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COVID-19 Aménagements fiscaux

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Agnès
  • Mise à jour
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L’Administration fiscale met en place des mesures exceptionnelles que nous vous présentons dans cet article.

 

Cet article n’a pas vocation à remplacer l’Administration pour répondre à une situation particulière ou difficile. Des services sont à votre disposition pour étudier avec vous votre situation et vous aider dans les démarches à suivre.

 

  • Votre SIE : vous pouvez le contacter par mail via votre compte professionnel ou particulier.
  • Numéro spécial d’information sur les dispositifs d’aide mis en place pour les entreprises 0 806 000 245.
  • Une cellule d’écoute psychologique à destination des chefs d’entreprise : 0 805 65 505 0.
  • BPI France : www.bpifrance-creation.fr pour des formations sur la santé de votre entreprise (trésorerie, RH, traitement des difficultés), trouver le bon interlocuteur…
  • Guichet unique pour les aides du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/

  • Cette page  recense l’ensemble des mesures du Plan de Relance qui peuvent vous concerner. Des filtres sur les types d’entreprises et les catégories d’aides disponibles vous aident trouver les informations qui vous concernent.

 

Report des échéances d’impôts directs

 

Modulation du prélèvement à la source (indépendants)

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible :

  • de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
  • de reporter les acomptes mensuels 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels 1 fois par an.

 

Marche à suivre :

  • Rendez-vous sur votre espace impots.gouv - rubrique : Gérer mon prélèvement à la source avant le 22 de chaque mois pour une prise en compte pour le mois suivant.

Sources : 

 

Crédit d’impôts

 

Remboursement des créances restituables (CIR, CICE, Reports arrière de déficit…)

 

Une procédure accélérée pour les seules créances restituables en 2020 a été mise en place.
Cette demande peut être réalisée par la société sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale.

 

Marche à suivre : 

  • Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Paiements / demande de remboursement)
  • Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI) - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Liasses)
  • A défaut de déclaration de résultat, le relevé du solde d’Impôt sur les sociétés permettant de constater la créance restituable de 2020 - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Paiements / Paiement Solde IS)

Votre SIE se mobilise pour traiter au plus vite (sous quelques jours) ces demandes de remboursement).

 

Sources :

 

Dispositifs d’aides

 

Fonds de solidarité

 

Suite au décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, le fonds de solidarité est maintenu en novembre et décembre 2021.

Le décret prolonge le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées  :

 

Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %.

Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 Euros).

Les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.

Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 Euros).

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 %.

Elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 Euros.

Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées)

Elles sont éligibles sous réserve :

  • d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai,
  • d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.

Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 Euros)

Les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA.

Elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août et septembre est prolongé en octobre.

 

 

Marche à suivre : 

  • Déclaration sur le site  impots.gouv.fr  dès le  3 février 2022. La demande doit être déposée avant le 31 mars 2022.
  • Réception de l’aide dans les jours suivant la déclaration.

 

Ce  lien  donne les informations pour réaliser la demande d’aide au titre des mois de novembre et décembre :

Attention appelée : 

Dans les faits :

  • Seule des discothèques et des entreprises situées sur des territoires d'Outre-mer sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021.
  • Les deux derniers régimes plafonnés à 1 500 € ne seront pas mis en œuvre, car aucun territoire n'a connu de telles mesures en novembre et décembre 2021.

 

Il est précisé que, pour la période de décembre 2021, le fonds de solidarité et l’aide « renfort » ne sont pas cumulables.

 

Sources :

 

Soutien des micro-entrepreneurs ayant une activité dans les secteurs impactés par la situation sanitaire

 

Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage dont l'activité serait particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50% de perte de chiffre d’affaires) pourront demander auprès des Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). 

Le montant de l’aide pourra être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

La demande sera à faire sur www.urssaf.fr  ou  www.secu-independants.fr  (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr  (micro-entrepreneurs).

L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes et qui subissent une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif.

Les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), une aide à la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

 

Sources :

 

 

Prêts et reports d’échéances

 

Prêts garantis par l’Etat (PGE)

 

  • Ces prêts peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2022.
  • Ils sont ouverts à toutes les entreprises
  • Souscription : auprès des établissements bancaires habituels ou plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif
  • Montant : jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale (entreprise innovante ou créée depuis 01/01/19)
  • Modalités de remboursement :
    • aucun remboursement exigé la 1ère année
    • puis, soit remboursement en une seule fois, soit étalement sur 1 à 5 ans
    • possibilité, sur la première année d’amortissement de ne rembourser que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
  • Taux (coût le la garantie de l’Etat incluse) : les banques se sont engagés sur :
    • 1 à 1.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 et 2023
    • 2 à 2.5 % dans les prêts remboursés ultérieurement.
  • Garantie de l’Etat : % montant du capital, intérêts et accessoires de la créance restant due :
    • 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et CA > 1.5 milliards € au dernier exercice clos
    • 80 % pour les entreprises dont 1.5 milliards € < CA< 5 milliards € au dernier exercice clos
    • 70 % pour les autres entreprises.

Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

 

Marche à suivre :

  • Se rapprocher de son partenaire bancaire pour réaliser la demande
  • Le processus d’octroi est détaillé dans cet article.

Sources :



Autres dispositifs de financement en cas de refus de PGE

 

Prêt participatif

  • Ces prêts peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2022. L’article 162 de la loi de finances initiale pour 2022 prévoit qu’ils puissent être distribués jusqu’à fin 2023, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
  • Ils sont ouverts aux petites et très petites entreprises, n’ayant pas obtenu de PGE, justifiant de réelles perspectives de redressement, à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne faisant pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.
  • Montant :
    • jusqu’à 20 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
    • des prêt pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés (sauf secteur de l’agriculture = 20 000 €, pêche et aquaculture = 30 000 €)
    • des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Modalités de remboursement : sur une durée de 7 ans maximum.
  • Taux : 3.5 %

 

Marche à suivre :

  • Après Intervention de la médiation du crédit non obtention d’une solution de financement satisfaisante auprès des établissements de crédit.
  • Sollicitation du Codefi du département : examen de la demande.
  • Réalisation de la demande en ligne.

Sources :

 

Prêts bonifiés et avances remboursables 

 

Pour soutenir leur trésorerie et améliorer la structure du bilan :

  • Ils peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2022.
  • Ils sont ouverts aux entreprises :
    • ayant un effectif < 250 personnes + CA < 50 M€ + Total bilan < 43 M€
      ou ayant un effectif entre 250 et 499 salariés + CA < 1.5 Milliards € + Total bilan < 2 Milliards €
    • fragilisées par la crise sanitaire actuelle, n’ayant pas obtenu de PGE, justifiant de réelles perspectives de redressement, à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne faisant pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité
    • les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif
  • Montant : 25 % CA de 2019 ou du dernier exercice clos maximum.
  • Type d’aide : besoins en investissements ou en fonds de roulement.
  • Modalités de remboursement (pour le prêt) : sur une durée de 6 ans maximum (avec 1 ans de franchise possible).
  • Taux (pour le prêt) : 1.5 % à 2.25 %.

 

Marche à suivre :

  • Se rapprocher du Codefi du département - auprès du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprise.

Sources :

 

 

Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

 

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de moins de 400 salariés.

 

Marche à suivre :

  • Se rapprocher du Codefi du département.

Sources :

 

Soutien des banques

 

Il est également possible de trouver des solutions auprès des établissements bancaires qui proposent des mesures de soutien afin de soulager les situations de trésorerie tendues :

 

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.

 

Sources :

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