Exonération TO DE prolongée jusqu'à la fin 2022

Pour rappel

Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs d’emploi (DE) en CDI peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales .

Ce dispositif est parfois dénommé « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE).

Lors de la LFSS 2019, le gouvernement a réexaminé ce dispositif. Ainsi, la suppression du dispositif avait été programmée pour le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle les employeurs concernés devaient basculer dans la réduction générale annualisée de droit commun (RGCS) .

Dans l’intervalle, le dispositif a été maintenu à titre transitoire en 2019 et en 2020 selon des dispositions adaptées :

• extension de l’exonération au même périmètre de cotisations que la réduction générale (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage) ;

• exonération maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressivité au-delà jusqu’à s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.

Changement pour 2021

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 maintient cette exonération deux ans de plus. Par conséquent, le dispositif TO-DE existant perdure jusqu’au 31 décembre 2022,

Cette exonération spécifique sera supprimée et remplacée par les allégements généraux qu’à partir du 1er janvier 2023.