Anticiper la nouvelle année
Dans ce contexte économique, social et sanitaire particulier, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures en faveur des entreprises.
Afin d’anticiper au mieux cette nouvelle année et particulièrement les mesures à venir, nous vous invitons à régulariser autant que possible l’ensemble de vos bulletins de l’année 2020.
Plusieurs nouveautés sont prévues pour les paies de janvier 2021. Les principales trouvent leur source dans les Lois budgétaires de fin d’année.
Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020.
Cette Loi prévoit plusieurs dispositions sociales, nous listerons ici celles qui ont un impact sur nos solutions de paie (ou qui sont susceptibles de vous intéresser), EBP met tout en œuvre pour les prochaines sorties.
En complément du calendrier paie 2021, voici les principales mesures :
| LFSS et textes d'applications | |
|---|---|
| Sujets | Dispositions |
| Activité partielle au 1er janvier |
Le régime social de l'activité partielle est simplifié pour l'indemnité légale. Les taux d'indemnisation du salarié et le reste à charge de l'employeur évolue de manière graduel en conformité avec le contexte sanitaire.
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| Exonération Covid et Aide au paiement |
Les dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement instaurés par la loi de finances rectificative volet 3 (LFR3) sont ajustés et adaptés à l’évolution de la situation sanitaire.
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| Plafond de la sécurité sociale |
La LFSS acte le fait que son montant ne peut être inférieur à celui de l'année précédente et renvoie cette position.
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| Exonération patronales des viticoles |
La LFSS a pris en compte les difficultés financières du secteur viticole. Pour ce faire, une exonération de cotisations patronales assise sur la perte du chiffre d'affaires leur est dédiée.
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| TO-DE |
Cette exonération patronale propre aux travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) devait prendre fin au 31/12/2020. La LFSS prolonge son dispositif jusqu'au 31/12/2022.
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| IJSS |
Le dispositif dérogatoire d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire est prolongé et renforcé.
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| LODEOM renforcée |
Le secteur de l’audiovisuel peut bénéficier de la LODEOM renforcée à compter des rémunérations de janvier 2021.
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| Congé paternité |
Le congé de paternité est allongé. Il passe de 11 à 25 jours dont 4 jours obligatoires à compter du 1er juillet 2021.
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| ATMP |
La prescription des arrêts de travail AT/MP est simplifiée pour faciliter leur prise en charge.
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Loi de Finances pour 2021
| LF et textes d'applications | |
|---|---|
| Sujets | Dispositions |
| Plafond forfait mobilité |
La LF pour 2021 porte la limite de 400 € pour les "forfait mobilités durables" à 500 € (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant).
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| Abondement PEE et forfait social |
Pour les années 2021 et 2022, ces abondements de l’employeur complémentaire aux versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale ne seront pas assujettis au forfait social.
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| Exonération zonées (ZRR/ZFU) |
Ces exonérations patronales spécifiques devaient prendre fin au 31/12/2020. La LFSS prolonge leur dispositif jusqu'au 31/12/2022.
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| Taux Barème du Prélèvement à la source |
Ces taux barème par défaut ont été mis à jour pour le 1er janvier 2021. |
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