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En France, selon une étude de 2021, une femme sur quatre est victime d'une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), elles perdent le fœtus avant la 20ᵉ semaine de grossesse. Chaque année, c'est près de 200 000 femmes qui sont concernées.
Pour les aider, sur le plan physique et psychologique, certaines conventions collectives et entreprises commencent à vouloir les accompagner au mieux, ainsi que leur conjoint, dans cet événement familial difficile.
À partir du 1ᵉʳ mai 2023, la convention collective Bureaux d'études techniques (IDDC 1486) met en place un congé exceptionnel pour les salariés faisant face à cette situation.
Ce congé sera d'une durée de deux jours rémunérés. Cette absence pourra être accolée à un arrêt de travail, mais le salarié devra fournir un certificat de maladie dans les 15 jours suivants cet événement.
Si le conjoint, ou partenaire lié par un pacs ou par le mariage, fait partie de la même branche, il pourra aussi bénéficier de ce congé exceptionnel dans les mêmes conditions que sa femme.
(Arrêté du 31 mars 2023, JO 13 avril 2023)
Après une adoption le 15 juin par l’assemblée et le 29 juin par le sénat, le décret est paru au Journal Officiel le 8 juillet 2023 (LOI n° 2023-567), une rectification du décret le 16 juillet a été effectuée pour indiquer que cela n'est pas seulement pour les femmes, mais pour les couples confrontés à l’ISG qui pourront bénéficier de cette loi (LOI n° 2023-567).
Cette loi renforce les droits sur la fausse couche. Il y a 2 mesures :
- La suppression du délai de carence (trois jours actuellement) pour le versement des IJSS en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse (ISG) ayant lieu avant la 22ᵉ semaine d’aménorrhée.
Cette mesure s'applique à un arrêt de travail prescrit à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
- La protection sur la rupture du contrat, l’employeur ne peut pas, pendant 10 semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse (ISG) médicalement constatée entre la 14ᵉ et 21ᵉ semaine aménorrhée incluse (SA), rompre le contrat de travail (Licenciement) (Article L1225-4-3). Cette protection ne pourra pas empêcher l'échéance de la fin de contrat initialement prévue à date pour les CDD (Article L1225-6).
Cette mesure s'applique à compter du 9 juillet 2023.
Petite info : la protection contre le licenciement s'applique aux victimes d'une fausse couche après le 8 juillet 2023, mais aussi à celles qui ont fait une fausse couche avant le 9 juillet 2023 dès lors que la période de 10 semaines n'est pas expirée.
À noter que s'il y a non-respect de cette interdiction, l'attribution d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire doit être attribuée au salarié. (Article L1235-3-1)
En revanche, l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur restera applicable, soit 7 jours de carence, sauf disposition conventionnelle plus favorable. (Code du travail, art. L. 1226-1 et D. 1226-3).
