Exonération et aide au paiement suite au second confinement

Contexte

 

Le dispositif « exonération covid LFR3 » : La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs affectés par les conséquences financières de la première vague de la crise sanitaire (périodes d’emploi allant, sauf exceptions, du 1er février jusqu’au 30 avril ou 31 mai 2020)

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place le Dispositif «exonération covid LFSS » similaire au dispositif LFR3. Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant au maximum du 1er septembre au 31 décembre 2020 (avec prolongation possible par décret).

 

Différents textes ont modifié et adapté la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs :

• en novembre 2020 : Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs éligibles (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). Les entreprises concernées par cette première extension devaient déclarer ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement issu de la LFR3 au plus tard dans les paies de décembre 2020 exigibles les 5 ou 15 janvier 2021.

• En décembre 2020 : Les secteurs nouvellement éligibles depuis la publication du décret 020-1620 du 19 décembre 2020 ( exemple : Agences artistiques de cinéma) peuvent, de manière rétroactive, bénéficier et déclarer l’exonération et de l’aide au paiement issu de la LFSS sur les paies de janvier ou février 2021 au plus tard, exigible les 5 ou 15 février ou les 5 ou 15 mars.

 

Concrètement, sur les paies de février et mars (à déclarer en mars et avril), certaines entreprises seront amenées à déclarer simultanément le dispositif issu de la LFR3 et de la LFSS.

N'hésitez pas à consulter nos procédures dédiées à ce sujet.

 

 

Généralités

 

1 - Quels employeurs pour l'exonération et l'aide au paiement

 

Employeurs  dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie :

• • et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires : S1) ;
  • des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celles susmentionnées (secteurs dépendants des secteurs prioritaires : S1 bis)

 

Attention : parmi ces employeurs, seuls peuvent en bénéficier ceux qui ont fait l’objet :

• d’une interdiction d’accueil du public  (hors livraison, retrait de commande ou vente à emporter) 
• Ou qui ont constaté une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à l’année précédente (un décret devrait prévoir les modalités d’appréciation de cette perte de chiffre d’affaire) 

 

A noter que les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de cette exonération même s’ils n’ont pas été soumis à l’interdiction du public ou à une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 50%

 

 

Employeurs  dont l’effectif est inférieur à 50 salariés qui : 

• • exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux susmentionnés (autre secteurs : S2) 
  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors livraison, commande ou vente à emporter) 

 

2 - Quelles sont les périodes pour l’exonération et l’aide au paiement ? 

 

L’exonération est applicable de septembre (pour certains) au 31 décembre 2020 (voire au delà pour d’autres).

Ainsi, l’exonération est applicable : 

- A partir des périodes d’emploi du 1er septembre 2020 

Pour les employeurs du secteur prioritaire (S1 et S1 bis), à condition qu’ils aient été contraints par le couvre-feu à compter du 30 octobre 2020 (54 départements concernés à cette date).

 

- A partir des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020

Pour tous les autres secteurs (S1 bis et S2) contraints par les restrictions sanitaires à compter du 30 octobre 2020, y compris  pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

 

Attention : les entreprises du secteur S2 ne sont éligibles que jusqu’à octobre uniquement. En effet, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement ne sont possibles que jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de fin de l’interdiction de recevoir du public.

 

L’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 5 mars 2021 a apporté des précisions :   Pour les employeurs des secteurs « dits S1 » et « S1 bis », le dispositif « covid 2 » issu de la LFSS s’applique au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l’application. Cette date du 28 février 2021 est à confirmer prochainement par la publication d’un décret en ce sens, car au 25 mars 2021, ces employeurs bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11).   Pour les employeurs des secteurs « dits S2 », le dispositif covid 2 s’applique aux rémunérations dues au titre de la période d’emploi du 1er au 31 octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d’emplois ultérieures si ces employeurs ont subi des interdictions d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.   Exemple : sont éligibles pour les périodes d’emploi de janvier et février 2021 les employeurs de moins de 50 salariés subissant une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en raison de la fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2.

 

Ce dispositif d’exonération exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage. En pratique, cette exonération de cotisations exceptionnelle est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application des mécanismes d’exonération de droit commun.

 

 

3 - Spécificités de l’exonération des cotisations 

 

Cotisations concernées par l’exonération 

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire alsace moselle à 1.5%) ;
• Cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69% pour les périodes de 2020
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contributions d’assurance chômage

 

 

Profils éligibles à l’exonération 

 

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

• les bénéficiaires de l’Accre
• les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante)

 

Calcul de l’exonération :  

 

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions (dont celle de la LFR3) .

 

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

 * Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF 

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF. 

Par conséquent, les modalités déclaratives sont spécifiques.  

Pour les modalités déclaratives :

• Fiche DSN n°2348 et 2349 
• procédure OL et C++

 

 

4 - Les spécificités de l’aide au paiement 

 

Qu’il s’agissent de la LFR3 ou de la LFSS, les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération :

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF (CGSS ou caisses de MSA) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. :

Autrement dit, le montant de l’aide doit être rattaché aux périodes d’emploi de l’année 2020 lorsqu’il s’agit de rémunération de cette année.

Travailleurs indépendants /Entreprises de travail temporaires (ETT) / Groupement d’employeurs/ Mandataires sociaux

 

Les Travailleurs indépendants

Ils bénéficient d’une réduction forfaitaire au titre de chacun des mois au titre duquel le travailleur indépendant respecte les conditions d'éligibilité

Entreprises de travail temporaires (ETT) : à condition de respecter le critère d’effectif, les ETT pourront bénéficier des exonérations au titre de leurs salariés mis à disposition dans des entreprises éligibles (reprise du décret LFR3).

Groupements d’employeurs : les critères d’effectif, de secteur d’activité et de baisse de CA sont appréciés au niveau du groupement (adaptation du décret LFR3)

Les Mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, qui dirigent les entreprises éligibles à l’aide au paiement ne bénéficient pas en tant que telle de ladite aide. Pour autant, ils bénéficient d’une réduction forfaitaire : , Pour le dispositif LFR3 les montants sont les suivants :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs« Autres secteurs ».

Pour le dispositif LFSS, le montant de la réduction est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire respecte les conditions d'éligibilité.

 

 

Remises et Plans d’apurement des dettes

 

Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative en 2020  a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (CGSS ou caisses de MSA).

 

La loi de financement de la sécurité sociale 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020. 

 

Il prévoit également que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après cette date, soit jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020).

 

 

Le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne peut pas excéder 1 800 000 € par entreprise. Pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce plafond est porté à 270 000 € et 225 000 € pour les entreprises pour le secteur de la production agricole primaire. Ce plafond inclut les exonérations et aides au titre des dispositifs « covid 1 » et « covid 2 ». Il ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle).