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Le Recours systématique au FCTU pour les fins de contrats

 

Le GIP-MDS rappelle qu’à compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En effet, au 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.

 

Pour en savoir plus

 

Transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation à l’URSSAF et à la MSA sur la base des données DSN

 

A compter de la période d’emploi du 1er janvier 2022, (échéance du 5 ou 15 février 2022), le réseau des URSSAF et les caisses de la MSA seront désormais chargés de collecter les cotisations visant à financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

 

Autrement dit, chaque mois en DSN, les employeurs devront déclarer et verser selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales :

• la contribution légale à la formation professionnelle ;
• la CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) ;
• la taxe d’apprentissage (part principale) ;

Seront à déclarer chaque année en DSN :

• le solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui sera exigible en mai N + 1, à l’occasion de la DSN d’avril à souscrire pour le 5 ou 15 mai,

• la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSTA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif.

Lorsqu’elle est due à l'année N, elle sera exigible et déclarée en avril N + 1 (paie de mars).

 

Déclaration en DSN et date d’exigibilité
	Déclaration en DSN	Paiement
Contribution légale à la formation 1 % CPF-CDD Taxe d’apprentissage (part principale)	Mensuelle (5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi) Première déclaration en DSN : 5 ou 15 février 2022 (paie de janvier 2022)	Mensuel ou, pour les TPE concernées, trimestriel Premier paiement aux URSSAF : - 5 ou 15 février 2022 (paie de janvier 2022) pour les « mensuels » ; - 15 avril 2022 (paies de janvier à mars 2022) pour les TPE « trimestrielles »
Solde de taxe d’apprentissage de 0,09 % (hors Alsace-Moselle)	Annuelle (5 ou 15 mai) Première déclaration en DSN : 5 ou 15 mai 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022)	Annuel Premier paiement aux URSSAF : 5 ou 15 mai 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022)
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSTA)	Annuelle (5 ou 15 avril) Première déclaration en DSN : 5 ou 15 avril 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022)	Annuel Premier paiement aux URSSAF : 5 ou 15 avril 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022)

 

Pour en savoir plus

 

Transfert de recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (phase pilote au 1er janvier 2022 pour l’individuel) 

 

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF soit effectif au 1er janvier 2022.

 

Les travaux nécessaires autour de ce projet structurant ont débuté en septembre 2019 avec la présence de différents acteurs : organismes de protection sociale, éditeurs de logiciels de paie (dont EBP), experts-comptables, entreprises …

 

Or au regard de la crise sanitaire,  le Gouvernement a décidé d’ajuster le calendrier de mise en œuvre du transfert généralisé en le reportant au 1er janvier 2023.

 

Pour autant, il a été convenu que l’année 2022 sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote qui sécurisera les processus et les modalités techniques du transfert.

Pour ce faire, les éditeurs de logiciels de paie sont mis à contribution dès le début de l’année 2022 afin de leur permettre, dans un environnement de test, de s’approprier l’ensemble des fonctionnalités et nouveautés prévues dans le cadre de ce transfert.

 

A ce jour, nous travaillons étroitement avec les différents acteurs sur les modalités de cette phase pilote. 

 

Le Gouvernement a acté le report de la mise en place de ce transfert au 01 janvier 2024, sous réserve de l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Le déclaratif existant pour 2022 sera donc conservé sur 2023 (cf. Transfert du recouvrement Agirc-Arrco par l’Urssaf)

 

 

Entrée de la CI BTP en DSN

 

À partir de la paie de janvier 2022, les caisses de congés payés du BTP et du transport collecterons les informations nécessaires à la gestion des congés payés des salariés via la DSN. En d'autres termes, les caisses recevront dorénavant une partie des données saisies dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les utiliseront pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.

 

Les anciennes déclarations seront donc progressivement remplacées par la DSN :

• Dès 2022 : les déclarations de salaires (ou DUCS CIBTP), les périodes d’interruption d’activité et les débauches.

• Dès 2023 : les DNA (ou DADS-U CIBTP)

Seules quelques déclarations (les demandes de congés et les déclarations d'arrêts intempéries essentiellement) continueront à passer par les circuits actuels.

 

Afin d'assurer le bon traitement des informations par les caisses, une phase de pilotage est mise en place permettant aux éditeurs et aux organismes concernés d'effectuer des déclarations de test.

 

EBP participe à cette phase de pilotage d'octobre 2021 à Janvier 2022 afin d'éprouver le nouveau processus et permettre la fiabilité des données transmises.

 

En savoir plus

 

 

CRM Normalisés

 

Un Compte Rendu Métier (CRM) est un rapport permettant à l’organisme ou à l’administration de faire un retour aux déclarants lorsqu’une erreur ou suspicion d’erreur est détectée.

Il est donc important de prendre en compte ces retours en vous connectant à votre tableau de bord net.entreprises.

 

A date, ces retours DSN concernent uniquement les transmissions d’un organisme de protection sociale (OPS) vers le déclarant dans le contexte global DSN.

 

L’objectif est de structurer une véritable norme, partagée par tous les acteurs DSN.

 

Le chantier de la normalisation des CRM suit son cours. En 2022, les nouveaux CRM sont les suivants :

• CRM Effectif SS / OETH : en plus de la mise à disposition déjà en place sur les comptes cotisant URSSAF, les effectifs calculés seront transmis pour une intégration automatique en DSN.
• CRM Agirc-Arrco : il s’agit de signaler au plus près les erreurs en amont du dépôt de la DSN, puis d’un retour normalisé permettant une intégration des corrections requises dans la paie du mois suivant.
• CRM AT/MP : les comptes rendus métiers (CRM) des taux AT/MP accessibles sur le tableau de bord DSN pourront être récupérés grâce à l’API DSN et les paies pourront donc être mises à jour de ces taux.
• CRM Bonus/Malus : les cotisations assurance chômage seront variables selon les pratiques des entreprises quant au recours aux contrats courts. Ce taux sera notifié automatiquement.

 

 

Intégration du numéro FINESS en DSN

 

Les établissements sanitaire, social et médico-social devront renseigner leur numéro FINESS et la DSN permettra de suivre les masses salariales.

 

Pour en savoir plus

 

Congés de deuil pour enfants 

 

Un nouveau motif d’arrêt de travail a été créé en norme 2022 et un signalement sera également mis en place sans date précise à ce jour.

 

Pour en savoir plus

 

Généralisation du Signalement d’Amorçage des Données Variables (SADV) 

 

En 2022, le SADV sera élargi aux ayant-droits et sera prochainement mis en place pour faciliter vos déclarations.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

 

Evolution du Temps Partiel Thérapeutique 

 

L’intégration en DSN du TPT pour les individus était initialement prévue pour 2021, c’est pourquoi de nouvelles données avaient été ajoutées en version de norme P21V01.

 

Il a finalement été décidé que cette intégration ne se ferait qu’à partir du courant de l’année 2022. Jusqu’à la mise en production du TPT prévue courant 2022, les éléments relatifs au TPT pouvant être déclarés dans une DSN mensuelle ne seront donc pas transmis à la CNAM et la MSA pour liquider des indemnités journalières TPT.

 

Toutefois, ces rubriques sont déjà exploitées pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux et doivent donc être à ce titre systématiquement déclarées.