Nouveauté du BOSS
Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a précisé que désormais en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne donnent plus lieu à déduction patronale de 1,5 € par Heure Supplémentaire (TEPA) en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.
Cependant, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) au 1er juillet 2022 a fait un virage à 180° sur la question de la prise en compte ou non des heures supplémentaires « structurelles» en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération. Cette Modification issue de la mise à jour du 11 mars est donc annulée et on en revient donc à la position initiale.
Rappel métier
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail,
- des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année.
Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire (et 10,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours).
Les heures supplémentaires dites « structurelles » ou « mensualisées », ouvrent également droit à cette déduction.
A compter des paies de juillet 2022
Le BOSS précise que tous les dispositifs présentés dans la mise à jour du 01 juillet 2022 sont applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, soit un retour à la normale avant le 1er février.
Nous avons usé de ce droit de consultation, c’est pourquoi le paramétrage sera disponible dès la version 13.17.0.
Pour régulariser la situation des mois de février à juin 2022, nous vous invitons à suivre les procédures correspondantes :
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