Aide à la numérisation

Introduction

Dans ce contexte sanitaire, les dispositifs d’aides aux entreprises se multiplient. Le Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 instaure une nouvelle aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises.

Pour qui ?

Elle est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation.

Pour ce faire, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• employer moins de 11 salariés ;
• Avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 hors secteur des hôtels et hébergements similaires ;
• Être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Etre à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Ne pas avoir été en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros Hors Taxe ;
• Être assujettie aux impôts commerciaux et employer au moins une personne s’il s’agit d’une association.

Pour quel montant ?

Cette aide est portée à un montant forfaitaire de 500 €.

Quelles conditions?

Elle est attribuée, dans la limite des crédits disponibles, pour les dépenses de numérisation qui seront déterminées ultérieurement par décret.  

L'octroi de l'aide est ainsi subordonné à la production d'une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Comment obtenir l’aide ?

C’est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est en charge de sa gestion.  

Ainsi, l'entreprise doit adresser sa demande à l’ASP via un téléservice.

• Pour toutes factures antérieures au 28 janvier 2021, l’entreprise dispose d’un délai de 4 mois à compter de cette date pour faire sa demande.

• Pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, l’entreprise dispose d’un délai de 4 mois suivant la date de la facture

Une seule demande peut être présentée par entreprise.