INFORMATIONS

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 (au plus tard) certaines dispositions d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

• de la garantie du Smic net ou du taux horaire minimum d’indemnisation (d’environ 8,11€ avant le 1er octobre 2021) des salariés à temps partiel. Autrement dit, le temps partiel continue de bénéficier comme le salarié à temps plein d’un smic net en cas de cumul de rémunération nette d’activité et des indemnités nettes d’activité partielle.

• de la suspension de la majoration du taux d'indemnisation en cas d’activité de formation
• des mesures de l’AP, l’APLD et du complément d’indemnisation qui continuent de s’imposer aux salariés protégés.

La Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 maximum, le taux majoré de l’indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs d'activité.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale n°2021-1754 du 23 décembre 2021 prolonge également le régime social de faveur des indemnités complémentaires aux indemnités légales, versées au titre des périodes d’emploi de l’année 2022 par l’employeur. Par conséquent, les indemnités d’activité partielle versées au cours de l’année 2022, continueront à être exonérées de contributions et cotisations sociales et soumises à une CSG à 6,70% dès lors que l’indemnité légale et que son complément ne dépassent pas 3,15 SMIC.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit également :

• de prolonger certaines mesures exceptionnelles jusqu’à la fin 2022 au plus tard (article 59 du PLF 2022) au lieu de prendre fin au 31 décembre 2021 :
  • • l’éligibilité au régime d’activité partielle : des salariés de droit privé employés par des employeurs publics (ex : établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, groupements d’intérêt public); des salariés employés sur le territoire national par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage au titre de la législation française; des salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.
• d’ inscrire définitivement dans le code du travail des mesures temporaires et exceptionnelles, prises dans le cadre de la crise sanitaire au titre de l'activité partielle. Selon le futur article L5122-3 du Code du travail, le dispositif d’activité partielle sera désormais définitivement ouvert :

• • Aux salariés dont la durée du travail est stipulée dans une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif
  • Aux heures supplémentaires structurelles chômées des salariés susmentionnées
  • Aux heures d’équivalence perdues pour les secteurs concernés
  • Aux salariés en forfait annuel en jours. Désormais, les règles de calcul spécifiques qui consistent à convertir en heures les jours ou demi-journée chômés est acquis, et ce, sous réserves des modalités déterminées par décret à paraître pour 2022
  • aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • aux cadres dirigeants, en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement uniquement.
  • aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.), les règles d’indemnisation seront fixées par décret.