Au regard de la situation sanitaire, la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge toutes les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022.

Concrètement, la Loi de vigilance sanitaire prolonge certaines mesures : 

• l’usage du pass sanitaire (qui devait prendre fin le 15 novembre 2021),
• l’obligation vaccinale,

et autorise le premier ministre à prendre différentes mesures jusqu’au 31 juillet 2022 (restriction de circulation et fermeture d’établissement). 

 

 

Les mesures applicables

 

1. Exonération des cotisations patronales et aide au paiement

 

Pour en savoir plus, un article a été dédié à ce sujet : Exonération et aide au paiement

N'hésitez pas à le consulter.

 

2. Report des paiements des cotisations sociales

 

Depuis l’échéance de paiement des cotisations sociales du mois de Novembre 2021 (période d’emploi d’octobre 2021), le report n’est plus possible pour les employeurs de la métropole, à la Réunion et à Mayotte (cf. Focus sur le DOM-TOM), sous peine de majoration de retard de paiement.

 

3. Remise de dettes

 

Au cours du 1er confinement de 2020, ces remises étaient octroyées sur demandes des employeurs pour les dettes contractées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 et pour les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l'aide patronales.

Désormais ces remises de dettes sont octroyées aux chefs d’entreprise ou conjoint collaborateur dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S1 Bis dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

Pour bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’octobre 2020 à mai 2021, il convient :

• d’avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
  ou
• d’avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

A noter qu’à compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public, il est possible de bénéficier de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les entreprises du secteur 2 qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité peuvent bénéficier du dispositif de réduction de 600 € à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020, et de février à mai 2021.

A compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public, ces entreprises peuvent continuer de bénéficier de cette réduction à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Attention :

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Pour en savoir plus

 

4. Plan d’apurement

 

Pour rappel, la troisième Loi de Finances rectificative en 2020 a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (CGSS ou caisses de MSA).

La loi de financement de la sécurité sociale 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020 et a également prévu que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’au 31 mai 2021 (au lieu du 30 novembre 2020).

A compter du mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à la situation des travailleurs indépendants uniquement peut être envisagé.

Le décret n°2121-1579 du 6 décembre 2021 prolonge la durée maximale des plans d'apurement qui peut être de 3 à 5 ans.

Sont concernées les entreprises : 

• pour lesquelles des cotisations et contributions restent dues à la date du 8 décembre 2021. Ces dettes peuvent être celles déjà existantes en 202 et dues depuis 2018.
• qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis
• des départements et des collectivités des DOM TOM où l'état d'urgence est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
• qui ont déjà bénéficié d'exonérations de cotisations ou de l'aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus

 

 

5. Activité partielle

 

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a largement été décliné avec une prise en charge à 100% pour les employeurs.

Son dispositif a évolué en fonction de la situation sanitaire.

Aussi, depuis le 1er janvier 2022, la plupart des entreprises qui font appel à l'activité partielle, indemnisent leurs salariés au taux de 60%, et sont remboursés au taux de 36%.

Seules les entreprises les plus affectées continuent à bénéficier d’un taux d'indemnisation et d'allocation à 70%, et ce,  jusqu’au 31 janvier 2022 (sous réserve de l'évolution du contexte sanitaire).

Pour en savoir plus

 

 

6. Prime PEPA

 

La Loi de Finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2e ligne).

Adoptée pour la première fois en 2018, la prime PEPA a pour objet, comme son nom l’indique, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG/CRDS, participation patronale à l’effort de construction et contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprises) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le dispositif, adapté, est une nouvelle fois réactivé en 2021. Ouverte de juin 2021 à mars 2022, comme les années précédentes, le versement de la PEPA 2021 est facultatif.

Pour en savoir plus

 

 

7. Fonds de solidarité

 

Le décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 pose les principes du fonds de solidarité du mois de septembre 2021.

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et qui :

• subissent une interdiction d'accueil du public sans interruption et ainsi qu’une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %.

Ces dernières bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

• font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle. Cette interdiction doit être d'au moins 21 jours et elle doivent avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % pour bénéficier d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

• Sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

S'agissant des entreprises des secteurs dits S1 et S1 bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

• les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) ;

A noter qu’il est procédé à 2 ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :

• les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d'août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions

• le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

S'agissant des entreprises hors secteurs dits S1 et S1 bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Ce dispositif identique au mois d'août est prolongé jusqu'en octobre 2021.

Le décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021.

Pour en savoir plus

 

 

8. Dispositif favorable à l’embauche des jeunes

 

Le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes pour 2021.

Cette aide prend la forme d’une compensation de charge et est :

• accordée sans condition d’effectif,
• pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans,

• pour tous CDI et CDD de plus de 3 mois, réalisés entre le 1er août et le 31 mars 2021, rémunérés jusqu’à 2 SMIC (soit 3 109,19 € brut),
• Pour tous CDI et CDD de plus de 3 mois , conclus à partir du 1er avril 2021, rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC ( soit 2 487,33 € brut)

• d’un montant maximum de 4 000 € par an, versé trimestriellement par l’ASP (à hauteur de 1 000 € maximum).

Concrètement, elle serait versée par l’Agence de services et de paiement (1 000 € par trimestre maximum).

 

Attention
- L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi pour le salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
- L’aide ne peut être attribuée en cas de renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020.
- L'employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l'embauche pour déposer sa demande d'aide.

Pour en savoir plus

 

 

9. Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage

 

Outre l’aide unique à l’apprentissage de droit commun régi par l’article L. 6243-1 du Code du travail, la Loi de Finances rectificatives volet 3 pose les jalons d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 Juillet 2020) selon des modalités déterminées par décrets 2020-1084 du 24 Août 2020, 2021-223 et 2021-224 du 26 février 2021.

Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021, le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 puis le décret n° 2121-1818 du 27 décembre 2021 prolongent les dispositions de cette aide jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Quels apprentis ?

L’aide est accordée à tous les apprentis sans conditions d’âge, dès lors que :

• Leur contrat d’apprentissage est conclu, pour leur 1ère année, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
• Ils préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.).

 

Quelles entreprises sont éligibles ?

Tous les employeurs pourraient prétendre à cette aide, quel que soit leur effectif.

Cela étant, les entreprises de plus de 250 salariés ne pourront bénéficier de cette aide uniquement si :

• elles respectent un quota d’alternants sur l’effectif 2021 et 2022 (3% à 5%),
• elles sont exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiant de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, l’aide exceptionnelle devrait s’y substituer pour la première année du contrat.

Quant aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, la Loi de Finances rectificative pose pour principe qu'elles devront justifier, au 31 décembre 2022, d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage (5%).

 

Quel montant

Le montant de cette prime est de 5 000 € pour un apprenti mineur et de 8 000 € pour un apprenti majeur.

Cette aide est valable uniquement la première année du contrat.

 

Versement

L’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante, à savoir mensuellement par l’Agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois.

 

 

10. Une aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation

 

Il convient de distinguer l’aide en fonction de l’âge du salarié en contrat de professionnalisation :

• Pour les salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation

Déterminé par décrets n° 2020-1085 du 24 août 2020 et 2021-223 et 2021-224 du 26 février 2021, le contrat de professionnalisation ouvre également à une aide exceptionnelle.

Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021, le décret 2021-1468 du 10 novembre 2021 puis le décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021 prolongent les dispositions de cette aide jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Quels salariés ?

Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Ce dernier doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

L’aide est également ouverte :

• pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle,
• et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

 

Quelles entreprises et quel montant ?

Les conditions sont les mêmes que pour les contrats d’apprentissage.

 

Versement

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement.

 

Attention
Point d’attention commun au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation :
À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue. De même, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus, soumises à la condition de quota d’alternants sur 2021, doivent s’engager à respecter ces règles et transmettre une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.

 

• Pour les salariés d’au moins de 30 ans en contrat de professionnalisation

Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 accorde également une aide exceptionnelle supplémentaire aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Par le décret n°2021-1852 du 28 décembre 2021, le gouvernement élargit le bénéfice de cette aide aux entreprises de travail temporaire pour les demandeurs d’emplois embauchés sous contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Ces contrats sont similaires au contrat de professionnalisation, adaptés aux spécificités du contrat de travail temporaire.

 

Quels salariés ?

Pour ouvrir droit à l’aide, les personnes embauchées en contrat de professionnalisation doivent remplir certaines conditions quant à leur âge et à leur situation de demandeur d’emploi.

Apprécié à la date de conclusion du contrat, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

• La condition d’âge dépend de la date de conclusion du contrat :

  • • pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, la personne embauchée doit être âgée d’au moins 30 ans ;
    • pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, il n’y a pas de condition d’âge.

• être demandeur d’emploi ayant accompli des actes positifs sur les 12 derniers mois sur les 15 mois, précédant son inscription à Pôle Emploi (catégorie A).

• être demandeur d’emploi ayant exercé une activité professionnelle de maximum de 78 heures par mois (catégorie B).

• de préparer un diplôme ou titre professionnel de niveau 7(niveau BAC + 5), ou un CQP ( Certificat de qualification professionnelle), ou encore en vue d’acquérir un ou plusieurs blocs manquants de compétences (contrats de professionnalisations expérimentaux créés par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 qui peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2023).

Quelles entreprises et quel montant ?

Tous les employeurs, affiliés à l’assurance chômage, sont éligibles à cette aide et quel que soit leur effectif.

Une aide exceptionnelle de 8000 € maximum est attribuée à l’employeur par Pôle Emploi lors de la première année d’exécution du contrat de professionnalisation, pour une année complète et un temps complet.

Autrement dit, le montant de l’aide sera proratisé lorsque le contrat est à temps partiel ou a une durée inférieure à une année.

 

Les démarches à accomplir ?

Afin de bénéficier de l’aide, le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l’OPCO par l’employeur et n’a pas d’autre formalité de demande à accomplir.

L’OPCO transmet le contrat au Ministère chargé de la formation professionnelle.

Puis, Pôle Emploi notifie à l'employeur la décision d’attribution de l’aide et l’informe des modalités de versement de l’aide.

En cas de contentieux, Pôle Emploi traite des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

Après contrôle des données transmises par l’employeur et à la demande de Pôle Emploi, l’OPCO peut se soustraire à l’employeur et transmettre les documents complémentaires nécessaires en vue de l’attribution et du paiement de l’aide.

 

Conditions de versement ?

L'aide est versée en 4 échéances :

• le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire.

• puis tous les trois mois dans l'attente des données DSN effectuée par l'employeur. A défaut, l’employeur doit transmettre les bulletins de paie tous les mois à Pôle Emploi.

Attention : en cas de rupture anticipée du contrat ou de suspension du contrat, l’aide n’est pas versée. Pôle emploi est en mesure de demander le remboursement des sommes indûment versées.

L’aide n’est pas versée :

• en cas de rupture anticipée du contrat; à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

• en cas de suspension de contrat conduisant au non versement de la rémunération, à compter de la date de suspension du contrat.

 

Résumé des dispositifs en faveur des contrats de professionnalisation   Pour les contrats des plus de 30 ans conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022  Si le salarié remplit également les conditions d’ouverture : du dispositif des emplois francs de l’aide forfaitaire de Pôle emploi pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans ou encore l’aide de l'État pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans C’est l’aide exceptionnelle qui se substitue à ces dispositifs.   Pour les contrats de professionnalisation des moins de 30 ans, conclus jusqu’au 31 décembre 2022 Les salariés de moins de 30 ans n’auront pas droit à la nouvelle aide, mais uniquement à l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation (cf ci- dessus).   Pour les contrats de professionnalisation des moins de 30 ans, conclus à compter du 31 décembre 2022 Les salariés remplissant les conditions pourront ouvrir droit à l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

 

11. Aide "renfort" compensation de certaines charges

 

Une aide dite de « renfort » est mise en place, par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour le mois de décembre 2021.

Cette aide est attribuée aux salles de danse, les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse :

• créés avant le 31 janvier 2021
• qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021
• qui ont subi une perte de chiffre d’affaires HT d’au moins 50 %.

La perte de chiffre d’affaires est appréciée entre le chiffre d’affaires constaté au cours du mois en cours et le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant 2019, le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Le montant de l’aide, sur décembre 2021, est égal à 100% du montant des charges dites de « renfort » qui correspondent à :

Charges de renfort = [ achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].

 

Cette aide, cumulée à l’ensemble des aides versées depuis mars 2020, dont le fonds de solidarité, ne doit pas dépasser 2,3 M€.

 

Afin de bénéficier de cette aide, une demande doit être déposée, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, à partir du 6 janvier 2022 jusqu’au 6 mars 2022.

Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’attribution de l’aide
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance qui mentionne les charges renfort, le chiffre d’affaires, la balance générale et le montant de la perte de chiffre d’affaire pour le mois de décembre
• Le contact comptable et les coordonnées bancaires de l’Entreprise

Les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise, au moins 5 ans, et communiquées à la demande de la DGFIP.

Pour en savoir plus

 

Focus sur les DOM TOM

 

Suite au contexte sanitaire sur les territoires de l’outre-mer, l’état d’urgence sanitaire a été maintenu ou rétabli.

La Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a prolongé l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 15 novembre) pour la Guyane et la Martinique.

Pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence était maintenu jusqu'au 15 novembre 2021.

Le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclare, à nouveau, l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 31 mars 2022, pour :

- la Martinique

- la Réunion à partir du 28 décembre 2021

 

A partir du 6 janvier 2022, l’état d’urgence sanitaire est rétabli pour les territoires de :

- la Guadeloupe

- la Guyane

- la Mayotte

- Saint- Barthelemy

- Saint Martin

En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales pour les échéances de cotisations du mois de novembre 2021 (sur rémunération d'octobre), à condition de formuler une demande préalable.

En revanche, pour la Réunion et Mayotte, un retour à la normale est requis pour les échéances de novembre 2021. En cas de non paiement à échéance, les cotisations pourront faire l'objet de majorations de retard.

Pour l'échéance de décembre 2021, il n'y a pas de précision pour le moment.

Pour en savoir plus