Le Projet de Loi de finances (LF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) sont des projets de Lois budgétaires, soumis à l'examen et au vote du budget de la France pour l’année suivante.

 

Chaque année, avant de devenir définitif et donc opposable, ce projet suit un processus d’adoption très encadré :

• Fin septembre, début octobre : ces projets sont publiés et présentés à la Commission de la Cour des Comptes fin septembre, puis en conseil des ministres début octobre.
• Courant octobre : des amendements* au texte initial sont proposés puis l’examen en séance publique débute mi-octobre à l’Assemblée Nationale avec un vote du projet à présenter au Sénat.
• Novembre : le projet est soumis au Sénat qui commence l'examen en séance publique et vote le projet.
• Début décembre : le projet est adopté définitivement début décembre par la Commission Mixte Paritaire qui délibère.
• Entre le 20 et le 31 décembre la Loi est promulguée et publiée au Journal Officiel et elle devient donc opposable.

A chaque étape, il convient de distinguer le texte initial déposé par le Gouvernement (articles présentés ci-dessous), celui adopté par l’Assemblée Nationale et celui adopté par le Sénat avant la promulgation définitive.  

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°2021-1754) est devenue définitive et opposable à sa publication au Journal Officiel le 24 décembre 2021.

Quant à la Loi de Finances pour 2022 (n°2021-1900) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021.

*Modification proposée à un texte non définitif et soumise à une assemblée délibérante.

 

 

Loi de Finances Pour 2022

 

Dans un contexte de sortie de crise, amorcé depuis le printemps 2021, la LF 2022 a été présentée le 22 septembre 2021 et elle s’inscrit dans une logique de rétablissement progressif des finances publiques pour une croissance durable.

 

1. Le barème du PAS 2022 (article 2)

 

Au regard de l’inflation et de son effet sur le niveau d’imposition des ménages, le présent article ajuste les tranches de revenus pour le barème du taux PAS par défaut en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, les grilles de taux par défaut ont évolué pour l’année 2022.

 

2. La défiscalisation et l’exonération de charges sociales des pourboires volontaires (article 5)

 

A l’heure actuelle, le pourboire est un complément de rémunération dans de nombreux secteurs, qui peut représenter une part importante de la rémunération totale, et ce en particulier dans le secteur Café Hôtellerie Restauration (CHR).

Dans la majorité des cas, ces pourboires ne sont pas déclarés et échappent ainsi aux prélèvements obligatoires.

 

Pour inciter à leur déclaration et augmenter l’attractivité des emplois concernés, cet amendement fait suite à l’annonce du Président de la République le 27 septembre 2021 et propose une défiscalisation et une désocialisation plafonnées et temporaires des pourboires volontaires.

 

Temporaires, car ces exonérations seraient valables uniquement pour les sommes perçues entre le 1er janvier 2022 et 31 décembre 2023.

 

Plafonnées, dans la mesure où ces exonérations seraient applicables uniquement aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 smic brut.

 

 

Quelles sont les sommes concernées  ?

Il s’agit des sommes :

• Remises au cours des années 2022 et 2023 :
  • volontairement,
  • entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui,
  • directement entre les mains du salarié.

• Reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle.

 

Quelles exonérations sont applicables ?

Ces sommes seraient alors exclues :

• de l’assiette de toutes les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales (dont la CSG/CRDS) d’origine légale ou conventionnelle,

• de la participation des employeurs (agricole ou non) à l'effort de construction,

• de la contribution à la formation professionnelle (CFP),

• de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CPF-CDD),

• de la taxe d’apprentissage,

• du versement mobilité (ex- versement transport),

• de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Une défiscalisation des pourboires est également prévue dans la mesure où lesdites sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour autant, leur montant est à prendre en compte dans le montant du revenu fiscal de référence.

 

Quelles sont les conditions ?

Le mois au cours duquel ces sommes sont perçues, le salarié concerné doit avoir une rémunération mensuelle strictement inférieure à 1,6 SMIC brut :

• calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat,

• augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. Autrement dit, l’appréciation du seuil tient compte du nombre d'heures supplémentaires pour la base de calcul mais il ne faut pas prendre en compte le montant de cette majoration dans le taux horaire.

A noter que les sommes versées sous forme de pourboires ne sont pas à prendre en compte dans l’appréciation des 1,6 SMIC.

A noter
La gestion des pourboires exonérés sort du champ de la DSN. Autrement dit, ces montants désocialisés et défiscalisés sont à déclarer auprès de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP).

 

 

3. Jeune Entreprise Innovante (JEI)

 

Le statut de Jeune Entreprises innovantes offre des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales).

Le bénéfice de ce statut est soumis à plusieurs conditions dont une existence inférieure à 8 ans (l'entreprise perd le statut de JEI l’année de son 8ème anniversaire).

L'article 11 allonge le bénéfice de ce statut pour une durée de 10 ans révolus. Il faudrait donc une existence de moins de 11 ans.

 

 

4. Des ajustement pour l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

 

Concernant les effectifs, il convient de rappeler que l’effectif annuel moyen au titre d’une année N correspond en principe à la moyenne des effectifs mensuels de l’année N – 1.

Pour l’OETH, la Loi de Finances pose le principe selon lequel, “la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due".

Autrement dit, l’assujettissement à l'OETH de l’année N doit se calculer par référence à la moyenne des effectifs de l’année N mesurée le 31 décembre de cette même année, décomptée conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale.

 

5. La contribution formation professionnelles des entreprises de travail temporaire

 

Le code du travail ainsi que le Guide URSSAF rappellent que les entreprises de travail temporaire (ETT), ont un taux de la contribution légale à la formation professionnelle fixé comme suit :

 

 

La Loi de Finances abroge le taux spécifique des ETT de 11 salariés et plus.

À partir de 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT relève des règles de droit commun, à savoir 1 % pour les « 11 salariés et plus » et 0,55 % pour les « moins de 11 salariés ».

Cette contribution sera donc recouvrée, comme pour les autres employeurs, par les URSSAF (CMSA ou CGSS).

Parallèlement, la Loi de Finances prévoit de créer une contribution minimale conventionnelle, due par toutes les ETT, quel que soit leur effectif, dont le taux, au moins égal à 0,30 %, serait fixé par accord de branche étendu. Ses modalités de recouvrement seraient fixées par l’accord de branche.

À défaut d’accord de branche étendu, les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire de 0,30 % à verser à l’opérateur de compétences (OPCO).

 

 

6. De nouvelles exonérations à la contribution formation et à la taxe d’apprentissage

 

A compter du 1er janvier 2022, ne sont plus soumis aux contributions à la formation professionnelle ni à la taxe d’apprentissage :

• les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière,

• les groupements de coopération sanitaire,

• et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

 

7. Solde de la taxe d’apprentissage : une mesure transitoire pour sécuriser les financements

 

Pour rappel :

Hors Alsace-Moselle, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage doivent consacrer une fraction de cette taxe à des dépenses libératoires en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle c’est le « solde de taxe d’apprentissage ».

Conformément au code du travail, et avant transfert effectif du recouvrement aux URSSAF, ce solde de taxe d’apprentissage se calculait sur la base des rémunérations de l’année précédente, à savoir celles de l’année 2020 pour le solde à déclarer en mai 2021 au titre de l’année 2020.

 

Dans le cadre du transfert du recouvrement aux URSSAF, les employeurs s’acquittent du solde dont ils sont redevables au titre de la taxe 2022 pour l’échéance du 5 ou 15 mai 2023 (futur L. 6241-2). Cette fraction de taxe est assise sur les salaires 2022.

 

Quid du solde de l’année 2021 alors que les établissements d’enseignements et CFA destinataires des dépenses des employeurs ont bien reçu des financements en 2021 au titre de la taxe 2021 ?

 

Pour pallier cette problématique, la LF met en place une règle transitoire pour sécuriser les financements.

Ainsi en 2022, les employeurs assujettis la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement :

1. sont redevables d’une contribution de 0,09 % (solde) calculée sur les rémunérations 2021

2. et ils doivent s’acquitter de ces sommes sous forme de dépenses libératoires directes au bénéfice des formations, structures et établissements éligibles à recevoir des financements au titre la fraction solde de 13 %, au plus tard le 31 mai 2022.

Sont prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

 

8. Prolongation du Fond de solidarité

 

La LF ouvre le fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2021, avec la possibilité d’être prolongé jusqu’à 6 mois, soit jusqu’au mois de juillet 2022.

Un décret du 30 décembre 2021 (n°2021-1913) prévoit son premier report jusqu’au 31 mars 2021.

 

9. Modalités de prolongation de l’APLD

 

Le PLF ouvre la possibilité jusqu’au 31 juillet 2022 de procéder par ordonnance pour adapter les dispositions de l’APLD qui doit prendre fin au 30 juin 2022.

Dans les faits, il est question d'offrir la possibilité de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD au-delà du 30 juin 2022.

 

10. Pérennisation des mesures exceptionnelles de l’activité partielle

 

La LF pérennise dans le code du travail des mesures temporaires et exceptionnelles, prises dans le cadre de la crise sanitaire au titre de l'activité partielle.

 

Selon le nouvel article L5122-3 du Code du travail, le dispositif d’activité partielle est désormais définitivement ouvert :

• A certains salariés qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail et particulièrement aux :
  • salariés dont la durée du travail est stipulée dans une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif. Par conséquent, l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées de ces salariés est avérée.
  • salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence (article L3121-13 CT). Il y a donc maintien de l’indemnisation des heures d’équivalence perdues pour les secteurs concernés.
  • salarié en forfait annuel en jours. Désormais, les règles de calcul spécifiques qui consistent à convertir en heures les jours ou demi-journée chômés est acquis, et ce, sous réserves des modalités déterminées par décret. (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, l’ordonnance du 27 mars 2020).
  • salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour rappel, si la rémunération de l’apprenti est inférieure au SMIC : l’indemnité est égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable, et allocation « employeur » est égale au montant de l’indemnité, soit un reste à charge nul. Si la rémunération est supérieure ou égale au SMIC : l'indemnité salarié et l'allocation employeur sont calculées selon les règles de droit commun, avec garantie du SMIC net pour le salarié.
  • salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.) : les règles d’indemnisation seront fixées par décret.

• aux cadres dirigeants, en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement uniquement.

Des décrets d’application sont attendus sur ce point.

 

 

La Loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS 2022)

 

1. Les mesures directement liées à la crise sanitaire

• Possibilité de prendre des mesures d’urgence pour toute l’année 2022

L'article 93 permet au Gouvernement de prolonger par voie d’ordonnance jusqu’au 31 décembre en 2022 (au plus tard) les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives :

• aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie,

• ou du maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires,

• ou encore relatives à la prise en charge de certains frais de santé liés à la limitation de la propagation de la covid-19.

 

• Prolongation des arrêts dérogatoires

Ce dispositif dérogatoire prend fin au 31 décembre 2021. Les différents textes de l'automne 2021 laissaient sous-entendre qu’une prolongation était de rigueur.

Cet article confirme la tendance.

Concrètement le cadre législatif des arrêts dérogatoires peut être modifié par voie d'ordonnance toute l’année 2022, avec une possible application rétroactive d’un mois maximum.

 

• Prolongation du régime social de faveur des indemnités complémentaires d’activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle suivent le même régime social (exonération de cotisations, CSG/CRDS sur les revenus de remplacement , écrêtement s’il y a lieu).

L'article 15 prolonge, pour toute l’année 2022, le régime social de faveur des indemnités complémentaires aux indemnités légales, versées au titre des périodes d’emploi des années 2021 et 2022 par l’employeur.

 

• Prolongation de l’aide au paiement des cotisations sociales

Les aides au paiement des cotisations, à 20%, puis à 15%, peuvent désormais être affectées au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’année 2022.

 

2. Prolongation d’un an des mesures d’exonération zone de revitalisation rurale (ZRR) et bassin d’emploi à redynamiser (BER)

 

Ces dispositifs d’exonération à caractère géographique arrivent à échéance le 31 décembre 2022. Ils sont prorogés d’un an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.

 

3. Dématérialisation des justificatifs en cas de contrôle URSSAF

 

Afin de raccourcir les délais et gagner en efficacité lors des contrôles URSSAF, l’article 25 prévoit que les inspecteurs du recouvrement peuvent réclamer la communication des documents justificatifs par voie dématérialisée aux tiers (expert comptable, commissaires aux comptes…) .

 

4. Vers une amélioration du congé proche aidant

 

Actuellement, un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une « particulière gravité » (conjoint, enfant à charge, frère, sœur, ascendant, descendant, etc.) (art. L. 3142-16 CT ).

L’article 54 prévoit plusieurs mesures :

• Il élargit le champ des bénéficiaires en supprimant la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ce qui devait élargir le champ des bénéficiaires potentiels du congé. Il pourrait s’agir des « personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA ».

 

• Il supprime également la référence à la “particulière gravité” pour les dons de jours de repos au salarié de proche aidant. Pour rappel, un salarié peut, avec l’accord de son employeur, donner des jours de repos non pris à un salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.

 

• Il prévoit également la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). En effet, à ce jour, l’employeur n’a aucune obligation légale de rémunérer le congé, mais le salarié peut bénéficier de cette allocation versée par la CAF. La LFSS pose les bases d’une revalorisation de l’AJPA, dont le montant sera fixé à l’avenir en référence au SMIC, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires

 

• Comme le congé de proche aidant, le congé parental n’est pas rémunéré. Le salarié perçoit pendant son absence les allocations journalières de présence parentale (AJPP) versées par la caisse d’allocations familiales (CAF). En cohérence avec ce qui est prévu pour le congé de proche aidant, la LFSS pour 2022 revalorise l’AJPP, en la portant également au niveau du SMIC et en supprimant la distinction entre les personnes seules et les personnes en couple.

Ces mesures, qui nécessiteront des décrets d’application, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Enfin, le congé proche aidant est ouvert selon les mêmes modalités aux exploitants agricoles non salariés. Or, son application devrait être fixée prochainement par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

 

5. La Retraite progressive des forfaits jours et des mandataires sociaux

 

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré qui atteint 60 ans (l’âge légal de départ à la retraite) et qui réunit 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus) de cumuler des revenus liés à son activité à temps partiel et une fraction de sa pension de retraite.

L’article 351-15 du Code de Sécurité Sociale limite l’éligibilité de cette disposition à ceux qui exercent une activité à temps partiel et donc exprimée en heure.

L’article 110 ouvre le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours, ainsi qu’aux mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, etc.)

Des décrets sont indispensables aux modalités d’application de cette mesure.

L’article 110 précise que le salarié qui entre dans le dispositif de retraite progressive doit exercer une activité à titre exclusif mais la LFSS ouvre, dans des conditions qui seront déterminées par décret, la possibilité de bénéficier de la retraite progressive aux salariés qui ont plusieurs activités salariées à temps partiel ou plusieurs activités à temps réduit.

 

6. TESE- CEA vers une simplification des démarches

 

Le titre emploi services entreprise (TESE) et le chèque-emploi associatif (CEA) permettent aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et la convention collective le cas échéant.

L’usage de ces dispositifs par les entreprises, les associations et les fondations qui y adhèrent nécessite qu’ils l'utilisent pour l’ensemble de leurs salariés.

L'article 13 de la LFSS 2022 assouplit cette règle et ouvre la possibilité d’en faire usage uniquement pour l’embauche de salariés occasionnels, des emplois de courte durée ou en remplacement de salariés absents, et ce, même s’ils n’y ont pas recours pour leurs autres salariés permanents.

 

 

Vers une meilleure prise en charge des travailleur indépendants et des professions libérales

 

La LFSS de 2022 prévoit plusieurs mesures qui tendent à améliorer les conditions des travailleurs indépendants :

• Modernisation du statut du conjoint collaborateur
• Amélioration du paiement et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants
  • • Transfert progressif du recouvrement des cotisations CIPAV à l’URSSAF
    • Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
    • Suppression de pénalités en cas de sous-estimation de revenus
    • La délivrance des attestations de vigilance délivrées par l’URSSAF
    • La validation de trimestres de retraite en 2020 et 2021 dans le contexte de la crise sanitaire
• Ouverture du dispositif de rachat de trimestre de retraite aux professions libérales.