La notification dématérialisée du taux AT/MP

Comme préconisée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux de cotisation AT/MP doit être dématérialisée.

Cette première étape a été franchie pour les entreprises de plus de 150 salariés à compter du 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 10 salariés entrent dans l’obligation de dématérialisation du taux AT/MP. Pour ce faire, elles doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Modalités pratiques de la notification du taux AT/MP via le compte AT/MP.

Sous réserve que l'employeur ait adhéré au téléservice “compte AT/MP”, la CARSAT enverra à l'adresse électronique de l'employeur, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure, l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique sur son compte AT/MP.

Cet avis mentionne:

• la date de mise à disposition de la décision
• les coordonnées de l'organisme auteur de la décision.

Il informera également l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Sanction de l’absence d’adhésion au compte AT/MP

L'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” entraînera l'application d'une pénalité.

La pénalité sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), arrondi à l’euro supérieur  par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

Sans pouvoir excéder 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6), son montant sera de :

• 0,5 % du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés (soit 18 € / salarié*);
• 1 % du PMSS pour les entreprises de  20 à moins de 150 salariés ou assimilés ;
• 1,5 % du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés (soit 52€/salarié*).

Cette pénalité sera due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au “Compte AT/MP” est constatée.

* comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le PMSS devrait être maintenu à 3428 €

Notification du taux de la cotisation AT/MP en l’absence d’adhésion au compte AT/MP

En l'absence d'adhésion au téléservice “Compte AT/MP”, la notification du taux de cotisation AT/MP interviendra:

• par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises soumises à une tarification collective
• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions.

Décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9.

Vous pouvez consulter cette vidéo explicative sur le site d'Ameli : https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp