Introduction
La mise en place d’un nouveau confinement depuis le 2 novembre dernier engendre des difficultés économiques et sociales pour de nombreuses entreprises (fermetures administratives) et plus particulièrement pour certains secteurs (tourisme, loisirs…).
L’Administration fiscale met en place des mesures exceptionnelles que nous vous présentons dans cet article.
Cet article n’a pas vocation à remplacer l’Administration pour répondre à une situation particulière ou difficile. Des services sont à votre disposition pour étudier avec vous votre situation et vous aider dans les démarches à suivre.
- Votre SIE : vous pouvez le contacter par mail via votre compte professionnel ou particulier.
- Numéro spécial d’information sur les dispositifs d’aide mis en place pour les entreprises 0 806 000 245.
- Une cellule d’écoute psychologique à destination des chefs d’entreprise : 0 805 65 505 0.
- BPI France : www.bpifrance-creation.fr pour des formations sur la santé de votre entreprise (trésorerie, RH, traitement des difficultés), trouver le bon interlocuteur…
- Guichet unique pour les aides du secteur du Tourisme : https://www.plan-tourisme.fr/
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Cette page recense l’ensemble des mesures du Plan de Relance qui peuvent vous concerner. Des filtres sur les types d’entreprises et les catégories d’aides disponibles vous aident trouver les informations qui vous concernent.
Sommaire
Report des échéances d’impôts directs
Modulation du prélèvement à la source (indépendants)
Mesures concernant la CFE et TF
Report des échéances du printemps non encore réglées
Remboursement des créances restituables (CIR, CICE, Reports arrière de déficit…)
Aide à la numérisation (Commerçants)
Prise en charge des frais d’envoi des livres (libraires indépendants)
Prêts garantis par l’Etat (PGE)
Autres dispositifs de financement en cas de refus de PGE
Prêts bonifiés et avances remboursables
Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
Report des échéances d’impôts directs
Modulation du prélèvement à la source (indépendants)
Pour les travailleurs indépendants, il est possible :
- de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- de reporter jusqu’à 3 fois le paiement des acomptes de prélèvement à la source (si acomptes mensuels).
Marche à suivre :
- Rendez-vous sur votre espace impots.gouv - rubrique : Gérer mon prélèvement à la source avant le 22 de chaque mois pour une prise en compte pour le mois suivant.
Mesures concernant la CFE et TF
- Contrats de mensualisation : possibilité de suspendre les prélèvements. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.
- Allègement de la CFE pour les entreprises particulièrement touchées par la crise (secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport, transport aérien, hôtellerie et restauration) :
- report de l’acompte du 15 juin (et arrêt des prélèvements mensuels) au 15 décembre sans pénalité.
- dégrèvement de ⅔ du montant sur délibération des collectivités territoriales
- Report de 3 mois de l’échéance de la taxe foncière due par les entreprises propriétaires - exploitantes sur simple demande
- Dernière minute : Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Marche à suivre :
- Le dégrèvement doit faire l’objet d’une demande : déposez votre demande via votre espace professionnel à votre SIE.
- Le report de l’acompte est quant à lui automatique
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La demande de report de l’échéance du paiement de la CFE : déposez votre demande via votre espace professionnel à votre SIE.
Report des échéances du printemps non encore réglées
Si des échéances que reportées lors du premier confinement ne sont toujours pas réglées, un dispositif exceptionnel plans de règlement spécifiques Covid-19 permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Marche à suivre :
- Déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020. Cliquez ici pour obtenir le formulaire.
- Adressez-le à votre SIE via votre espace professionnel.
Crédit d’impôts
Remboursement des créances restituables (CIR, CICE, Reports arrière de déficit…)
Une procédure accélérée pour les seules créances restituables en 2020 a été mise en place.
Cette demande peut être réalisée par la société sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale.
Marche à suivre :
- Demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Paiements / demande de remboursement)
- Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration 2069-RCI) - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Liasses)
- A défaut de déclaration de résultat, le relevé du solde d’Impôt sur les sociétés permettant de constater la créance restituable de 2020 - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Paiements / Paiement Solde IS)
Votre SIE se mobilise pour traiter au plus vite (sous quelques jours) ces demandes de remboursement).
Crédit de TVA
Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent se faire par voie dématérialisée - Disponible dans les logiciels EBP Comptabilité / Univers Déclaratif pour une déclaration EDI.
Ces demandes seront traitées avec une grande célérité par la DGFIP.
Modulation des échéances
Les acomptes IS
Il est possible de moduler les paiements d’acompte d’Impôt sur les sociétés - disponible dans votre logiciel États Financiers Open Line™ (Paiements / Paiement Acompte IS).
Cette modulation est proposée pour les exercices ouverts jusqu’au 20/08/2020.
Les 2ème, 3ème et 4ème acomptes peuvent être modulés de la façon suivante :
| Acompte | Montant minimum versé | Marge d'erreur |
| 2ème | 1er + 2ème acomptes = 50% IS prévisionnel | 30% |
| 3ème | 1er + 2ème + 3ème = 75% IS prévisionnel | 20% |
| 4ème | 1er + 2ème + 3ème + 4ème = 100% IS prévisionnel | 10% |
Pour rappel, les dates de paiements des acomptes, selon les dates de clôture d’exercice de la société, sont détaillées dans cet article.
Dispositifs d’aides
Fonds de solidarité
Ce dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement. Depuis sa mise en place depuis le mois de mars, il a fait l’objet de nombreuses adaptations au fil du temps.
Ce fonds évoluera encore à partir du 1er décembre pour répondre au prolongement du confinement :
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Toutes les entreprises qui restent fermées administrativement |
Indemnisation la plus favorable entre :
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Pour les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture non fermées mais subissant la crise + perdant au moins 50% de leur chiffre d'affaires |
Indemnisation la plus favorable entre :
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Pour les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture non fermées mais subissant la crise + perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires |
Indemnisation la plus favorable entre :
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Pour les fournisseurs des entreprises au secteur du tourisme de moins de 50 salariés |
Aide jusqu’à 10.000 € dans la limite de 80% de leur perte perdant 50% de leur chiffre d’affaires. |
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Pour les autres entreprises perdant au moins 50% de leur chiffre d'affaires |
L'aide est de 1 500 euros. |
Pour le mois de novembre il avait déjà été renforcé :
| Entreprises fermées administrativement | de moins de 50 salariés | Indemnisation allant jusqu’à 10 000 € / mois |
| Entreprises durablement touchées par la crise dont perte CA > 50 %* | de moins de 50 salariés | Indemnisation allant jusqu’à 10 000 € / mois |
| Entreprises ouvertes mais impactées par le confinement dont perte CA > 50 %** | de moins de 50 salariés | Indemnisation allant jusqu’à 1 500 € mensuel |
(*) secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
(**) pour soutenir les indépendants
Marche à suivre :
- Déclaration sur le site impots.gouv.fr dès le 4 décembre 2020. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
- Réception de l’aide dans les jours suivant la déclaration.
Ce lien donne les informations pour réaliser la demande d’aide au titre des mois de septembre et octobre :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés et ayant débuté leur activité avant le 30/09/20...
- … ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de :
- 333 € par jour d’interdiction ;
- 1 500 euros (ou 10 000 euros sous conditions pour les secteurs les plus touchés) pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de couvre-feu et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires ;
- 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés, non concernées par une interdiction d'accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1 500 euros.
Marche à suivre :
- À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr.
- La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
- Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre.
- Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable : plusieurs types d’indemnisations possibles (fermetures administratives, couvre-feu.
Prise en charge des loyers
Les incitations concernant les abandons de loyers de la part des bailleurs se sont mises en place en 2 temps :
- Durant le premier confinement, les abandons de loyers de la part des bailleurs entre le 15/04 et le 31/12/20 ne sont pas imposés, tout en conservant la déductibilité de la charge foncière afférente.
- Depuis la mise en place de ce deuxième confinement, les bailleurs qui acceptent d’abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Qui bénéficie du crédit d’impôt : le bailleur, personne physique ou personne morale, quel que soit son régime fiscal, qui abandonne au moins un mois de loyer dû par des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
- Valeur du Crédit d’Impôt :
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Locataire |
Crédit d’impôt : renoncement à au moins 1 mois de loyer d’octobre à décembre 2020 |
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Entreprises de moins de 5 000 salariés |
50 % loyer abandonné |
Cette mesure est cumulable avec le fonds de solidarité.
Aide à la numérisation (Commerçants)
Veuillez consulter cet article pour de plus amples information
Prise en charge des frais d’envoi des livres (libraires indépendants)
Dès le 5 novembre et jusqu’à la fin de ce confinement, l’Etat prend en charge les frais d’envoi de livres par les librairies indépendantes (entreprises répondant aux critères de taille TPE et PME et dont la vente de livres neufs est l’activité principale). Le dispositif permet aux libraires de ne facturer que les frais de port au tarif minimal de 0.01 €.
Marche à suivre :
- Déposer une demande de remboursement auprès de l’Agence de Services et de Paiement
- Y adjoindre les factures justifiant les coûts d’expédition
Afin de réduire l’avance de trésorerie, les libraires peuvent également profiter de l’offre de La Poste Proxicourses Librairies, au tarif de 2€ au lieu de 4.50 €, permettant de réduire les livraisons de proximité à J+1.
Prêts et reports d’échéances
Prêts garantis par l’Etat (PGE)
- Ces prêts peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2021.
- Ils sont ouverts à toutes les entreprises
- Souscription : auprès des établissements bancaires habituels ou plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif
- Montant : jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariale (entreprise innovante ou créée depuis 01/01/19)
- Modalités de remboursement :
- aucun remboursement exigé la 1ère année
- puis, soit remboursement en une seule fois, soit étalement sur 1 à 5 ans
- possibilité, sur la première année d’amortissement de ne rembourser que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
- Taux (coût le la garantie de l’Etat incluse) : les banques se sont engagés sur :
- 1 à 1.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 et 2023
- 2 à 2.5 % dans les prêts remboursés ultérieurement.
- Garantie de l’Etat : % montant du capital, intérêts et accessoires de la créance restant due :
- 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et CA > 1.5 milliards € au dernier exercice clos
- 80 % pour les entreprises dont 1.5 milliards € < CA< 5 milliards € au dernier exercice clos
- 70 % pour les autres entreprises.
Marche à suivre :
- Se rapprocher de son partenaire bancaire pour réaliser la demande
- Le processus d’octroi est détaillé dans cet article.
Autres dispositifs de financement en cas de refus de PGE
Prêt participatif
- Ces prêts peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2021.
- Ils sont ouverts aux petites et très petites entreprises, n’ayant pas obtenu de PGE, justifiant de réelles perspectives de redressement, à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne faisant pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.
- Montant :
- jusqu’à 20 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
- des prêt pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés (sauf secteur de l’agriculture = 20 000 €, pêche et aquaculture = 30 000 €)
- des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Modalités de remboursement : sur une durée de 7 ans maximum.
- Taux : 3.5 %
Marche à suivre :
- Après Intervention de la médiation du crédit non obtention d’une solution de financement satisfaisante auprès des établissements de crédit.
- Sollicitation du Codefi du département : examen de la demande.
- Réalisation de la demande en ligne.
Financement par affacturage
- Objectif : gagner en jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.
- Application : financement de commandes prises jusqu’au 31/12/2020.
Marche à suivre :
- Se rapprocher des société d’affacturage ou de Association Française des Sociétés financières
Prêts bonifiés et avances remboursables
Pour soutenir leur trésorerie et améliorer la structure du bilan.
- Ils peuvent être contractés jusqu’au 30 juin 2021.
- Ils sont ouverts aux entreprises :
- ayant un effectif < 250 personnes + CA < 50 M€ + Total bilan < 43 M€
ou ayant un effectif entre 250 et 499 salariés + CA < 1.5 Milliards € + Total bilan < 2 Milliards € - fragilisées par la crise sanitaire actuelle, n’ayant pas obtenu de PGE, justifiant de réelles perspectives de redressement, à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne faisant pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité
- les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif
- ayant un effectif < 250 personnes + CA < 50 M€ + Total bilan < 43 M€
- Montant : 25 % CA de 2019 ou du dernier exercice clos maximum.
- Type d’aide : besoins en investissements ou en fonds de roulement.
- Modalités de remboursement (pour le prêt) : sur une durée de 6 ans maximum (avec 1 ans de franchise possible).
- Taux (pour le prêt) : 1.5 % à 2.25 %.
Marche à suivre :
- Se rapprocher du Codefi du département - auprès du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprise.
Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
Ce dispositif concerne les entreprises de plus de 250 salariés.
Marche à suivre :
- Se rapprocher du Codefi du département
Soutien des banques
Il est également possible de trouver des solutions auprès des établissements bancaires qui proposent des mesures de soutien afin de soulager les situations de trésorerie tendues.
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
- Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
- Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
- Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.
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