission et réception) des factures de manière dématérialisée via une plateforme. C’est tout simplement la facture électronique !

Les opérations concernées sont les opérations de ventes et de prestations de services réalisées entre assujettis établis en France.

Qu’est-ce qu’est le E-reporting ?

C’est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing.

Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger.
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services, uniquement si la TVA est payée sur les encaissements par l’émetteur.

Sources : Article 290 du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309552

Que signifie PPF ?

PPF signifie Portail Public de Facturation.

Le rôle du PPF (Portail Public de Facturation) a été restreint. Désormais, il a 2 missions :

• Annuaire pour les destinataires : il simplifie les interactions entre les différentes plateformes.
• Concentrateur de données : il garantit la transmission des informations requises à l'administration fiscale.

Que signifie PDP ?

PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Une PDP sera payante et assurera la transmission des factures de leurs clients aux entreprises destinataires.

Elle doit être immatriculée par l’Administration fiscale.

Que signifie OD ?

OD signifie Opérateur de Dématérialisation.

Un OD est un intermédiaire entre les entreprises et les plateformes.

Par exemple, EBP se positionne comme un OD.

Comment mettre en place la réforme ?

Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise devra obligatoirement choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour pouvoir être conforme.  

Les données des transactions du e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’Administration fiscale, par l’intermédiaire de sa plateforme.

Pourquoi cette réforme ?

1. Pour renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les couts administratifs.
2. Pour lutter contre la fraude à la TVA.
3. Pour faciliter la déclaration de TVA.
4. Pour assurer un meilleur suivi des factures.

Qui est concerné et quand ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par cette réforme. Afin de leur laisser le temps de se préparer, l’Administration a prévu un calendrier de déploiement progressif.

• 1ᵉʳ septembre 2026 : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation de les émettre.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.

À noter
Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?

Toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles, mais également 4 nouvelles mentions :

• le numéro SIREN du client ;
• la distinction entre les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mixtes ;
• l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client) ;
• l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits).

Sources

• Site economie.gouv.fr https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises