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établir un bulletin de paie après décision de justice

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Commentaires

7 commentaires

  • Commentaire officiel
    Mélanie Modérateur Produit

    Bonjour,

    La communauté n'ayant pu vous répondre, je transfère votre demande à l'assistance technique sous le ticket 150505.

    Je vous souhaite une excellente journée et à très bientôt !

    Mélanie

  • INFORGESTION

    Bonjour,

    Y a-t-il une solution ? J'ai le même problème et comme il faut appliquer les taux et rubriques en vigueur au moment de la dernière période d'emploi et rattacher les cotisations à la même période, c'est plutôt compliqué à gérer s'il faut tout faire manuellement.

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  • FRÉDÉRIC GOMEZ

    Bonjour,

    j'ai eu deux personnes de l'urssaf , et deux réponses différentes à savoir 

    appliquer les taux d'aujourd'hui et l'autre appliquer les taux de la période de travail à savoir pour moi 2017

    pour avoir une trace écrite je leur ai envoyé un message depuis mon espace entreprise urssaf

    leur réponse pas avant 15 jours et à ce jour toujours aucune réponse 

    donc j'ai dû me débrouiller toute seule et j'ai appliqué les taux en vigueur d'aujourd'hui

    en ce qu'il concerne l'établissement du bulletin j'ai eu la chance de tomber sur une technicienne d'EBP qui m'a aidée à faire ce bulletin , en gardant les rubriques qui me concernaient , je ne sais pas si nous pouvons nous contacter afin que je puisse éventuellement vous aider 

    bonne journée

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  • KARINE GELAS

    Bonjour

    suite une décision des prud'hommes, je dois faire un rappel de salaire à un salarié sorti

    depuis août 2021

    je ne sais pas comment préparer ce bulletin

    y a t-il quelqu'un qui peut m'aider 

    merci

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  • FRÉDÉRIC GOMEZ

    Bonjour

    quel genre de rappel de salaire ?

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  • KARINE GELAS

    Bonjour,

    Indemnités de licenciement, préavis et cp sur préavis

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  • FRÉDÉRIC GOMEZ

    Bonjour

    il faut aller sur la fiche salarié, faire une nouvelle entrée

    entrée du contrat (exple) 11/01/2023-

    sur l'onglet Paie : salaire mensuel =0 , taux horaire 0

    par contre il faut calculer les indemnités de licenciement

    je ne sais pas si elles sont soumise à cotisations.

    dans la négative mettre la somme trouvée dans la rubrique indemnité de licenciement ( tu devrais pouvoir inscrire ta somme  ) en bas du bulletin (non soumise à cotisations)

    en brut ton préavis et cp sur préavis 

    j'espère que cela aidera

     

     

     

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