Comme préconisée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux de cotisation AT/MP doit être dématérialisée.
Cette première étape a été franchie pour les entreprises de plus de 150 salariés à compter du 1er janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 10 salariés entrent dans l’obligation de dématérialisation du taux AT/MP. Pour ce faire, elles doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
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Pour répondre à cette obligation, les entreprises concernées par l’échéance du 1er janvier 2021 doivent donc, sous peine de pénalités, avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020 prévient le site de l’assurance maladie ameli.fr. |
Modalités pratiques de la notification du taux AT/MP via le compte AT/MP.
Sous réserve que l'employeur ait adhéré au téléservice “compte AT/MP”, la CARSAT enverra à l'adresse électronique de l'employeur, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
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Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure, l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique sur son compte AT/MP. |
Cet avis mentionne:
- la date de mise à disposition de la décision
- les coordonnées de l'organisme auteur de la décision.
Il informera également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Sanction de l’absence d’adhésion au compte AT/MP
L'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” entraînera l'application d'une pénalité.
La pénalité sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), arrondi à l’euro supérieur par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
Sans pouvoir excéder 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6), son montant sera de :
- 0,5 % du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés (soit 18 € / salarié*);
- 1 % du PMSS pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés (soit 52€/salarié*).
Cette pénalité sera due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” est constatée.
* comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le PMSS devrait être maintenu à 3428 €
Notification du taux de la cotisation AT/MP en l’absence d’adhésion au compte AT/MP
En l'absence d'adhésion au téléservice “Compte AT/MP”, la notification du taux de cotisation AT/MP interviendra:
- par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises soumises à une tarification collective
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions.
Décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9.
Vous pouvez consulter cette vidéo explicative sur le site d'Ameli : https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp
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