Exonération et aide au paiement

Contexte

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place diverses mesures de soutien aux entreprises dont les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement.

Il y a eu le dispositif de la LFR3 applicable sur les périodes de février à mai 2020 et selon des modalités spécifiques qui ont été modifiées au fur et à mesure de l’évolution du contexte sanitaire.

Puis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place le Dispositif "exonération covid LFSS " ou "covid 2" similaire au dispositif LFR3 avec quelques adaptations.

Il s’agit d’une exonération des cotisations patronales et d’une aide au paiement pour les entreprises touchées par l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant du 1er septembre 2020 (ou 1er octobre) au 30 avril 2021 pour les entreprises satisfaisant les conditions d'éligibilité le mois M+1, et jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public, pour celle dont l'interdiction d'accueil du public a été prolongée sur le mois de juin.

Différents textes ont modifié et adapté la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs (décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 (décret 2021-709 du 3 juin 2021).

Les périodes d’emploi du 1er mai au 31 juillet 2021 sont couvertes par le dispositif d’aide au paiement uniquement à 15% (instauré par la LFR pour 2021 de juillet 2021), sous conditions spécifiques et non cumulables avec le dispositif d’aide au paiement de la LFSS.

En octobre 2021 : le décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement de la LFSS pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 pour les entreprises situées dans un département ou une collectivité où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé. Dans les faits, il s’agissait des DOM TOM.

Enfin, face à l’évolution de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé de fermer à nouveau les discothèques du 10 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus (décret du 7 décembre 2021 n°2021-1585).

Pour les aider les discothèque soumises à des restrictions de fermeture depuis décembre 2021, le décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 ouvre la possibilité de bénéficier des mesures d'exonération de cotisations sociales (exonération patronale LFSS et aide au paiement de 20%) pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.

Concrètement, en 2021, seules les mesures d’exonération issues de la LFSS pour 2021 et d’aide au paiement à 20% et 15 % sont encore applicables. Nos procédures vous accompagnent

Pour les périodes d’emploi de 2022, nous attendons les textes et les instructions d’un nouveau dispositif d’exonération patronale actuellement en pourparler.

Bon à savoir
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Généralités

1 - Quels employeurs pour l'exonération et l'aide au paiement

Employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie :

- et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires : S1) ;
- des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celles susmentionnées (secteurs dépendants des secteurs prioritaires : S1 bis)

Attention : parmi ces employeurs, seuls peuvent en bénéficier ceux qui ont fait l’objet :

d’une interdiction d’accueil du public (hors livraison, retrait de commande ou vente à emporter)
Ou qui ont constaté une baisse du chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à l’année précédente (un décret devrait prévoir les modalités d’appréciation de cette perte de chiffre d’affaire)

A noter que les clubs sportifs professionnels peuvent bénéficier de cette exonération même s’ils n’ont pas été soumis à l’interdiction du public ou à une baisse du chiffres d’affaires d’au moins 50%

Employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés qui :

- exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux susmentionnés (autre secteurs : S2)
- ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors livraison, commande ou vente à emporter)

2 - Quel dispositif pour quelle période d'emploi ?

Les conditions d’éligibilité évoluent selon le texte applicable à la période d’emploi.

Dispositif d’exonération et d’aide au paiement issu de la LFSS 2021

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public.

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

A compter de la période d’emploi de mai 2021, les employeurs des secteurs S2 ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement, sauf si elles sont soumises à des jauges et/ou elles sont sur des territoires soumis à l'État d’urgence.

Cas des entreprises qui ont fait l’objet d’interdiction d’accueil du public au-delà du 31 mai 2021 ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50%

Ces entreprises continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 %, sans pouvoir dépasser la période d’emploi du 31 décembre 2021.

Spécificité des DOM (hors Mayotte)

Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restriction d’activité (interdiction d’accueil du public ou pour les employeurs relevant de secteurs S1 /S1 bis une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires) peuvent bénéficier des mesures issues de la LFSS 2021 pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2021 (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en août) et août 2021 (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en septembre).

Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public, elles sont prolongées jusqu’au jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Ces mesures sont applicables sur les rémunérations versées en juillet et août par les employeurs ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% respectivement en août et septembre.

Spécificité des discothèques

Face à l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de fermer à nouveau les discothèques du 10 décembre 2021 au 23 janvier 2022 inclus (décret du 7 décembre 2021 n°2021-1585).

Pour les aider, le décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021 ouvre la possibilité de bénéficier des mesures d'exonération de cotisations sociales (exonération patronale LFSS et aide au paiement de 20%) pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.

Il se peut que ces périodes soient prolongées au-delà de 2021, auquel cas, un autre décret devra être publié car, pour l’heure, le bénéfice de l’exonération LFSS et de l’aide au paiement de 20% est limité au 31 décembre 2021.

Dispositif d’aide au paiement à 15% issu de la LFR 2021

Pour les employeurs ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021.

Ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage.

3 - Spécificités de l’exonération des cotisations

Cotisations concernées par l’exonération

Cotisations d’allocations familiales ;
Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire Alsace-Moselle à 1.5%) ;
Cotisation vieillesse plafonnée ;
Cotisation vieillesse déplafonnée ;
Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69% pour les périodes de 2020 et 0,70% pour les périodes de 2021.
Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
Contribution au fonds national d’aide au logement ;
Contributions d’assurance chômage

Profils éligibles à l’exonération

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

les bénéficiaires de l’Accre,
les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante).

Calcul de l’exonération

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions (dont celle de la LFR3) .

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

* Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

RGCS (Fillon)
Aide à Domicile
LODEOM
TO-DE
Maladie complémentaire : 6%
Allocation familiales : 1.8%
TEPA
ZRR
ZFU

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF.

Par conséquent, les modalités déclaratives sont spécifiques.

Pour les modalités déclaratives :

Fiche DSN n°2348 et 2349

4 - Les spécificités de l’aide au paiement

Aide au paiement à 20%

Les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF (CGSS ou caisses de MSA) au titre des années 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Aide au Paiement à 15%

Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, la LFR 2021 prolonge et modifie le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales.

Eligibilité

Sont éligibles à cette aide les employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel (S1) ;
Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celles susmentionnées (S1bis)

L’aide au paiement est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Durée de l’aide

Cette aide est maintenue pour les mois de juin (pour l’éligibilité de mai), juillet (pour juin) et août (pour juillet) afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi.

Le gouvernement s'octroie la possibilité de prolonger par décret l’aide au paiement au-delà du 31 août, le cas échéant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021, si cela s’avérait nécessaire.

Montant de l’aide au paiement

A compter des paies du mois de mai 2021, la nouveauté réside dans le montant de l’aide qui est désormais de 15 % (et non 20%) de la masse salariale.

Pour entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative après le 9 juin 2021 (discothèques, salles de danses) dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui exercent leur activité dans d’autres secteurs, la LFR 2021 prévoit de maintenir le bénéfice d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % de la masse salariale.

En conséquence, 2 types d’aides, non cumulables, sont mises en place à partir des paies du mois de juin 2021 : celle à 15% et celle à 20%.

Imputation et cumul

Elle s'impute sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 ou 2022 aux organismes de recouvrement (URSSAF, MSA, CGSS...), et ce, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle est assimilée à une réduction.

Cas des Mandataires sociaux

Pour les dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail, le montant de l’aide prévu par le dispositif prévu par la LFR 3 est fixé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020. Ce montant est de :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».

L’éligibilité aux dispositifs prévus par la LFSS 2021 étant appréciée chaque mois, le montant de l’aide est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le dirigeant d’entreprise est rémunéré et satisfait les conditions d’éligibilité.

Les mandataires sociaux éligibles aux aides et exonérations prévues par la LFSS pour 2021 au titre de l’une des périodes d’emploi de février, mars ou avril 2021 bénéficient des dispositifs prévus par la LFR 2021, soit une aide d’un montant de 250 € par mois, au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet, sauf en cas de prolongation des aides et exonérations prévues par la LFSS 2021 lorsqu’ils continuent de satisfaire les conditions d’éligibilité.

Pour les employeurs comme pour les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, ces montants s’appliquent dans la limite des montants des cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020 ou 2021.

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