Exonérations de cotisations patronales dans EBP Paie Open Line™

Avant propos

 

Afin de pallier aux difficultés de trésorerie, le Gouvernement accompagne les entreprises des secteurs les plus touchés par la pandémie en instaurant un dispositif exceptionnel.

Parmi ces mesures, on trouve l’exonération d’une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi comprises entre :

• Secteur 1 et 1 bis

Le 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020).

 

• Secteur 2

Le 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés

Attention La déclaration de cette exonération doit impérativement être effectuée sur la paie du mois d’octobre 2020 (DSN du 5 ou 15 novembre ou au plus tard le 30 novembre ) sous peine de pénalités de retard.

 

La déclaration de cette exonération doit impérativement être effectuée sur la paie du mois d'Octobre 2020 (DSN du 5 ou 15 Novembre) sous peine de pénalités de retard.

 

Pour ces entreprises nouvellement intégrées au dispositif, l’exonération et l’aide au paiement doivent être déclarées au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier.

 

Exception : La Guyane et Mayotte présentent des situations sanitaires plus dégradées. Les périodes d’emploi concernées par l’exonération débutent bien le 1er février et se terminent au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire se terminera (à la date de rédaction, ceci est prévu le 30 Septembre 2020)

 

Ce dispositif d’exonération exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage.

En pratique, cette exonération de cotisations exceptionnelle est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application des mécanismes d’exonération de droit commun.

 

Entreprises concernées

 

Les employeurs éligibles sont :

• Pour les moins de 250 salariés :

• Les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
• Les secteurs dit “connexes” dont l’activité est fortement dépendante de celles susmentionnées et sous conditions d’avoir subi une importante baisse de chiffres d’affaires.

• Pour les moins de 10 salariés :

• Ceux dont l’activité principale relève d’autres secteurs qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermeture volontaire)

 

Cotisations concernées

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire alsace moselle à 1.5%) ;
• Cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contributions d’assurance chômage.

 

Profils éligibles

 

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

• les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail
• les bénéficiaires de l’Accre
• les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante)

 

Calcul de l’exonération

 

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions.

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

 

* Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU

 

Mise en place dans le logiciel

 

Installation de la dernière version du logiciel  

 

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 12.10.0 plan de paie N°6856 . A partir de la V13.0.0  plan de paie N° 7392 pour les secteurs les plus touchés ajoutés dernièrement.

Vous devez également avoir régularisé, si nécessaire, les bulletins contenant de l’activité partielle.

Retrouvez nos articles :

- Vérifier la version de ma solution Open line

- Vérifier le paramétrage dans ma solution Open line

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils - Sauvegarde.

 

 

Lancement de l’assistant Régularisation LFR3 

 

Le montant à exonérer doit être calculé pour chaque mois de la période d’exonération et détaillé dans chaque DSN correspondante.

Il convient donc de faire des régularisations dans le bulletin du mois de septembre 2020 avec une ligne par mois exonéré.

Pour cela, vous disposez de l’assistant: Régularisation LFR3.

Avant de lancer l’outil, préparez votre bulletin.

 

Important: L'assistant de régularisation ne pourra être lancé qu'une seule fois. Il faudra donc contrôler vos valeurs et les modifier si nécessaire car une seconde utilisation de l'outil ne sera pas possible. Dans le cas où vous avez effectué des régularisations sur les périodes d'emploi concernées (février à avril/mai 2020), impactant votre brut soumis à cotisations et/ou vos cotisations de sécurité sociales, l'assistant de régularisation LFR3 n'en tiendra pas compte. Par conséquent, nous vous invitons à vérifier les montants de vos régularisations et de les imputer, le cas échéant, dans le calcul de l'exonération patronale exceptionnelle.

 

 

Cet assistant est accessible à 2 endroits:

• La liste des bulletins:

Sélectionnez le salarié puis clique-droit → Régularisation LFR3

Cet accès permet de lancer l’assistant sur plusieurs bulletins à la fois.

 

 

• Le bulletin: Bouton Régulariser -->LFR3

 

 

 

La fenêtre suivante s’ouvre :

 

 

Dans cette fenêtre vous avez le choix de sélectionner:

• Le mois sur lequel débute les régularisations, sans pouvoir initier des mois antérieurs à Février puisque l’aide n’est ouverte qu’à partir de cette période
• Le mois où l’exonération prend fin en fonction de votre effectif (mai pour les moins de 250 salariés et avril pour les moins de 10 salariés et au delà si votre établissement se trouve en Guyane ou à Mayotte), et ce, sans pouvoir dépasser le mois précédant la période courante

Vous trouverez ensuite la rubrique COTEXO_COVID19_REG qui va être ajoutée pour la régularisation.

Cliquez sur OK, le traitement s’effectue, vous avez un écran qui vous propose d’enregistrer un rapport. Nous vous conseillons de sauvegarder ce que vous avez effectué.

 

 

A la sortie de l’assistant, un message vous invite à vérifier vos données:

 

 

Les lignes de régularisations se sont alors ajoutées à votre bulletin, juste après les rubriques de réduction du mois courant :

 

 

 

 

Vous devez ensuite relancer un calcul du bulletin.

Les salariés dont les profils ou les salaires ont déjà permis des exonérations totales auront en toute logique des exonérations de cotisations patronales à zéro.

Exemple d’un salarié dont la rémunération est proche ou égale au SMIC et bénéficiant d’une réduction RGCS totale.

 

La réduction RGCS ayant atteint le plafonnement des cotisations sur la période concernée (mars à mai), l’exonération patronale exceptionnelle n’a pas vocation à s’appliquer.

 

Exemple d’un salarié cadre dont la rémunération est nettement supérieure au SMIC.

 

 

Ce dernier n’a bénéficié d’aucune exonération patronale durant la période concernée, par conséquent, l’exonération patronale exceptionnelle est égale au montant des cotisations de ladite période.

Si vous avez besoin de modifier les valeurs des rubriques de régularisation, positionnez vous sur cette rubrique, un clic - droit et sélectionnez l’option Forcer les valeurs de cette régularisation.

 

 

 

Les zones modifiables sont en vert.

 

 

Modifiez chaque valeur (Base et montant) et relancez un calcul.

 

 

Cas d'un salarié sorti

 

Afin de bénéficier de l'exonération de cotisations patronales pour un salarié sorti, il faut préparer un bulletin vide et suivre la même procédure que pour un salarié présent, à savoir utiliser l'assistant LFR3.

 

Pour faire un bulletin vide, positionnez vous sur l'onglet Sortis depuis la liste des salariés. Puis faites un clic droit sur le salarié concerné afin de sélectionnez Préparer bulletin.

 

 

Sur la nouvelle fenêtre qui s'ouvre cochez Vide.

 

 

 

Puis dans le bulletin utilisez l'assistant LFR3 comme pour un salarié présent.

 

 

Cas particulier des Profils TO-DE (Travailleur Occasionnel - Demandeur d’Emploi) et OIG en zone ZRR

 

En cas d’utilisation de ces profils, le calcul automatique des rubriques d'exonération des cotisations patronales doit être corrigé.

En effet, pour le calcul de ces exonérations, le logiciel utilise des rubriques qui ne calculent pas la répartition MSA / Retraite comme peut l’avoir la rubrique de réduction RGCS.

Il convient donc de faire votre calcul manuellement et de reporter la valeur obtenue pour la partie MSA (ou URSSAF), pour chaque mois, dans la cellule Montant Patronal.

 

Modalités déclaratives

 

A maille agrégée (obligatoire)  :

 

Un seul bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est donc à déclarer par DSN.

Le montant à déclarer est celui de l’exonération et doit être rattaché à chacune des périodes d’emploi sur laquelle porte l’exonération. Autrement dit, il y a autant de bloc régularisation que nécessaire (1 par mois d’activité concerné).

• Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 667

• Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921

• Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

• Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : non renseigné

• Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XXXX.XX € (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

 

A maille nominative (MSA + URSSAF)

 

La valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ».

La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

 

En conséquence, vous aurez un message non bloquant sur la base brute plafonnée (S21.G00.78 de type 02) qui n’empêche pas le dépôt de votre déclaration.

 

 

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF.

Par conséquent :

Au niveau agrégé : le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de la contribution d’assurance chômage de ces populations.

Au niveau individuel : auprès de l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation déclarative particulière.

Cela étant, nous vous invitons à le faire car la déclaration de l’exonération à maille individuel est obligatoire auprès de la MSA et lorsque Pôle emploi est destinataire du contrat salarié.

 

Lorsque vous avez déjà porté ces éléments en DSN via le CTP 667, il convient : de vous rapprocher de votre caisse URSSAF pour le signaler la situation et procéder à la régularisation en DSN de contacter Pôle emploi pour effectuer les régularisations hors DSN