Déclarer Le Forfait “mobilités durables” dans EBP Paie Open Line™

Contexte

 

Le décret du 09 mai 2020 vient modifier la prise en charge des frais de déplacements via la modification du Forfait “mobilités durables”.

L’employeur peut, depuis le 11 mai 2020, rembourser les frais de transports personnels à hauteur de 400€. Ce forfait passe à 500€ au 1er janvier 2021. Ce forfait vient remplacer ceux existants concernant l’indemnité kilométrique vélo et celle pour le covoiturage. Ces 2 remboursements sont intégrés à ce nouveau forfait.

Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 500€ par année civile et par salarié, dont 200€ au maximum pour les frais de carburant.

La proratisation de ce plafond se fait uniquement par rapport au temps de travail du salarié (cf le Code du Travail : article R3261-14 )

Le plafond sera proratisé uniquement si le salarié à des heures inférieures à la moitié de la durée légale ou conventionnelle (35 heures). Le plafond doit être proratisé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

 

Il n’existe pas de proratisation pour une entrée/sortie en cours de mois.

 

La prise en charge de ce forfait par l’employeur reste, à ce jour, facultative.

 

La loi de finance rectificative du 16 août 2022 (article 2 de la loi de finance rectificative) vient modifier le plafond d'exonération en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Il passe désormais de 600€ à 800€ par an (900€ pour les établissements situés dans les DOM-TOM).

 

Dans le logiciel

 

1ère étape : Installer la dernière version du logiciel  

 

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 13.17.0 (Paramétrage 22.5.3.20).

Retrouvez nos articles :

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Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

 

2ème étape : Mise en place du forfait mobilité dans le bulletin

 

Attention
Afin de faciliter la lecture de la mise en place du forfait mobilités, tous les exemples, ci-dessous, se basent sur des valeurs fictives avec un dépassement du plafond dès le mois de janvier. Le fonctionnement est exactement le même sur l’année en cumulé.
Pour rappel, les plafonds de 700€ ou 800€ (800€ et 900€ pour les établissements situés dans les DOM-TOM) sont annuels et non mensuels.

 

Dans la Saisie des variables du bulletin, renseignez la valeur du montant que vous allouez à votre salarié sur ce mois, dans la variable MOBILITES_DURABLES.

Pour cela, écrivez “mobilités” dans la recherche.

Vous pouvez utiliser 2 variables pour saisir vos différents frais de mobilités :

• La variable MOBILITES_CARBURANT pour saisir le montant des frais de carburant (prime transport).
• La variable MOBILITES_DURABLES pour saisir les montants des frais :
• d’alimentation des véhicules électriques ou hydrogènes (prime transport) ;
• de déplacement en vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• de covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• de transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• des autres services de mobilité partagée.

Dans l’exemple ci dessous, le salarié reçoit de son employeur, 200€ pour le compte du forfait mobilité. 

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge au titre d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. Ce dernier n’étant pas dépassé, l’intégralité des 200€ est exonéré et n’impacte en rien le total brut soumis à cotisations :

 

 

Lorsque le plafond est dépassé en cumulé sur l’année, ou dépassé sur un seul mois, le montant au-delà du plafond est soumis à cotisations.

Dans l’exemple ci dessous, le salarié reçoit de son employeur, 800€ sur le mois pour le compte du forfait mobilité :

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge au titre d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. Ce dernier étant dépassé de 100€, 700€ sont exonérés de cotisations et 100€ sont soumis à cotisations et impactent le total brut soumis à cotisations.

 

 

3ème étape : Déclaration du forfait mobilité en DSN

 

En DSN, le forfait mobilité devra remonter sous les blocs :

Pour la partie exonérée de cotisations sociales:

• 54 - Autre élément de revenu brut avec le code 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels

Pour la partie soumise aux cotisations sociales ( partie excédant le plafond de 700€ ou 800€ s’il y a cumul avec une prise en charge d’un transport public) :

• 51 - Rémunération avec le code 001 - Rémunération brute non plafonnée

Voici l’exemple d’une DSN pour un salarié, payé 2500€, qui a perçu un forfait mobilité de 800€ sur le mois de janvier, le salarié n’avait pas de prise en charge pour un transport public :

 

Bloc 54 :

 

 

Bloc 51 :

 

 

 

Cas de juxtaposition du forfait mobilité avec d’autres prises en charge de frais de déplacement

 

• Cas 1 : l’employeur prend en charge les dépenses de carburant dans le forfait mobilité

Le plafond d'exonération lié au frais de carburant est de 400€ (600€ pour les DOM TOM). Le calcul du forfait mobilité inclut cette participation pour un plafond d’exonération total de 700€ (900€ pour les DOM TOM).

 

Exemple 1 : pas de dépassement des plafonds du forfait carburant ou du forfait mobilité

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 400€ pour les frais de carburant et 100€ pour le compte du forfait mobilité.

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. Le plafond du forfait mobilité et celui du forfait carburant n’étant pas dépassés, les 500€ sont totalement exonérés et n’impactent pas le brut soumis à cotisations. Le montant des frais de carburant sont mentionnés à titre indicatif dans la rubrique intermédiaire IMOBILITES_CARBURANT_EXO et inclus dans la rubrique GMOBILITES_EXO :

 

 

 

Exemple 2 : seul le plafond du forfait carburant est dépassé

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 500€ pour les frais de carburant et 100€ pour le compte du forfait mobilité.

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. Le montant du forfait carburant dépasse le plafond des 400€, lié au forfait carburant et dans le même temps, le total ne dépasse pas le plafond des 700€ lié au forfait mobilité.

Dans la rubrique GMOBILITES_EXO, il y aura donc le montant du forfait carburant dans la limite des 400€ plafonnés, auquel on ajoute les 100€ du forfait mobilité car son plafond des 700€ n’est pas atteint. Le montant au-delà du plafond du forfait carburant 100€ (500€ - 400€) est donc soumis à cotisations. Le détail de ce calcul est mentionné dans les rubriques IMOBILITE_CARBURANT_EXO (400€ limités au plafond) et IMOBILITE_CARBURANT_SS (100€ représentant le montant au delà du plafond) :

 

 

 

Exemple 3 : Le total des 2 forfaits dépasse le plafond forfait mobilité

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 400€ pour les frais de carburant et 400€ pour le compte du forfait mobilité.

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. Unitairement, les 2 forfaits ne dépassent pas leur plafond respectif. Cependant, le total dépasse le plafond du forfait mobilité. Il sera donc pris un maximum de 700€ exonérés et le reliquat sera soumis à cotisations.

 

 

 

• Cas 2 : le salarié cumul le Forfait mobilités durables avec un PASS NAVIGO

 

Exemple 1 : le montant du pass navigo ne dépasse pas les 800€, le total avec le forfait mobilité ne dépasse pas le plafond du forfait mobilité

 

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 400€ pour le forfait mobilité et a un PASS NAVIGO d’un montant de 800€.

 

 

Le salarié ayant une prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 800€. Le total entre le forfait mobilité et le PASS NAVIGO ne dépassant pas le plafond des 800€, celui ci est totalement exonéré.

 

 

 

Exemple 2 : le montant du pass navigo ne dépasse pas les 800€, le total avec le forfait mobilité dépasse le plafond du forfait mobilité

 

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 500€ pour le forfait mobilité et a un PASS NAVIGO d’un montant de 800€.

 

 

Le salarié ayant une prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 800€. Le total entre le forfait mobilité et le PASS NAVIGO dépasse le plafond des 800€. Le PASS NAVIGO reste lui toujours totalement exonéré, cependant 400€ ayant déjà été comptabilisé au titre du PASS NAVIGO pour le plafond du forfait mobilité de 800€, il reste donc 400€ d’exonération possible au titre du forfait mobilité.

Sur les 500€, nous aurons donc 400€ exonérés, afin d’atteindre le plafond des 800€ (400€ + 400€) et 100€ non exonérés.

 

 

 

 

 

Exemple 3 : le montant du PASS NAVIGO dépasse les 800€

 

Le salarié reçoit de son employeur, sur le mois, 100€ pour le forfait mobilité et a un PASS NAVIGO d’un montant de 2 000€.

 

 

Le salarié ayant une prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 800€. Le montant pris en compte pour le PASS NAVIGO atteint le plafond du forfait mobilité. Seul le montant du PASS NAVIGO est donc exonéré, le montant renseigné pour le forfait mobilité est donc totalement soumis à cotisations.

 

 

• Cas 3 : le salarié bénéficiait auparavant de l’indemnité kilométrique vélo

Les indemnités kilométriques vélo sont intégrées dans le calcul du forfait mobilité. Le plafonnement de 500€ prendra l’addition des indemnités kilométriques et du forfait mobilité.

 

Exemple 1 : la somme des 2 ne dépasse pas le plafond de 700€

Dans l’exemple ci dessous, le salarié a fait 400km de vélo et a 600€ au titre du forfait mobilité, sur le mois.

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. 0.25€ étant pris en charge par kilomètre à vélo, le total, entre l’indemnité vélo et le forfait mobilité, ne dépasse pas les 700€, tout est donc exonéré.

 

 

 

Exemple 2 : La somme des 2 dépasse le plafond de 700€

Dans l’exemple ci dessous, le salarié a fait 800 km de vélo et a 600€ pour le compte du forfait mobilité, sur le mois.

 

 

Le salarié n’ayant pas de prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 700€. 0.25€ étant pris en charge par kilomètre à vélo, le total, entre l’indemnité vélo et le forfait mobilité, dépasse les 700€. Un maximum de 700€ est exonéré, l’excédent est soumis à cotisations sociales.

 

 

 

Exemple 3 : Avec du PASS NAVIGO : La somme dépasse le plafond de 800€

Les indemnités kilométriques vélo sont intégrées dans le calcul du forfait mobilité annuel. Le plafonnement de 800€ additionnera les indemnités kilométriques avec le forfait mobilité.

 

 

 

 

 

Le salarié ayant une prise en charge d’un transport public, le plafond du forfait mobilité appliqué sera de 800€. Le total de 900€ dépassant le plafond, 800€ sont exonérés, ils comprennent 100€ de PASS NAVIGO, 400€ de forfait mobilité et 400€ d’indemnité kilométrique. Il y a donc 100€ de dépassement du plafond de forfait mobilité qui sont soumis à cotisations.