Activité partielle et Aide au congés payés

Le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article R. 5122-11 du Code du travail).

Comme annoncé début décembre 2020 et pour faire face aux difficultés liées aux stocks de congés payés accumulés dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19, le Gouvernement entend mobiliser le dispositif d’activité partielle pour contribuer à la prise en charge d’un maximum de 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur a placé des salariés en position d’activité partielle durant cette période.

Les dispositions qui suivent seront définitives à la publication du décret.

Quelle est la forme de cette aide ?

En pratique, il ne s’agit pas d’une mise en activité partielle mais d’une aide versée aux employeurs. Son bénéfice doit être demandé à l'Agence de services et de paiement (ASP) via un formulaire (en cours de validité).

La prise des congés et leur indemnisation par l’employeur se feront dans les conditions habituelles.

Quels employeurs?

Conformément au projet de décret en notre possession, peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises pour lesquelles la crise sanitaire a eu pour conséquence :

• Soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars au 10 juillet 2020 et 14 octobre au 31 décembre pour l’année 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Quels congés payés ?

L’aide est octroyée pour un maximum de 10 jours (ouvrés ou ouvrables selon les pratiques de l’entreprise) entre le 1er et le 31 janvier 2021.

L’aide ne s’applique pas aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés. (caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP), du transport et des dockers).

Au regard de l’urgence, le délai de prévenance d’un mois n’est pas opposable mais il est recommandé d’obtenir l’accord du salarié en amont.

Quel montant ?

Chaque jour de congé pris doit être converti en nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle. A défaut, il s’agit de 7 heures par jour.

En d’autres termes, le versement de l’aide sera limité à 10 jours de congés payés par salarié convertis en heures.

Ainsi, le montant de l’aide serait égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Avec un montant horaire minimal de 8,11 €, sauf apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC.

Exemples :

• Salarié rémunéré 1 700 euros pour 151,67 heures et il a pris 10 jours de congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

1 700 / 151,67 x 70% = 7,85€

Ce taux étant inférieur à 8,11 €, la limite s’applique et l’employeur sera indemnisé de 8,11€ par heure de congés payés pris, soit 567.70 € (8,11 x 70h)

• Salarié rémunéré 2 500 euros pour 151,67 heures et il a pris 10 jours de congés payés

2 500 / 151,67 x 70% = 11,54€

L’employeur sera indemnisé 11,54 par heure de congés payés , soit 807.80 (11,54 x 70 h)

Procédure

Pour obtenir l’aide, l’employeur effectue une demande par le biais du système d’information « activité partielle » en précisant le motif de recours de l’aide.

En cas de décision favorable, l’employeur serait tenu d’adresser une demande de versement de l’aide sur le portail Internet « activité partielle » en indiquant les états nominatifs des salariés ainsi que le nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants afférents.

Aucune déclaration spécifique en DSN n’est requise. C’est l’ASP qui versera l’aide à l’employeur.

Les DIRECCTE, chargées d’instruire les demandes d’aide, pourront demander des informations complémentaires à l’employeur.