Réforme de la TVA sur les ventes à distance

Jusqu'à présent

Lors d'une vente à distance en BtoC (Professionnel à particulier) domicilié dans un état membre, la vente est taxée au taux de TVA du pays vendeur si son CA ne dépasse pas un certain seuil.

Chaque état membre de l'UE a son propre seuil et si le vendeur dépasse ce seuil, la TVA à appliquer est alors celle du pays où la marchandise est livrée.

Une fois le seuil franchi dans un pays de l'UE, c'était la TVA du pays en question qui s'appliquait avec l'obligation de s'identifier dans ce pays pour déclarer la TVA due.

La réforme vise à simplifier les transactions de ventes à distance (e-commerce, démarchage, courrier) dans l'union européenne en BtoC (Professionnel à particulier)

Que se passe-t-il au 01/07/2021 ?

Dans un souci de simplification, l'Union Européenne a notamment décidé d'abaisser et d'uniformiser le seuil des ventes à distance dans tous les états membres.

Ce seuil sera désormais de 10 000€ HT de CA. Dès lors qu'une entreprise réalisera un CA de plus de 10 000€ dans un ou plusieurs états membres, les ventes seront alors taxables au taux de TVA du pays dans lequel la marchandise est livrée.

Depuis le 22 Avril 2021, vous pouvez vous inscrire au guichet unique de TVA à partir de votre espace fiscal professionnel impot.gouv.fr en adhérant au service Guichet de TVA UE.