Activité partielle à compter du 1er janvier 2022

Introduction

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle ne cesse d’évoluer.

En plus des différentes sources légales et réglementaires ces 2 dernières années, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi n°2021-1754) amorce certaines évolutions pour l’année 2022 au regard du contexte sanitaire.

Plusieurs textes à paraître complètent régulièrement le dispositif de l’activité partielle pour être au plus près de la situation sanitaire.

Le présent article vise à résumer les dispositions applicables à date, celles qui sont pérennes ou dérogatoires à compter du 1er janvier 2022.

INFORMATIONS

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 (au plus tard) certaines dispositions d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

de la garantie du Smic net ou du taux horaire minimum d’indemnisation (d’environ 8,11€ avant le 1er octobre 2021) des salariés à temps partiel. Autrement dit, le temps partiel continue de bénéficier comme le salarié à temps plein d’un smic net en cas de cumul de rémunération nette d’activité et des indemnités nettes d’activité partielle.

de la suspension de la majoration du taux d'indemnisation en cas d’activité de formation
des mesures de l’AP, l’APLD et du complément d’indemnisation qui continuent de s’imposer aux salariés protégés.

La Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 maximum, le taux majoré de l’indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs d'activité.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale n°2021-1754 du 23 décembre 2021 prolonge également le régime social de faveur des indemnités complémentaires aux indemnités légales, versées au titre des périodes d’emploi de l’année 2022 par l’employeur. Par conséquent, les indemnités d’activité partielle versées au cours de l’année 2022, continueront à être exonérées de contributions et cotisations sociales et soumises à une CSG à 6,70% dès lors que l’indemnité légale et que son complément ne dépassent pas 3,15 SMIC.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit également :

de prolonger certaines mesures exceptionnelles jusqu’à la fin 2022 au plus tard (article 59 du PLF 2022) au lieu de prendre fin au 31 décembre 2021 :
- - l’éligibilité au régime d’activité partielle : des salariés de droit privé employés par des employeurs publics (ex : établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, groupements d’intérêt public); des salariés employés sur le territoire national par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage au titre de la législation française; des salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.
d’ inscrire définitivement dans le code du travail des mesures temporaires et exceptionnelles, prises dans le cadre de la crise sanitaire au titre de l'activité partielle. Selon le futur article L5122-3 du Code du travail, le dispositif d’activité partielle sera désormais définitivement ouvert :

- Aux salariés dont la durée du travail est stipulée dans une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif
- Aux heures supplémentaires structurelles chômées des salariés susmentionnées
- Aux heures d’équivalence perdues pour les secteurs concernés
- Aux salariés en forfait annuel en jours. Désormais, les règles de calcul spécifiques qui consistent à convertir en heures les jours ou demi-journée chômés est acquis, et ce, sous réserves des modalités déterminées par décret à paraître pour 2022
- aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- aux cadres dirigeants, en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement uniquement.
- aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.), les règles d’indemnisation seront fixées par décret.

Depuis le 1er juillet 2021, les taux d’indemnisation et d’activité partielle ont baissé progressivement pour les entreprises.

A compter du 1er septembre 2021, ces taux ont également baissé pour les entreprises du secteur protégé, sauf pour les plus "fragiles", lesquelles ont continué à bénéficier de taux majorés à 70% jusqu'au 31 mars 2022.

Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge », c’est-à-dire d’une indemnisation à 70% de la rémunération et une allocation à 70%.

A compter du 1er avril 2022, seule l’activité partielle de droit commun est ouverte aux entreprises. Autrement dit, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2022, les employeurs et les salariés peuvent uniquement bénéficier :

d’une indemnité de 60 % et d’une allocation de 36 % ;
ou du dispositif de l'activité partielle de longue durée (indemnité de 70 % et allocation de 60 %).

À noter que l’indemnité du salarié et l’allocation de l'employeur calculées au taux de 70 % restent applicables aux salariés placés en activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables ».

Les informations qui suivent tiennent compte de l’augmentation du SMIC horaire à compter du 1er mai 2022 (Décret 2022-654 du 25 avril 2022)

Activité partielle de droit commun

1. Activité partielle (hors secteur protégé)

Indemnisation du salarié

Depuis le 1er juillet 2021, le taux d’indemnisation est désormais à 60%.

L’instauration du plafond de la rémunération nette habituelle est également instaurée depuis cette date.

Allocation de l’employeur

Le taux de l'allocation est à 36 % depuis le 1er juillet 2021.

	Paies de 2022
	Pour toutes heures chômées à compter du 1er janvier 2022
Indemnité légale due au salarié	60% de la rémunération horaire brute de référence, avec une limite de 4,5 SMIC (soit 60% de 4,5 SMIC). 10.85 => 60% x 10,85 x4.5 = 29,29 Maintien du minimum de 8,59 € par heure chômées sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du smic Application du plafond de la rémunération nette habituelle
Allocation versée à l’employeur	36 % de la rémunération horaire brute de référence avec la limite de à 4,5 SMIC (36% de 4,5 SMIC, soit 17,58 €) Maintien du minimum de 7,73 € par heure chômée sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du smic
Durée	Durée maximum de 3 mois renouvelable

2. Activité partielle : secteurs protégés "classiques" et secteurs protégés "les plus en difficulté"

A compter des paies d’avril 2022, plus aucun secteur ne bénéficie d’une prise en charge renforcée.

Faute de nouvelles mesures, les secteurs protégés “classiques” et “les plus en difficultés” doivent basculer dans l’activité partielle de droit commun pour toutes heures chômées à compter du 1er avril 2022.

Activité Partielle de longue durée (APLD)

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 ouvre le bénéfice de l’APLD aux emplois saisonniers (en CDD), sous réserve qu’une clause de reconduction de leur contrat de travail soit prévue par le contrat lui-même ou la convention collective.

	Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022
	Statu quo
Indemnité légale due au salarié	70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec la limite de 4,5 SMIC (70% de 4,5 SMIC, soit 34,18 €) Plancher de 8,59 € par heure sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du smic
Allocation versée à l’employeur	70 % de la rémunération horaire brute de référence, Avec la limite de 4,5 SMIC et un plancher de minimum de 7,73 € par heure indemnisée (hors apprenti et contrat de professionnalisation)

Le décret du 27 décembre 2021 prévoit que les entreprises qui déposent des demandes d’autorisation préalables de placement en activité partielle entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il ne sera pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.

Concrètement, les employeurs qui ont déjà eu recours à l’activité partielle et qui vont atteindre la durée maximum de renouvellement, pourront ainsi solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de 3 mois.

Afin de permettre aux employeurs de prendre en compte l’évolution de la situation économique une ordonnance et un décret ont été publiés pour revoir l'accès à l'APLD.

L'ordonnance2022-543 du 13 avril 2022 prévoit d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour pouvoir se doter d’un accord collectif ou d’un document unilatéral d’APLD.

Concrètement, le Gouvernement prolonge la possibilité de recourir à ce dispositif.

Il reporte ainsi de 6 mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif partiel en cas de réduction d'activité durable peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

Il prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif

Quant au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, il prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’APLD.

Concrètement, l’employeur couvert par un accord ou un document unilatéral d’APLD pourrait bénéficier de l’indemnisation à 70% et de l’allocation à 70% pendant 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois actuellement).

Activité Partielle des personnes vulnérables et des personnes arrêtées pour garde d’enfants dans l'impossibilité de télétravailler

La LFSS pour 2022, prolonge le dispositif des arrêts dérogatoires pour l’année 2022.

Pour l’éligibilité à ce dispositif, voir l’article Les arrêts de travail (COVID-19) Septembre 2020

	Depuis le 1er janvier 2021 (sous réserves de modifications ultérieures)
	Pour toutes les heures chômées à partir du 1er janvier 2021 quel que soit le secteur d'activité
Indemnité légale due au salarié	70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec la limite de 4,5 SMIC (70% de 4,5 SMIC, soit 34,18 €) Plancher de 8,59 € sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du smic
Allocation versée à l’employeur	70% de la rémunération horaire brute de référence, Avec la limite de 4,5 SMIC pour toute heure chômée à compter du 1er avril 2021, et ce, quel que soit le secteur d’activité Plancher de 7,73 € (hors apprenti et contrat de professionnalisation)

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