Exonération et aide au paiement suite au second confinement

Contexte

 

Le dispositif « exonération covid LFR3 » : La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs affectés par les conséquences financières de la première vague de la crise sanitaire (périodes d’emploi allant, sauf exceptions, du 1er février jusqu’au 30 avril ou 31 mai 2020)

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place le Dispositif «exonération covid LFSS » similaire au dispositif LFR3. Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant au maximum du 1er septembre au 31 décembre 2020 (avec prolongation possible par décret).

 

1 - Exonération des cotisations patronales

 

1.1 Quels employeurs?

 

Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire :

• Secteur S1 prioritaires = Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel

• Secteur S1 bis = secteurs d’activité dont l’activité dépend de celle de ceux susmentionnés (secteurs dépendants des secteurs prioritaires)

 

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonérations les employeurs doivent faire l’objet :

• d’une interdiction d’accueil au public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors livraison, retrait de commande ou vente à emporter)

• Ou qui ont constaté une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 50% par rapport à l’année précédente

 

A noter que les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de cette exonération même s’ils n’ont pas été soumis à l’interdiction du public ou à une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%

 

Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que S1 et S1 bis = autres secteurs : S2

 

Le décret n°2020- 1620 du 19 décembre 2020 a revu la liste des secteurs S1 et S1 bis. Certains secteurs sont nouvellement dans le secteur S1 et S1 bis. Et d’autres secteurs anciennement dans le S1 passent dans le S1bis, et inversement. Concrètement, la condition du chiffre d'affaires n’a pas lieu d’être si l’on est nouvellement dans le S1. Par souci d’égalité d’un secteur à un autre , ces changements sont rétroactifs. Autrement dit, le bénéfice de “l’exonération covid LFR3” (périodes d’emploi allant, sauf exceptions, du 1er février jusqu’au 30 avril ou 31 mai 2020)  est ouvert aux entreprises nouvellement intégrées au secteur 1. Il s’agit notamment des secteurs : ● Arts du spectacle vivant, cirques (au lieu de « Arts du spectacle vivant ») ● Agences artistiques de cinéma ● Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Exportateurs de films ● Commissaires d’exposition ● Scénographes d’exposition ● Magasins de souvenirs et de piété (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 ») ● Entreprises de covoiturage ● Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs Si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle du mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021. En tout état de cause, l’aide au paiement doit être rattachée à une période d’emploi 2020.

 

 

 

1.2 Quand?

 

L’exonération est applicable pour une durée de 3 mois maximum, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2020 (cette date est à confirmer par décret à venir).

 

Ainsi, l’exonération est applicable :

 

A partir des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 

Pour les employeurs du secteur prioritaire (S1), à condition qu’ils aient été contraints par le couvre-feu à compter du 30 octobre 2020 (54 départements concernés à cette date).

 

A partir des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020

Pour tous les autres secteurs (S1 bis et S2) contraints par les restrictions sanitaires à compter du 30 octobre 2020, y compris  pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

 

Cumul :

 

Ce dispositif d’exonération exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage.

En pratique, cette exonération de cotisations exceptionnelle est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application des mécanismes d’exonération de droit commun.

 

1.3 Cotisations concernées

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire alsace moselle à 1.5%) ;
• Cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contributions d’assurance chômage

 

1.4 Profils éligibles

 

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

• les bénéficiaires de l’Accre
• les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante)

 

1.5 Calcul de l’exonération :

 

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions (dont celle de la LFR3) .

 

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

 * Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU

Pour les modalités déclaratives :

• Fiche DSN n°2348 et 2349

 

2 - Aide au paiement

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que

Les employeurs éligibles (mentionnés ci-dessus) à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20% du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

 

2.1 Quand?

 

Pour une durée de 3 mois maximum, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2020 (cette date est à confirmer par décret à venir).

 

L’aide au paiement est applicable dans les mêmes conditions que l’exonération.(ci-dessus)

 

2.2 Cumul et Imputabilité

 

Cette aide ne peut être cumulée avec l’aide instaurée pour les mois de février à avril 2020 ou février à mai 2020  selon le secteur.

 

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF (CGSS ou caisses de MSA) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. :

 

Autrement dit, le montant de l’aide doit être rattaché aux périodes d’emploi de septembre à décembre 2020.

 

Information à confirmer: pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà du 31 décembre , ils peuvent aller jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin (en théorie, à date jusqu'au 20 janvier, donc janvier 2021 inclus)

 

 

2.3 Travailleurs indépendants /Entreprises de travail temporaires (ETT), / Groupement d’employeurs/ Mandataires sociaux

 

Les Travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction forfaitaire de 600 euros au titre de chacun des mois au titre duquel le travailleur indépendant respecte les conditions d'éligibilité

Entreprises de travail temporaires (ETT) : à condition de respecter le critère d’effectif, les ETT pourront bénéficier des exonérations au titre de leurs salariés mis à disposition dans des entreprises éligibles (reprise du décret LFR3).

Groupements d’employeurs : les critères d’effectif, de secteur d’activité et de baisse de CA sont appréciés au niveau du groupement (adaptation du décret LFR3)

Les Mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, qui dirigent les entreprises éligibles à l’aide au paiement ne bénéficient pas en tant que telle de ladite aide. Pour autant, ils bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation sur les sommes dues seront fixées par décret.

A date, les montants sont les suivants :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs« Autres secteurs ».

 

 

Plans d’apurement des dettes

 

Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative en 2020  a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (CGSS ou caisses de MSA).

 

La loi de financement de la sécurité sociale 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020.

 

Il prévoit également que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après cette date, soit jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020).