Forfait social sur les abondements au PEE dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié

1. Abondements classiques

Depuis le 1er janvier 2019, les abondements versés sur les Plans d’Epargne Entreprise par les employeurs, lorsqu’ils sont complémentaires aux versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise étaient assujettis au forfait social à hauteur de 10%.

L’article 207 de la Loi de finances 2021 instaure, pour ce type d’abondement, une exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022.

2. Abondements unilatéraux

A partir de 2021 la loi prévoit d’appliquer le taux de forfait social de 10% sur les abondements unilatéraux de l’employeur (au lieu de 20%).