Introduction

 

La convention collective 1505 change de dénomination. Anciennement appelée Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail) , elle se nomme à présent Commerce de détail alimentaire non spécialisé.

Applicable au 1er février 2022, (1er jour du mois suivant la publication simultanée des arrêtés d'extension au JO de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 et de l'accord du 12-1-2021), elle inclut la création d’une nouvelle convention collective 3237 : Commerce de détail alimentaire spécialisé.

De nouveaux champs d’application sont appliqués, de ce fait vous pourriez être soumis à la nouvelle convention collective 3237 : Commerce de détail alimentaire spécialisé.

 

Les champs d’application professionnels pour la convention collective 1505 : Commerce de détail alimentaire non spécialisé

 

Sont visés les entreprises et commerces suivants :

• Les commerces d'alimentation générale (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 B) ;
• Les supérettes (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 C) ;
• Les supermarchés (commerce de détail alimentaire non spécialisé en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (code NAF 47.11 D) ;
• Les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques, quel que soit l'effectif (code NAF 47.29 Z) ;
• Les gérants mandataires non-salariés exerçant les activités visées ci-avant ;
• Les sièges sociaux des entreprises relevant du champ d'application susvisé.

 

Pour les entreprises répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 47.11 B, 47.11 C et 47.11 D et ayant plus de 11 salariés, il n'est pas obligatoire d'appliquer la Convention collective si cet effectif n'est pas franchi pendant 12 mois consécutifs ou non au cours de 3 années précédentes.

 

Sont exclus : les magasins populaires, les entreprises relevant de la Convention collective des coopératives de consommation et les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

 

Les champs d’application professionnel pour la convention collective 3237 : Commerce de détail alimentaire spécialisé

 

Sont visées les activités exercées en magasin ou sur éventaires, halles et marchés, qu'elles soient non sédentaires, ambulantes ou exercées sans emprise sur le domaine public (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) :

• Vente des vins, des champagnes, des bières et des spiritueux par les cavistes (quel que soit l'effectif). Ces derniers font une sélection en fonction de leurs critères, conseillent et organisent des dégustations. Les cavistes ont une clientèle de particuliers et de semi-professionnels (entreprises et associations). Ils ne vendent pas à des centrales d'achat ou à des grandes surfaces. Ils accueillent les clients, transmettent leurs connaissances et proposent les meilleurs accords mets-vins au meilleur rapport plaisir-prix. Ils peuvent organiser des formations non professionnelles oenologiques ;

• Vente de fromages, de produits laitiers et d'œufs par des crémiers-fromagers (quel que soit l'effectif). Outre la vente et le conseil, ils peuvent réaliser l'affinage, concevoir des préparations fromagères ou laitières crues ou cuites, livrer à domicile et réaliser des buffets ;

• Vente par des épiciers spécialisés (quel que soit l'effectif) exclusivement de denrées alimentaires fraîches, sèches, en conserve ou conditionnées (produits fins, spécialités locales ou produits originaux...) ;

• Vente et conseil aux consommateurs de fruits et légumes bruts ou transformés (préparations crues ou cuites de fruits et légumes) et affinage des produits par les primeurs (quel que soit l'effectif). Ils peuvent également assurer un service de livraison à domicile et de réalisation de buffets ;

• Vente-conseil de café, sélection et achat de cafés auprès de torréfacteurs, expertise dans la préparation de cafés (activité exercée par des commerçants) ;

• Vente-conseil de thés, tisanes et infusions, connaissance et sélection de ces produit par des commerçants (quel que soit l'effectif) ;

• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit l'effectif (commerçants hautement spécialisés sur une catégorie de produits : huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs,...) ;

• Entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés ;

• Les commerces et entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public (quel que soit leur effectif) (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu). Ces commerçants et artisans se déplacent en véhicules magasins. L'emplacement redevient libre après l'exécution de leurs prestations. Sont notamment visés les pizzaïolos en véhicule-magasin ou les food-trucks qui confectionnent sur place divers plats élaborés uniquement à partir de produits de base en présence de la clientèle (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu).

• Les salariés des gérants mandataires non-salariés des activités susmentionnées ;

• Les sièges sociaux des entreprises relevant de ces commerces;

• Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective relèvent des codes de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :

  • 10.71 B : cuisson de produits de boulangerie (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;

  • 10.89 Z : fabrication d'autres produits alimentaires nca (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;

  • 47.21 Z : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

  • 47.24 Z : entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés;

  • 47.25 Z : commerce de détail de boissons en magasins spécialisés,

  • 47.29 Z : commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs, commerce de détail de produits d'épicerie, commerce de détail alimentaire divers café, thé, cacao et épices, à l'exclusion des commerces en produits biologiques à dominante alimentaire ;

  • 47.81 Z : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;

  • 56.10 C : restauration type rapide (Avenant n° 3 du 7-5-2021 non étendu) ;

  • 82.99 Z : sièges sociaux.

Entreprises et magasins exclus :

• Les entreprises et les commerces d'épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire quel que soit l'effectif de l'entreprise (47.29 Z) ;

• Les magasins populaires ;

• Les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommation ;

• Les magasins ayant pour activité principale la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

A noter
Si vous êtes concernés par l'application de la nouvelle convention collective, 3237 : Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, vous devez suivre la mise en place dans le logiciel.

 

 Mise en Place dans le logiciel

 

Changement dans la fiche établissement

 

Afin d'accéder à la fiche établissement, cliquez sur la tuile Établissement. 

 

Double cliquez sur l’établissement concerné.

 

 

Allez dans l’onglet Informations de paie et cliquez sur Ajouter afin d’ouvrir la liste des conventions collectives à appliquer.

 

 

Une nouvelle ligne apparaît en bas de liste, sélectionner la convention collective 3237.

 

 

Que vous ayez une ou plusieurs CCN en gestion dans votre établissement, vous devez choisir la CCN principale en cliquant sur la CCN voulue puis en cliquant sur CCN principale.

Une fois sélectionnée, la CCN choisie se met en gras.

 

Attention
Dans un premier temps, vous devez avoir les deux conventions collectives sélectionnées, plus d'autres conventions collectives éventuelles. Sinon, vous pouvez rencontrer un message à l'enregistrement de la fiche établissement, indiquant que l'établissement doit être rattaché à une convention car un salarié y est encore attaché.

 

Cliquez sur Ok. 

Puis enregistrez la fiche établissement. 

Le message suivant apparaît :

 

 

A noter
Il conviendra de mettre à jour le paramétrage afin d’importer le paramétrage de la nouvelle convention collective.

 

Mise à jour du paramétrage

 

Mise à jour du paramétrage système dans EBP Paie Solution Autonome

 

A noter
A la question "Voulez-vous télécharger cette version du paramétrage système EBP ?", cliquez sur Oui.

 

Changement dans la fiche salarié

 

Afin d'accéder aux fiches salariés, cliquez sur la tuile Gérer vos salariés.

 

>

 

Double cliquez sur la fiche d’un salarié concerné.

 

Attention
Notez le profil associé au salarié car il faudra ensuite associer le même profil mais de la nouvelle convention collective.

 

Depuis l’onglet Contrat changez la convention collective.

 

 

Renseignez de nouveau le profil du salarié.

 

 

Enregistrez et fermez.

 

A noter
Vous devez répéter cette opération pour chaque salarié. N'hésitez pas à vous aider de cette procédure : Modifier des informations globales dans EBP Paie Solution Autonome