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Introduction
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) le 4 août 2022.
La Loi devient effective lors de sa publication au journal officiel le 16 août 2022.
Nous vous proposons une analyse des principales mesures de ces textes ayant un impact sur les paies :
Titres restaurants
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale.
Cette limite maximale d'exonération était de 5,69 € au 1er janvier 2022. Elle passe désormais à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
L’utilisation des titres restaurants était limitée à la seule acquisition de denrées alimentaires directement consommables (salade, sandwich, fruits…).
Jusqu’au 31 décembre 2023, il est désormais possible de les utiliser pour tout achat de denrée alimentaire, qu’elle soit ou non directement consommable (farine, œuf…)
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Frais de repas
Les indemnités forfaitaires pour frais de repas ont été revalorisées.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Remboursement des trajets domicile / lieu de travail
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durable offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits "à mobilité douce" pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Elle prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée "forfait mobilités durables" qui est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un montant défini.
Depuis janvier 2021, ce montant était de 500 € par an et par salarié.
Il passe désormais à 700 euros par an et par salarié pour les années 2022 et 2023.
Remboursement des abonnements transports publics
Article L3261-2 du code du travail
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire à hauteur de 50% du prix de l’abonnement.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
L’employeur peut prendre en charge à titre facultatif une fraction supérieure du coût des titres d’abonnement, voire la totalité. Cette prise en charge facultative n’était jusqu’à lors pas exonérée.
La prise en charge facultative est désormais exonérée de cotisation à hauteur de 25% du prix de l'abonnement pour 2022 et 2023 (soit une exonération sur 75% du prix total de l’abonnement).
Par exemple, en cas de prise en charge par l’employeur d’un Pass Navigo de 100 euros en 2022, 75 euros seront exonérés et 25 euros seront soumis à cotisations sociales.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Prime de transport
Article L. 3261‑3 du Code du travail
Une prise en charge par l’employeur, sous forme de "prime de transport", des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 (600 € dans les DOM-TOM) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (900€ dans les DOM-TOM) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Règle de cumul
- Cumul forfait mobilité durable et remboursement abonnement transport public
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € par an pour 2022 et 2023 (contre 600 € en 2021)
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
-
Cumul forfait mobilité durable et prime transport (nouveau)
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prime de transport, l’exonération s’applique dans la limite de 700 € par an pour 2022 et 2023.
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Pour mettre en place le forfait mobilité durable dans votre logiciel, nous vous invitons à consulter :
- Déclarer Le Forfait “mobilités durables” dans EBP Paie Solution Autonome
- Déclarer Le Forfait “mobilités durables” dans EBP Paie Open Line™
Hausse de la limite d'exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires étaient exonérées dans la limite de 5 000 euros nets par an (soit 5 358€ bruts).
Désormais, les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 7 500€ nets (soit 8 037€ bruts).
Cette augmentation de la limite d'exonération est pérennisée et donc valable pour les années 2022 et suivantes.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Monétisation des jours de RTT
Le salarié a désormais la possibilité de demander à son employeur de se faire rémunérer ses journées ou demi-journées de RTT pour les jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié à la Monétisation des RTT
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Activité partielle "personnes vulnérables"
Les personnes dites "vulnérables" présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid‑19.
Le 31 juillet 2022, le dispositif permettant de placer les salariés définis comme personnes vulnérables ou pour garde d’enfant en activité partielle avait pris fin. Le ministère du Travail avait communiqué sur un maintien de celui-ci pour les personnes vulnérables uniquement.
Ainsi, le dispositif est de nouveau mis en place à partir du 1er septembre et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 janvier 2023.
Il n'y a en revanche à ce jour aucune base légale au maintien de ce dispositif pour les paies du mois d'août.
Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Prime de partage de la valeur
Une nouvelle prime défiscalisée a été introduite par la loi sur le pouvoir d’achat.
Similaire sur certains points à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) elle présente quelques particularités.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié à celle-ci
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire sur chaque heure supplémentaire de 1,5 euros (anciennement TEPA).
Désormais, les entreprises de plus de 20 et moins de 250 salariés bénéficient également d’une déduction forfaitaire de 0,5 € pour toute heure supplémentaire effectuée à partir du 1er octobre 2022.
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Intéressement / Participation
Pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'épargne salariale des sommes issues d’un intéressement ou de participation, l’employeur a l’obligation dans les deux mois suivant la promulgation de la loi d’informer ses salariés sur le nouveau cas de déblocage anticipé mis en place.
En effet, les sommes bloquées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d'épargne salarial (hors PERCO, PERE-CO et PERE-OB) pourront être débloquées par anticipation si les sommes étaient placées dans des actions ou fonds répondant aux critères d'éligibilité.
Le salarié pourra, dans ce cas, demander le déblocage en une seule fois jusqu’au 31 décembre 2022 afin de financer l’achat de biens, fournitures et services dans la limite de 10 000 euros.
La somme débloquée sera exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
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