Exonération des cotisations patronales pour la filière viticole 2021

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 instaure la mise en place d’une exonération de cotisations patronales propre aux entreprises viticoles fortement impactées par la crise sanitaire.

Qui est éligible ?

Les employeurs et les salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de la vigne.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

A date et en attente de précisions, il s’agirait d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de la RGCS, sauf la retraite complémentaire légalement obligatoire.

Elle s’applique sur les cotisations et contributions restant dues après application de la RGCS ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

• 100 % du montant restant dû pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à 2019 ;
• 50 % du montant restant dû pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à 2019;
• 25 % du montant restant dû pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à 2019.

A noter que les entreprises dont l’activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions susmentionnées prévues pour bénéficier de cette exonération, peuvent se voir accorder par leur organisme de recouvrement une remise qui ne devrait pas excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020

Quelles sont les périodes d’exonération ?

Elle est assise, au titre de l’année 2021, sur les revenus d’activité versés aux salariés exerçant leur activité principale dans ce secteur.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Cette exonération sera à déclarer mois par mois et d’autres instructions déclaratives sont en attente.