Exonération et aide au paiement

Contexte

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs affectés par les conséquences financières de la première vague de la crise sanitaire (périodes d’emploi allant, sauf exceptions, du 1er février jusqu’au 30 avril ou 31 mai 2020)

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place le Dispositif «exonération covid LFSS » similaire au dispositif LFR3. Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant au maximum du 1er septembre au 31 décembre 2020 (avec prolongation possible par décret).

 

Différents textes ont modifié et adapté la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs :

• en novembre 2020 : Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs éligibles (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). Les entreprises concernées par cette première extension devaient déclarer ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement issu de la LFR3 au plus tard dans les paies de décembre 2020 exigibles les 5 ou 15 janvier 2021.

• En décembre 2020 : Les secteurs nouvellement éligibles depuis la publication du décret 020-1620 du 19 décembre 2020 ( exemple : Agences artistiques de cinéma) peuvent, de manière rétroactive, bénéficier et déclarer l’exonération et de l’aide au paiement issu de la LFSS sur les paies de janvier ou février 2021 au plus tard, exigible le 5 ou 15 février, le 5 ou 15 mars.
• en juin 2021 : le décret 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge le dispositif au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021.
• en octobre 2021 : le décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 prolonge le dispositif pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 pour les entreprises situées dans un département ou une collectivité où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé. Cela comprend les territoires des DOM TOM

 

Concrètement, les mesures d’exonération (exonération LFSS) et d’aide au paiement à 20% sont applicables sur les paies de janvier à avril 2021 puis de juillet à août pour les territoires des DOM TOM .

 

 

Bon à savoir
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Généralités

 

1 - Quels employeurs pour l'exonération et l'aide au paiement

 

Employeurs  dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie :

• • et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires : S1) ;
  • des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celles susmentionnées (secteurs dépendants des secteurs prioritaires : S1 bis)

 

Attention : parmi ces employeurs, seuls peuvent en bénéficier ceux qui ont fait l’objet :

• d’une interdiction d’accueil du public  (hors livraison, retrait de commande ou vente à emporter) 
• Ou qui ont constaté une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à l’année précédente (un décret devrait prévoir les modalités d’appréciation de cette perte de chiffre d’affaire) 

 

A noter que les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de cette exonération même s’ils n’ont pas été soumis à l’interdiction du public ou à une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 50%

 

 

Employeurs  dont l’effectif est inférieur à 50 salariés qui : 

• • exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux susmentionnés (autre secteurs : S2) 
  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors livraison, commande ou vente à emporter) 

 

2 - Quelles sont les périodes pour l’exonération et l’aide au paiement ? 

 

L’exonération est applicable : 

 

- A partir des périodes d’emploi du 1er septembre 2020 

Pour les employeurs du secteur prioritaire (S1 et S1 bis), à condition qu’ils aient été contraints par le couvre-feu à compter du 30 octobre 2020 (54 départements concernés à cette date).

 

- A partir des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020

Pour tous les autres secteurs (S1 bis et S2) contraints par les restrictions sanitaires à compter du 30 octobre 2020, y compris  pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

 

Attention : les entreprises du secteur S2 ne sont éligibles que jusqu’à octobre uniquement. En effet, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement ne sont possibles que jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de fin de l’interdiction de recevoir du public.

 

 

Bon à savoir
Ce dispositif d’exonération exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage.
En pratique, cette exonération de cotisations exceptionnelle est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application des mécanismes d’exonération de droit commun.

 

 

3 - Spécificités de l’exonération des cotisations 

 

Cotisations concernées par l’exonération 

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire Alsace-Moselle à 1.5%) ;
• Cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69% pour les périodes de 2020 et 0,70% pour les périodes de 2021.
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contributions d’assurance chômage

 

 

Profils éligibles à l’exonération 

 

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

• les bénéficiaires de l’Accre,
• les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante).

 

Calcul de l’exonération 

 

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions (dont celle de la LFR3) .

 

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

 * Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF 

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF. 

Par conséquent, les modalités déclaratives sont spécifiques.  

Pour les modalités déclaratives :

• Fiche DSN n°2348 et 2349 

 

 

4 - Les spécificités de l’aide au paiement 

 

Aide au paiement à 20%

 

Qu’il s’agisse de la LFR3 ou de la LFSS, les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF (CGSS ou caisses de MSA) au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. 

Autrement dit, le montant de l’aide doit être rattaché aux périodes d’emploi de l’année 2020 lorsqu’il s’agit de rémunération de cette année.

 

 

Aide au Paiement à 15%

 

Loi de Finances Rectificatives pour 2021 (LFR 2021)

 

Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, la LFR 2021 prolonge et modifie le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales.

 

Eligibilité

 

Sont éligibles à cette aide les employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

• Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel (S1) ;

• Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celles susmentionnées (S1bis)

L’aide au paiement est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

 

Durée de l’aide

 

Cette aide est maintenue pour les mois de juin (pour l’éligibilité de mai), juillet (pour juin) et août (pour juillet) afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi.

 

Le gouvernement s'octroie la possibilité de prolonger par décret l’aide au paiement au-delà du 31 août, le cas échéant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021, si cela s’avérait nécessaire.

 

Montant de l’aide au paiement

 

A compter des paies du mois de mai 2021, la nouveauté réside dans le montant de l’aide qui est désormais de 15 % (et non 20%) de la masse salariale.

 

Pour entreprises qui font encore l’objet d’une mesure de fermeture administrative après le 9 juin 2021 (discothèques, salles de danses) dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui exercent leur activité dans d’autres secteurs, la LFR 2021 prévoit de maintenir le bénéfice d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % de la masse salariale.

Cette aide est alors applicable durant les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction d’accueil du public.

En conséquence, 2 types d’aides, non cumulables, sont mises en place à partir des paies du mois de juin 2021 : celle à 15% et celle à 20%.

 

Imputation et cumul

 

Elle s'impute sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement (URSSAF, MSA, CGSS...), et ce, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle est assimilée à une réduction.

 

Attention

Cette aide au paiement n’est donc pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement applicable à compter des paies de septembre 2020 et issue de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, c’est à dire avec celle de 20%.

 

En pratique :

Pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis :

- l’aide à 20% de la masse salariale a vocation à s’appliquer pour les paies du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 (éligible au titre du mois de mai).

A noter que les entreprises (hors S1 et S1 Bis) de moins de 50 salariés, encore sous contrainte administrative au 9 juin 2021, continuent de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations de 20% jusqu’à 3 mois suivant la fin de la mesure administrative.

- et l’aide à 15% de la masse salariale qui s’applique à partir de mai 2021 (éligible au titre du mois de juin).

Selon un projet de décret en attente de publication, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés. Dans la mesure où l'État d’urgence dans les DOM-TOM (La Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane) est repoussé au 15 novembre 2021, les entreprises qui continuent sont soumises à l’état d’urgence et/ou qui font l’objet d'interdiction d’accueil du public sont donc concernées.

 

 

 

Cas des Mandataires sociaux

 

La loi n° 2021-953 du 19 juillet a prévu une aide au paiement des cotisations pour les mandataires sociaux au titre des périodes d’emploi de mai à juillet 2021.

Autrement dit, la LFR 2021 soumet l'éligibilité à l’aide au paiement aux mêmes conditions que les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 et S1 bis.

Ainsi, pour les périodes d’emploi de juin, juillet août (voire au delà), les mandataires bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021.

 

L’éligibilité aux dispositifs est appréciée chaque mois.

 

Son montant est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.

 

Pour rappel : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

 

Pour en savoir plus

 

Attention
Depuis la publication du décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021, il n’y a plus de plafond pour les aides perçues en 2021 pour les entreprises.