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Introduction
Le congé de deuil est un nouveau type d’arrêt de travail qui permet d'améliorer les droits des travailleurs après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Selon la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ce congé est possible pour les décès intervenant à compter du 1ᵉʳ juillet 2020, en complément de l’absence pour événements familiaux (de 5 à 7 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge).
Durée
La durée du congé de deuil est de 8 jours ouvrables. Ce congé peut être fractionné en 2 périodes d’un minimum d’un jour chacune. Il doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l’enfant ou de la personne à charge.
Ce congé ne peut être déduit des congés payés annuels du salarié.
Indemnisation
Pendant le congé de deuil, le salaire est maintenu par l'employeur et ouvre droit au salarié à une indemnité journalière identique à celle du congé de maternité, paternité ou d’adoption.
Aucun jour de carence n’est décompté, lors du premier arrêt de travail, lorsqu’il est prescrit dans les 13 semaines suivant le décès.
Pour ce faire, il convient de déclarer ce congé selon des modalités qui évoluent.
Ce qui change en 2022
À ce jour, aucun signalement DSN ne peut être transmis à la CNAM et à la MSA pour prise en charge, car ce nouveau type d’arrêt n’est pas substitué via la DSN.
Dans cette attente, il convient :
- de déclarer le congé de deuil auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire,
- dès maintenant, de déclarer les absences des salariés concernés par ce type d’arrêt au sein des DSN mensuelles, selon des modalités précises.
Dans la fiche arrêt de travail
Pour faire valoir les droits du salarié (subrogé ou non), l’absence de type Congé de deuil a été ajoutée dans la fiche Arrêt de travail. (disponible à partir de la version 13.12.0 Version de paramétrage : 21.7.0.144)
Il est géré comme un arrêt maladie de droit commun, sans pouvoir générer de signalement DSN. Cette option a été bloquée provisoirement.
En effet, il est possible que le signalement en DSN ne soit pas opérationnel début 2022, l’employeur doit continuer d’adresser à son organisme de Sécurité Sociale de rattachement, le formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Sur la DSN
Pour tous les congés effectifs au 1ᵉʳ janvier 2022, la déclaration ne se fait plus par l’intermédiaire d’un bloc Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 de motif 637 - Congé pour évènement familial dans les DSN mensuelles.
L’employeur doit désormais déclarer le congé de deuil dans le bloc Arrêt de travail - S21.G00.60 avec le Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 renseigné avec la valeur 19 - Deuil d'enfant :
| Bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » | ||
| Motif de l'arrêt | S21.G00.60.001 | 19 - Deuil d’enfant |
| Date du dernier jour travaillé | S21.G00.60.002 | À renseigner |
| Date de fin prévisionnelle | S21.G00.60.003 | À renseigner |
| Subrogation | S21.G00.60.004 | À renseigner si opportun |
| Date de début de subrogation | S21.G00.60.005 | À renseigner si opportun |
| Date de fin de subrogation | S21.G00.60.006 | À renseigner si opportun |
| IBAN | S21.G00.60.007 | À renseigner si opportun |
| BIC | S21.G00.60.008 | À renseigner si opportun |
En cas de chevauchement de normes entre les versions P21V01 et P22V01 lors de la déclaration du congé de deuil, la période doit être scindée sur les deux versions :
- pour la partie du congé en version P21V01, il convient de déclarer la suspension de contrat avec le motif 637 - Congé pour événement familial, sous le bloc Autre suspension de l’exécution du contrat S21.G00.65 en mettant une date de fin au dernier jour déclaré en version P21V01.
- pour la partie du congé en version P22V01, il convient de déclarer l’arrêt de travail en bloc Arrêt de travail S21.G00.60 de motif 19 - Deuil d’enfant, en mettant une date du dernier jour travaillé réel.
Attention
Il est primordial de télécharger le dernier paramétrage afin d’obtenir ces informations. À défaut, vos DSN pourraient être rejetées.
Hors DSN
Pour l’Assurance maladie et la MSA, à titre transitoire et dans l'attente de la mise à jour du circuit de déclaration, les démarches peuvent uniquement être réalisées par courrier.
Doivent être transmis obligatoirement :
- le Cerfa attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières dûment rempli comme si votre salarié était en situation de congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.
En parallèle, l’assuré doit faire une demande auprès de sa caisse, au titre des décès intervenus à compter du 1ᵉʳ juillet 2020, et présenter un justificatif attestant de la situation de deuil d'un enfant ou d'une personne à charge (acte de décès…).
