1 min 30 s

À compter du 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échange de Biens comporte un volet statistique et un volet fiscal. 

Le volet statistique 

Un volet statistique relatif à la collecte des caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition permettant d’alimenter les chiffres du commerce extérieur.

Ce volet permet de collecter les données des régimes 11 et 19, pour les introductions, ainsi que 21 et 29, pour les expéditions. 

Le volet fiscal

Un volet fiscal relatif à l’état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE à des fins de vérification du respect des règles de TVA intracommunautaires.

Ce volet reprend les données collectées avec les régimes 21, 25, 26 et 31.

Au sein de la DEB, ces deux volets sont fusionnés.

Pour les entreprises en dessous du seuil de collecte statistique (460 000 euros), il n’y aura pas de données statistiques à déclarer et la DEB se restreint au volet fiscal. 

La transmission électronique de la DEB est obligatoire à partir du seuil de 2 300 000 euros.   

Dans le cadre de l’évolution des modalités déclaratives sur la Déclaration d’Échange de Biens avec la distinction suivante sur le portail Web des douanes : 

• Une réponse statistique, expéditions (régimes 21 et 29) ou introductions (régimes 11 et 19) en version détaillée ;

• Déclaration fiscale pour les expéditions (régimes 21, 25, 26 et 31) ;

• Réponse statistique et déclaration fiscale pour les expéditions (régimes 21, 25, 26, 29 et 31).

Des modifications complémentaires ont été ajoutées telles que : 

• La mise à jour des nomenclatures NC8 ;

• La mise à jour des natures de transaction ;

• La mention du pays d’origine de l’article lors des expéditions ;

• La mention du numéro d’acquéreur sur tous les régimes (régime 29 compris).

La réponse statistique 

Un courrier postal, appelé lettre avis, sera envoyé chaque année au siège social de toutes les entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique. 

Seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre avis sont redevables de la réponse statistique.

Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à l’enquête statistique.

La déclaration fiscale

Le principe de la collecte de l’état récapitulatif de TVA reste inchangé : les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables.