Loi de Finances 2023 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023

Temps de lecture : 5 min 20 s

Introduction

La Loi de finances (LF) et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) sont des Lois budgétaires, soumis à l'examen et au vote du budget de la France pour l’année suivante.

Chaque année, avant de devenir définitif et donc opposable, ce projet suit un processus d’adoption très encadré :

• Fin septembre, début octobre : ces projets sont publiés et présentés à la Commission de la Cour des Comptes fin septembre, puis en conseil des ministres début octobre.
• Courant octobre : des amendements* au texte initial sont proposés, puis l’examen en séance publique débute mi-octobre à l’Assemblée Nationale avec un vote du projet à présenter au Sénat.
• Novembre : le projet est soumis au Sénat qui commence l'examen en séance publique et vote le projet.
• Début décembre : le projet est adopté définitivement début décembre par la Commission Mixte Paritaire qui délibère.
• Entre le 20 et le 31 décembre, la Loi est promulguée et publiée au Journal Officiel et elle devient donc opposable.

À chaque étape, il convient de distinguer le texte initial déposé par le Gouvernement, celui adopté par l’Assemblée Nationale et celui adopté par le Sénat avant la promulgation définitive.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 deviendra définitive et opposable à sa publication au Journal Officiel normalement le 24 décembre 2022 (sous réserve de retard).

Quant à la Loi de Finances pour 2023, elle sera publiée au Journal Officiel normalement le 31 décembre 2022.

*Modification proposée à un texte non définitif et soumise à une assemblée délibérante.

Loi de Finances Pour 2023

Dans un contexte d’inflation amorcé depuis le printemps 2022, le PLF 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 et il s’inscrit dans une logique de rétablissement progressif des finances publiques pour une croissance durable.

Même si le 49.3 a été effectué pour certaines parties du PLF (Projet de Loi de Finances) le 4 novembre 2022, tout n'est pas acté puisque cela est en attente d’une première lecture et de décret.

Dans un communiqué du 10 octobre 2022, Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) confirme que le plafond de sécurité sociale pour le 1ᵉʳ janvier 2023 sera fixé à 3 666 € par mois, soit 43 992 € pour une année complète.

Le plafond de sécurité sociale sera augmenté de 6.9 % pour 2023.

Il n'avait pas été augmenté depuis 2020 du fait de la crise sanitaire.

Le décret pour le plafond de sécurité sociale est sorti le 16 décembre 2022.

Après un dernier 49.3, et le rejet de la motion de censure, le projet de loi de finance 2023 est adopté le 15 décembre 2022. Il reste encore l’étape du conseil constitutionnel, s’il est saisi. Ensuite le texte pourra alors être décrété et publié au Journal officiel.

Sous réserve de l’examen, voici les modifications qui auront lieu pour 2023 et les années à venir (en attente de décret) :

- revalorisation du plafond d'exonération des titres-restaurant (article 4) ;

- alignement de la condition d'âge requise pour la qualification de JEI sur la durée d'exonération sociale attachée au dispositif (article 33) ;

- CDD tremplin et entreprises de travail temporaire adaptées (article 210) ;

- activité partielle (article 211) ;

- un reste à charge CPF pour les actifs (article 212).

Source : http://www.senat.fr/tableau-historique/pjlf2023.html

Loi de Financement de la Sécurité sociale 2023

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a pour but de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances. Il n’a donc pas de portée budgétaire.

Pour le PLFSS de 2023, la plupart des amendements ont été votés par un 49.3, le 31 octobre 2022, puis il est passé au Sénat le 7 novembre 2022 avec différentes modifications du texte initial, mais le 15 novembre 2022, au vu des discordes, la commission mixte paritaire (CMP) qui est chargée de proposer un texte commun en discussion avec l’assemblée nationale et le sénat n’est pas arrivée à se mettre d'accord.

De ce fait, en ce même jour, le texte se voit alors repassé devant l’assemblée nationale et devant le sénat entre le 21 novembre et le 29 novembre 2022.

Après un dernier 49.3, et le rejet de la motion de censure, le projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2023 est adopté le 2 décembre 2022. Reste encore l’étape du conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi. Ensuite, le texte pourra être décrété et publié au Journal Officiel.

Sous réserve de l’examen, voici les modifications qui auront lieu pour 2023 et les années à venir (en attente de décret) :

- le report à 2024 du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO pour toutes les entreprises (Article 6, I, 2°, c) ;

- le report au 1er janvier 2026 de la suppression de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole (Article 7) ;

- la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard du dispositif des arrêts de travail dérogatoires « covid-19 », mais restreints aux personnes positives (Article 16) ;

- l'obligation, pour le cas général, faite aux employeurs de faire l'avance des IJSS maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, dès le premier cycle de paie suivant l'absence du salarié. (Cette mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon un calendrier fixé par décret en fonction de la taille des entreprises.) (Article 37) ;

- le resserrement de l'indemnisation des arrêts de travail (maladie, AT/MP) en téléconsultation à ceux prescrits à compter du 1er juin 2023 par le médecin traitant du patient ou délivrés par un médecin prescripteur ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins de 1 an, avec une obligation pour les plateformes de téléconsultation d'informer sur les conditions d'indemnisation.(Article 43) ;

- la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (entreprises de 20 à moins de 250 salariés) imputée sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié, et non plus sur les seules majorations liées à ces heures. L'ouverture aux rachats de RTT effectués par les salariés avant le 31 décembre 2025 (Article 11 bis) ;

- la fiabilisation et la correction des données DSN, à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. En effet, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction serait effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. Il ajoute qu’elle tiendrait compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. (Article 6, I, 3°).

Source : http://www.senat.fr/tableau-historique/plfss2023.html

Les articles censurés suite au conseil constitutionnel

Suite au conseil constitutionnel qui a eu lieu le 20 décembre 2022, plusieurs articles considérés comme “cavalier législatif “ ont été censurés :

- L'article 90 et l'article 101 de la loi de finances de sécurité sociale (qui a été décrétée le 23 décembre 2022), sont déclarés non conformes par le conseil constitutionnel.  Cela concerne les règles d’indemnisation suite à une délivrance d'un arrêt de travail par téléconsultation qui restent les mêmes. Il en va de même pour l'indemnité journalière de sécurité sociale suite à une absence pour congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui reste pour l'heure inchangée. Cela peut néanmoins durant l'année 2023 faire l’objet d’un projet de loi rectificatif.

- L’article 89 du PLFSS n'a pas été retenu par le conseil constitutionnel. Cet article avait pour objet de faciliter l’assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement avant le terme des trois ans du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.

Sources

Décret du plafond de sécurité sociale 2023

Décision  du Conseil CONSTITUTIONNEL