Introduction

La Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021), publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 a de nouveau prévu le versement de la prime dite Pouvoir d’achat (PEPA).

Cette nouvelle mouture de la prime est sensiblement la même que pour l’année 2020.

Condition d’attribution

Comme les fois précédentes, la prime est facultative.

Elle peut être mise en place :

• soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
• pour tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale, et ce, sans que la rémunération ne puisse excéder 3 SMIC annuel.

Pour autant, les salariés bénéficiaires de ladite prime devront être liés par un contrat de travail :

• soit à la date de versement de la prime
• soit à la date de dépôt de l’accord
• soit à la date de signature de la décision unilatérale

Il convient de préciser que les salariés intérimaires pourront bénéficier de la prime à condition :

• que l’entreprise utilisatrice en informe l’entreprise de travail temporaire;
• que les intérimaires soient visés dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice
• et que les intérimaires soient mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Il en est de même pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail

Montant de la prime

Son montant (modulable selon différents critères) devra être fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

Date de versement

Le versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Limite d’exonération

La PEPA 2021 diffère sur ce point.

Comme les fois précédentes, la prime serait exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.

En cas d’excédent, cette fraction serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Cependant, pour aider les entreprises les plus en difficultés, les conditions quant à la limite d’exonération sont plus large :

- 1 000 € pour le cas général , c’est à dire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

- 2 000 € pour différentes situations à condition :

• d’avoir conclut un accord d’intéressement qui doit :

- être mis en œuvre à la date de versement de la PEPA ;

- ou avoir été conclu avant la date de versement de la prime avec un accord d’intéressement qui prendrait effet avant le 31 mars 2022.

• d’avoir conclut un accord ou être engagé dans des négociations en vue de la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Il faut entendre par “travailleurs de la 2ème ligne” les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

• de comptabiliser moins de 50 salariés, auquel cas il n’est pas nécessaire de conclure un accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

• d’être une association et fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Dans ce cas, la limite de 2 000 € est applicable sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Par ailleurs, cette prime s’applique à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.

Modalités déclaratives

La LFR pour 2021 reconduit cette prime dans les mêmes conditions qu’en 2020, par conséquent, le CTP 510 est réactivé pour traiter cette prime.

Bon à savoir
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