Congé paternité à partir de 2021

Introduction

La Loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a revu le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Applicable à compter du 1er juillet 2021, la Loi allonge sa durée et le rend pour partie obligatoire.

En parallèle, les régimes des congés d’adoption et de naissance sont adaptés en conséquence.

Quelles naissances ?

Les nouvelles mesures sont applicables :

• aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021,
• et ceux nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Qu’est ce qui change ?

1. Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021, c’est donc 14 jours de plus.

Le code du travail prévoit 3 jours ouvrables de congés de naissance, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14).

En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires (auquel il faut aussi ajouter les 3 jours de congé de naissance).

2. Prise obligatoire d’une partie des congés de paternité

Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit (ou à l’issue des CP si la naissance intervient pendant)

Le reste du congé paternité (soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) pourra quant à lui être pris de manière fractionnée.

L’employeur aura ainsi l’interdiction de faire travailler un salarié devenu père au moins pour la durée correspondant au congé de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité.

A noter
Si les salariés n’ont pas le droit aux IJSS, ils ne sont pas obligés de prendre ces 4 jours de congé de paternité.
À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation sécurité sociale du congé de paternité.

En cas d'hospitalisation suite à la naissance, c’est la nouvelle période obligatoire de 4 jours consécutifs (voir ci-dessus) qui sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation.

3. Congé d’adoption

A compter du 1er juillet 2021, le congé d'adoption passera de 10 à 16 semaines ou, lorsqu'il est réparti entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d'adoptions multiples).

4. Quels sont les nouveaux bénéficiaires ?

À partir de juillet 2021, le congé bénéficiera non seulement au père de l’enfant mais aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Plusieurs personnes auront donc droit à ce congé, comme pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Article 73 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021