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Qu'est-ce qu'une facture électronique au sein de la réforme ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un fichier de données structurées, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Qu’est-ce qu’est le E-invoicing ?
C'est la transmission (émission et réception) des factures de manière dématérialisée via une plateforme. C’est tout simplement la facture électronique !
Les opérations concernées sont les opérations de ventes et de prestations de services réalisées entre assujettis établis en France.
Qu’est-ce qu’est le E-reporting ?
C’est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger.
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services, uniquement si la TVA est payée sur les encaissements par l’émetteur.
Sources : Article 290 du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309552
Que signifie PPF ?
PPF signifie Portail Public de Facturation.
Le rôle du PPF (Portail Public de Facturation) a été restreint. Désormais, il a 2 missions :
- Annuaire pour les destinataires : il simplifie les interactions entre les différentes plateformes.
- Concentrateur de données : il garantit la transmission des informations requises à l'administration fiscale.
Que signifie PA ?
PA signifie Plateforme Agréée (anciennement PDP).
Une PA sera payante et assurera la transmission des factures de leurs clients aux entreprises destinataires.
Elle doit être immatriculée par l’Administration fiscale.
Que signifie OD ?
OD signifie Opérateur de Dématérialisation.
Un OD est un intermédiaire entre les entreprises et les plateformes.
Que signifie AIFE ?
Agence pour l'Informatique financière de l'État.
Cette agence gère l’annuaire des entreprises et la mise à jour de ce dernier auprès des PA.
