Exonération et aide au paiement

Contexte

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place diverses mesures de soutien aux entreprises dont les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement.

Il y a eu le dispositif de la LFR3 applicable sur les périodes de février à mai 2020 et selon des modalités spécifiques qui ont été modifiées au fur et à mesure de l’évolution du contexte sanitaire.

Puis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place le Dispositif "exonération covid LFSS " ou "covid 2" similaire au dispositif LFR3 avec quelques adaptations.

Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises touchées par l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant du 1er septembre 2020 (ou 1er octobre) au 30 avril 2021.

Les périodes d’emploi du 1er mai au 31 juillet 2021 sont couvertes par le dispositif d’aide au paiement uniquement à 15% (instauré par la LFR pour 2021 de juillet 2021), sous conditions spécifiques et non cumulables avec le dispositif d’aide au paiement de la LFSS.

En octobre 2021 : le décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement de la LFSS pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 pour les entreprises situées dans un département ou une collectivité où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé. Dans les faits, il s’agissait des DOM TOM.

Pour les employeurs frappés par une mesure de fermeture, l’exonération et l’aide au paiement s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois précédant la fin de l’interdiction d’accueil du public, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Enfin, face à l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de fermer à nouveau les discothèques du 10 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus (décret du 7 décembre 2021 n°2021-1585).

Pour les aider les discothèque soumises à des restrictions de fermeture depuis décembre 2021, le décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 ouvre la possibilité de bénéficier des mesures d'exonération de cotisations sociales (exonération patronale LFSS et aide au paiement de 20%) pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.

Les discothèques qui n’ont pas déclaré ces mesures pour les périodes d’emploi de novembre 2021 ou de décembre 2021 peuvent le faire dès les prochaines échéances DSN des 7 ou 15 février 2022, par une régularisation au sein de la DSN de mois principal janvier 2022.

Concrètement, en 2021, seules les mesures d’exonération issues de la LFSS pour 2021 et d’aide au paiement à 20% et 15 % sont encore applicables. Nos procédures vous accompagnent.

Pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 déterminent les conditions de la reconduction/ prolongation du dispositif d’exonération et d’aide au paiement à 20% instauré par LFSS 2020 (cf. développement ci-dessous).

Pour la période d’emploi de février 2022

Suite à la publication du décret n°2022-806 du 13 mai 2022, le gouvernement acte la reconduction de l’exonération de cotisations patronale et de l’aide au paiement à 20% et à 15% pour le mois de février 2022 des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Est envisagé :

le bénéfice de l’aide au paiement à 15% pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 30% à moins de 65 % sur le mois février 2022
le bénéfice à la fois de l’aide au paiement à 20% et de l’exonération de cotisations pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de CA supérieure ou égale à 65% sur le mois de février 2022

Dispositif LFSS D’exonération et d’aide au paiement à 20% applicable en 2022

Selon des conditions différentes, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement à 20% des cotisations patronales, instauré par la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS), est :

reconduit pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022
prolongé pour les discothèques au titre du mois de janvier 2022 dans ces mêmes conditions.

Eligibilité

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés (dont les clubs sportifs) relevant des secteurs dits S1 et S1 Bis et qui ont :

soit fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; La fermeture totale ouvre d’office le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement sur le mois de fermeture.

soit subi une baisse de chiffre d’affaires sous condition (voir plus loin)

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Désormais, les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi courante et non plus sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi précédant celle au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont remplies.

En d’autres termes, l’interdiction totale ou la perte de CA s’apprécie le Mois M (janvier 2022) pour une application de l’exonération et/ou l’aide au paiement le mois M (janvier 2022).

Sur la perte du chiffre d’affaire

Concrètement, il convient de préciser que la baisse du chiffre d’affaires du mois M s’apprécie en fonction du même mois de l’une des deux années précédentes (CA mensuel moyen du 2019 et 2020) et pour une entreprise créée en 2021, c’est le Chiffre d’Affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création et 31 août 2021.

Si l’entreprise n’est pas soumise à une interdiction totale mais qu’elle constate que sa perte de chiffre d’affaire sur décembre 2021 et/ou janvier 2022 est :

d’au moins 65% alors elle dispose d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales et de l’aide au paiement des cotisations,
d’au moins 30% mains inférieure à 65%, alors elle bénéficie uniquement de l’aide au paiement,
inférieur à 30%, alors elle n’est pas éligible au dispositif (sauf si bien entendu elle a été soumise à une fermeture administrative totale).

Nouveauté : une exonération plafonnée

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et/ou l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la part strictement inférieure à 4,5 fois le Smic.

Non cumul

Le bénéfice du dispositif d'exonération et d’aide au paiement n’est pas cumulable avec l’aide dite “renfort” (voir le point 2 de l’article Dispositif de soutien aux entreprises en 2022).

Cas des discothèques

Face à l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de fermer à nouveau les discothèques du 10 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus (décret du 7 décembre 2021 n°2021-1585).

Pour les aider, le décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 ouvre la possibilité de bénéficier des mesures d'exonération de cotisations sociales (exonération patronale LFSS et aide au paiement de 20%) pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021 selon les modalités applicables à cette date.

Par conséquent, les discothèques et autres salles de danse, qui ont bénéficié d’une réactivation des dispositifs LFSS pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022.

En d’autres termes, l’appréciation des conditions d’éligibilité se fait uniquement sur le mois de janvier 2022 pour une application au mois de janvier 2022, et le plafonnement de l’exonération et de l’aide au paiement à 4,5 smic s’applique uniquement pour le mois de janvier 2022.

Mandataires sociaux

Les mandataires sociaux “assimilés salariés” des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (ainsi que les discothèques) bénéficient d’une réduction de cotisations et de contributions sur le mois M (décembre 2021 et/ou janvier 2022), à condition que :

l’entreprise à laquelle ils appartiennent remplisse les conditions d’éligibilité mentionnées sur le mois M,
et qu’elle leur ait versé leur rémunération du mois M.

Son montant varie en fonction de la situation de l’entreprise :

si l’entreprise a été soumise à une fermeture administrative totale le mois M, le montant de la réduction est de 600 €,
Si l'entreprise n’a pas été soumise à une interdiction totale mais qu’elle subit une perte de Chiffre d’affaire d’au moins 65 % sur le mois M , son montant est alors également de 600 €,
Cela étant, son montant est de 300 € si l'entreprise n’a pas été soumise à une interdiction totale mais qu’elle subit une perte de chiffre d’affaire d’au moins 30% mais inférieure à 65%.

Il convient de préciser que ces réductions doivent s'imputer en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Si son montant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Selon les informations du réseau des Urssaf du 28 avril 2022, les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises éligibles devraient bénéficier d’une aide au paiement égale à :

300 € si la baisse de CA de l’entreprise va de 30 % à moins de 65 % sur février 2022 ;
600 € si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de CA supérieure ou égale à 65 % sur février 2022.

Ces informations sont à confirmer à la publication du décret susmentionné.

Bon à savoir
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Rappels métiers et chronologiques

1 - Quels employeurs pour l'exonération et l'aide au paiement

Employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie :

- et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires : S1) ;
- des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celles susmentionnées (secteurs dépendants des secteurs prioritaires : S1 bis)

Attention : parmi ces employeurs, seuls peuvent en bénéficier ceux qui ont fait l’objet :

d’une interdiction d’accueil du public (hors livraison, retrait de commande ou vente à emporter)
Ou qui ont constaté une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à l’année précédente (un décret devrait prévoir les modalités d’appréciation de cette perte de chiffre d’affaire)

A noter que les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de cette exonération même s’ils n’ont pas été soumis à l’interdiction du public ou à une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 50%

Employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés qui :

- exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux susmentionnés (autre secteurs : S2)
- ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors livraison, commande ou vente à emporter)

2 - Quel dispositif pour quelle période d'emploi ?

Les conditions d’éligibilité évoluent selon le texte applicable à la période d’emploi.

Dispositif d’exonération et d’aide au paiement issu de la LFSS 2021

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public.

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

A compter de la période d’emploi de mai 2021, les employeurs des secteurs S2 ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement, sauf si elles sont soumises à des jauges et/ou elles sont sur des territoires soumis à l'État d’urgence.

Condition d’éligibilité

Cas des entreprises qui ont fait l’objet d’interdiction d’accueil du public au-delà du 31 mai 2021 ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50%

Ces entreprises continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 %, sans pouvoir dépasser la période d’emploi du 31 décembre 2021.

Spécificité des DOM (hors Mayotte)

Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restriction d’activité (interdiction d’accueil du public ou pour les employeurs relevant de secteurs S1 /S1 bis une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires) peuvent bénéficier des mesures issues de la LFSS 2021 pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2021 (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en août) et août 2021 (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en septembre).

Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public, elles sont prolongées jusqu’au jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Ces mesures sont applicables sur les rémunérations versées en juillet et août par les employeurs ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% respectivement en août et septembre.

Bon à savoir
Ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage.

3 - Spécificités de l’exonération des cotisations

Cotisations concernées par l’exonération

Cotisations d’allocations familiales ;
Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire Alsace-Moselle à 1.5%) ;
Cotisation vieillesse plafonnée ;
Cotisation vieillesse déplafonnée ;
Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69% pour les périodes de 2020 et 0,70% pour les périodes de 2021.
Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
Contribution au fonds national d’aide au logement ;
Contributions d’assurance chômage

Profils éligibles à l’exonération

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

les bénéficiaires de l’Accre,
les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante).

Calcul de l’exonération

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions (dont celle de la LFR3) .

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

* Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

RGCS (Fillon)
Aide à Domicile
LODEOM
TO-DE
Maladie complémentaire : 6%
Allocation familiales : 1.8%
TEPA
ZRR
ZFU

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF.

Par conséquent, les modalités déclaratives sont spécifiques.

Pour les modalités déclaratives :

Fiche DSN n°2348 et 2349

4 - Les spécificités de l’aide au paiement

Aide au paiement à 20%

Les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF (CGSS ou caisses de MSA) au titre des années 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Aide au Paiement à 15%

Pour les employeurs ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021.

L’aide au paiement est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Durée de l’aide

Cette aide est maintenue pour les mois de juin (pour l’éligibilité de mai), juillet (pour juin) et août (pour juillet) afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi.

Le gouvernement s'octroie la possibilité de prolonger par décret l’aide au paiement au-delà du 31 août, le cas échéant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021, si cela s’avérait nécessaire.

Montant de l’aide au paiement

A compter des paies du mois de mai 2021, la nouveauté réside dans le montant de l’aide qui est désormais de 15 % (et non 20%) de la masse salariale.

Pour entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative après le 9 juin 2021 (discothèques, salles de danses) dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui exercent leur activité dans d’autres secteurs, la LFR 2021 prévoit de maintenir le bénéfice d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % de la masse salariale.

En conséquence, 2 types d’aides, non cumulables, sont mises en place à partir des paies du mois de juin 2021 : celle à 15% et celle à 20%.

Imputation et cumul

Elle s'impute sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 ou 2022 aux organismes de recouvrement (URSSAF, MSA, CGSS...), et ce, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle est assimilée à une réduction.

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