Information

Le  06 octobre 2021, Net-entreprise annonce que des retards sont à prévoir jusqu’en mars 2022 pour  la mise à disposition des CRM transmis par la DGFIP.

En effet, les CRM nominatifs sont en principe transmis dans un délai de 5 jours.

Durant la période des travaux d’optimisation, ce délai peut passer à 10 jours.

https://www.net-entreprises.fr/pasrau-dsn-topaze-retards-des-crm-transmis-par-la-dgfip/ 

Quels impacts sur les paies ?

Sont concernées les déclarations DSN, PASRAU et TOPAZe.

Vous n’avez pas de manipulation particulière à effectuer dans votre logiciel de paie.

Le dernier CRM disponible doit être importé comme tous les mois (ou sera importé automatiquement pour les clients en Paie Autonome avec Expertise+).

Si le dernier CRM mis à disposition par la DGFIP est toujours valide (c’est à dire qu’il date de moins de deux mois), cela sera transparent pour vos salariés.

En revanche, si le dernier CRM mis à disposition date de plus de deux mois, il se peut que vos salariés aient un taux PAS différent des mois précédents et qu’il ne corresponde pas à son taux personnalisé.

 Dans ce cas, c’est le taux par défaut, calculé à partir du barème légal, qui sera appliqué.

Par conséquent, aucune régularisation ne sera nécessaire les mois suivants. C’est la DGFIP qui calculera la différence entre l'impôt perçu et l'impôt dû lors de la déclaration d'impôts des revenus 2021 et/ou 2022.