Avant propos

 

Bon à savoir
Pour en savoir plus sur l'exonération de cotisations patronales, n'hésitez pas à consulter notre article Exonération et aide au paiement.

 

 

Ce qu’il faut retenir : Les entreprises qui ont fait l’objet d’interdiction d’accueil du public au-delà du 31 mai 2021 ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% peuvent continuer de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 %, sans pouvoir dépasser la période d’emploi du 31 décembre 2021. Pour les périodes d’emploi de l’année 2022, la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 pose les jalons d’une prolongation/reconduction des dispositifs d’exonération LFSS et sous des conditions différentes.

 

 

Mise en place dans le logiciel

 

Installer la dernière version du logiciel  

 

Ces nouveautés sont disponibles depuis de la version 13.2 plan de paie N°10606.

Il est impératif de vous mettre à jour car les versions inférieures ne prennent pas en charge l’assistant de régularisation et les rubriques correspondantes pour l’année 2021. 

Vous devez également avoir régularisé, si nécessaire, les bulletins contenant de l’activité partielle. 

Retrouvez nos articles :

-  Vérifier la version de ma solution

-  Vérifier le paramétrage dans ma solution

 

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

 

Lancer l’assistant Régularisation LFSS

 

Le montant à exonérer doit être calculé pour chaque mois de la période d’exonération et détaillé dans chaque DSN correspondante.

Il convient donc de faire des régularisations dans le bulletin du mois concerné avec une ligne par mois exonéré.

Pour cela, vous disposez de l’assistant : Régularisation LFSS.

Avant de lancer l’outil, préparez votre bulletin.

 

Attention
L'assistant de régularisation ne pourra être lancé qu'une seule fois. Il faudra donc contrôler vos valeurs et les modifier si nécessaire car une seconde utilisation de l'outil ne sera pas possible. Dans le cas où vous avez effectué des régularisations sur les périodes d'emploi concernées (septembre à décembre), impactant votre brut soumis à cotisations et/ou vos cotisations de sécurité sociales, l'assistant de régularisation LFSS n'en tiendra pas compte. Par conséquent, nous vous invitons à vérifier les montants de vos régularisations et de les imputer, le cas échéant, dans le calcul de l'exonération patronale exceptionnelle.

 

L’assistant de régularisation de l'exonération Covid LFSS est accessible à 2 endroits:

•  Depuis la liste des bulletins : sélectionnez les salariés puis faites un clic-droit > Régularisation Exonération Covid LFSS.

Cet accès permet de lancer l’assistant sur plusieurs bulletins à la fois :

 

 

 

• Depuis le bulletin : Bouton Régulariser > Exonération Covid LFSS :

 

 

La fenêtre suivante s’ouvre :

 

 

Dans cette fenêtre vous avez le choix de sélectionner :

• le mois sur lequel débutent les régularisations,

• le mois où l’exonération prend fin en fonction de votre situation,

• les mois sur lesquels vos bulletins sont disponibles sur un logiciel autre que Paie Open Line™.

 

Vous trouverez ensuite la rubrique COTEXO_COVID19_REG qui va être ajoutée pour la régularisation.

 

Cliquez sur OK, le traitement s’effectue, vous avez un écran qui vous propose d’enregistrer un rapport. Nous vous conseillons de sauvegarder ce que vous avez effectué :

 

 

A la sortie de l’assistant, un message vous invite à vérifier vos données :

 

 

• Dans le cas, où vos bulletins étaient présents dans votre logiciel Paie Open Line™, les lignes de régularisations se sont alors ajoutées à votre bulletin, juste après les rubriques de réduction du mois courant :

 

 

 

Vous devez ensuite relancer un calcul du bulletin.

Les salariés dont les profils ou les salaires ont déjà permis des exonérations totales auront en toute logique des exonérations de cotisations patronales à zéro.

Si vous avez besoin de modifier les valeurs des rubriques de régularisation, positionnez vous sur cette rubrique, faites un clic - droit et sélectionnez l’option Forcer les valeurs de cette régularisation :

 

 

Les zones modifiables sont en vert :

 

 

Modifiez chaque valeur (base et montant) et relancez un calcul.

 

• Dans le cas, où vos bulletins des mois à régulariser n’étaient pas présents dans votre logiciel Paie Open Line™, les lignes de régularisations se sont alors ajoutées à votre bulletin avec des cases vides, vous devez calculer le montant de l'exonération puis renseigner la base avec le brut du mois concerné et le montant avec l'exonération calculée :

 

 

 

Modalités déclaratives

 

A maille agrégée (obligatoire) :

 

Un seul bloc Cotisation agrégée - S21.G00.23 est donc à déclarer par DSN.

Le montant à déclarer est celui de l’exonération et doit être rattaché à chacune des périodes d’emploi sur laquelle porte l’exonération. Autrement dit, il y a autant de bloc de régularisation que nécessaire (1 par mois d’activité concerné).

 

• Rubrique Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 667

• Rubrique Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

• Rubrique Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

• Rubrique Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : non renseigné

• Rubrique Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XXXX.XX € (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

 

A maille nominative (MSA + URSSAF)

 

La valeur 910 - Potentielle nouvelle cotisation C ou 910 - Activation du bénéfice de l'exonération de cotisations patronales est à renseigner dans un bloc Cotisation individuelle – S21.G00.81 enfant d’un bloc Base assujettie – S21.G00.78 de type 03 - Assiette brute déplafonnée.

 

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage.

 

La rubrique Montant de cotisation – S21.G00.81.004 est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

 

Bon à savoir
En conséquence, vous aurez un message non bloquant sur la base brute plafonnée (S21.G00.78 de type 02) qui n’empêche pas le dépôt de votre déclaration.

 

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF.

 

Au niveau agrégé :

 

Le montant déclaré au niveau du bloc Cotisation agrégée - S21.G00.23 sous le CTP 667 à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de la contribution d’assurance chômage de ces populations.

 

Au niveau individuel :

 

Auprès de l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation déclarative particulière.

 

Cela étant, nous vous invitons à le faire car la déclaration de l’exonération à maille individuelle est obligatoire auprès de la MSA et lorsque Pôle emploi est destinataire du contrat salarié.

 

Attention
Lorsque vous avez déjà porté ces éléments en DSN via le CTP 667, il convient : de vous rapprocher de votre caisse URSSAF pour le signaler la situation et procéder à la régularisation en DSN et de contacter Pôle emploi pour effectuer les régularisations hors DSN

 

 

Cas particulier des Profils TO-DE (Travailleur Occasionnel - Demandeur d’Emploi) et OIG en zone ZRR

 

En cas d’utilisation du profil (Travailleur Occasionnel - Demandeur d’Emploi ou OIG-ZRR), le calcul automatique des rubriques d'exonération des cotisations patronales donne des résultats erronés.

 

En effet, pour le calcul de ces exonérations, le logiciel utilise la rubrique mais celle-ci ne permet pas la répartition MSA / Retraite comme peuvent le faire les rubriques de réduction RGCS.

 

Afin de disposer des rubriques de régularisation nécessaires, vous devez tout de même suivre les étapes ci-dessus. Néanmoins, il convient ensuite de calculer manuellement le montant réel de l’exonération pour le salarié et de corriger les valeurs dans les zones vertes du bulletin.