Nouveauté du BOSS
Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a précisé que désormais en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne donnent plus lieu à déduction patronale de 1,5 € par Heure Supplémentaire (TEPA) en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.
Rappel métier
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail,
- des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année.
Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire (et 10,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours).
Les heures supplémentaires dites « structurelles » ou « mensualisées », ouvrent également droit à cette déduction.
A compter des paies de février 2022
Le BOSS précise que tous les dispositifs présentés dans la mise à jour du 11 mars 2022 sont applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, soit le 1er février 2022.
Nous avons usé de ce droit de consultation, c’est pourquoi le paramétrage est disponible dès la version 13.14.0.
Pour régulariser la situation des mois de février et mars 2022, nous vous invitons à suivre les procédures correspondantes :
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