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Le GIP-MDS rappelle qu’à compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En effet, au 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
Seuls les employeurs avec des populations ne relevant pas de la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle etc.) pourront conserver la possibilité de transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie ».
Concernant l’AER (attestation employeur rematérialisée) qu’il convient de remettre au salarié signée, vous aurez la possibilité de la télécharger au format PDF, à compter de la version 13.11.
Pour en savoir plus :
Faire un FCTU dans EBP Paie Solution Autonome
Faire un FCTU dans EBP Paie Solution Accompagnée
Faire un signalement FCTU dans EBP Paie Open Line™
Récupération de l'attestation employeur dans EBP Paie Solution Autonome
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