Exonération de cotisations patronales dans EBP Paie Ancienne Génération

 

Avant propos

 

Afin de pallier aux difficultés de trésorerie, le Gouvernement accompagne les entreprises des secteurs les plus touchés par la pandémie en instaurant un dispositif exceptionnel.

Parmi ces mesures, on trouve l’exonération d’une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi comprises entre :

• Secteur 1 et 1 bis

Le 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés.

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020).

 

• Secteur 2

Le 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

 

La déclaration de cette exonération doit impérativement être effectuée sur la paie du mois d'Octobre 2020 (DSN du 5 ou 15 Novembre ou au plus tard le 30 Novembre) sous peine de pénalités de retard. Pour ces entreprises nouvellement intégrées au dispositif, l’exonération et l’aide au paiement doivent être déclarées au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier.

 

Exception : La Guyane et Mayotte présentent des situations sanitaires plus dégradées. Les périodes d’emploi concernées par l’exonération débutent bien le 1er février et se terminent au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire se terminera (à la date de rédaction, ceci est prévu le 30 octobre 2020 )

 

Ce dispositif d’exonération exceptionnel est cumulable avec la Réduction Générale de Cotisations Sociales, avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations s’appliquant sur un salarié assujetti à l’assurance chômage. En pratique, cette exonération de cotisations exceptionnelle est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application des mécanismes d’exonération de droit commun.

 

Retrouvez toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération en cliquant Ici.

 

 

Prérequis

 

Pour appliquer cette procédure, vous devez avoir téléchargé et installé la version 24.9.0 ou ultérieure du logiciel Paie Ancienne Génération.

 

Mise en place dans le logiciel

 

Le montant à exonérer doit être calculé pour chaque mois de la période d’exonération et détaillé dans chaque DSN correspondante. En pratique, cela revient à faire des régularisations dans le bulletin courant avec une ligne par mois exonéré.

Il s’agit donc de créer une rubrique de régularisation/exonération par mois. Cette rubrique fera la somme de toutes les cotisations/réductions du mois considéré pour déterminer le montant restant à exonérer.

 

Création des rubriques d’exonération

 

Le nombre de situations différentes d’un dossier à l’autre étant très élevé, les rubriques ne sont pas fournies dans le paramétrage du logiciel. Cela étant, un assistant vous permet de créer les rubriques adaptées à votre dossier.

Utilisez le menu Outils / Générer des rubriques d’exonération Covid 19…

Cochez les mois pour lesquels vous bénéficiez de l’exonération (généralement de février à avril ou mai) et cliquez sur Suivant.

 

 

L’écran affiche toutes les rubriques URSSAF et MSA qui ont été utilisées au moins une fois dans un bulletin de la période sélectionnée. Il affiche également les rubriques de régularisation se rapportant à la même période, même si elles ont été utilisées dans un mois ultérieur.

A cette étape, vous devez cocher des rubriques de cotisation dont le montant doit être additionné pour déterminer l’exonération :

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire alsace moselle à 1.5%) ; cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contributions d’assurance chômage.

 

Et vous devez également cocher des rubriques d’exonération et de réduction qui s’appliquent à votre dossier :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU

(les exemples de cotisation/réduction indiqués ici peuvent ne pas être exhaustifs; il vous appartient de cocher les rubriques en conformité avec la législation).

Par défaut, le logiciel détermine les rubriques les plus adaptées au calcul de l’exonération et les pré-coche dans cet écran. Néanmoins, il est impossible de gérer tous les cas particuliers (notamment toutes les rubriques utilisées pour appliquer des réductions ou les rubriques utilisées pour des salaires supérieurs au seuil d’application de RGCS).

Nous vous invitons donc à accorder un soin particulier aux rubriques qui vous concernent et à cochez uniquement celles entrant dans le calcul de l’exonération et à décocher les autres.

 

 

 

Une fois votre sélection effectuée, cliquez sur Suivant puis répondez Oui à la question posée.

 

 

L’assistant créera une rubrique et une variable forcée par mois où vous disposez de l’exonération.

 

 

Vous pouvez fermer la fenêtre en cliquant sur Terminer.

 

A noter : vous pouvez lancer plusieurs fois l’assistant. Si les rubriques nécessaires existent déjà, leurs formules de calcul (et uniquement les formules de calcul) seront remises à jour pour faire la sommes des rubriques cochées. Si les rubriques n’existent pas, elles seront créées avec la bonne formule de calcul et toutes les propriétés nécessaires pour que la déclaration DSN soit correcte.

 

 

Exemple de rubrique créée par l’assistant pour les exonérations demandées en Février 2020

 

A noter : pour déterminer si les exonérations doivent être demandées à l'URSSAF ou à la MSA, l’assistant de création des rubriques d’exonération utilise le Type (Standard ou Agricole) dans les préférences du dossier.

 

 

Insertion des rubriques d’exonération dans le bulletin courant

 

Les rubriques que vous avez créées à l’étape précédente vont servir une seule et unique fois pour les bulletins du mois, qui porteront les réductions d’exonération.

Pour que vos bulletins et vos déclarations soient corrects, vous devez effectuer dans l’ordre:

1. La préparation des bulletins du mois
2. La vérification de l’exactitude des données du mois
3. La présente étape d’insertion des nouvelles rubriques d’exonération relatives aux mois précédents
4. La Préparation de la DSN du mois courant

Pour les insérer sur les bulletins de tous les salariés concernés, vous pouvez utiliser le menu Outils / Insérer des régularisations dans les bulletins.

Cochez les salariés concernés par l’exonération et cliquez trois fois sur Suivant (dans les pages suivantes, on détermine la période En fonction des rubriques de régularisation et on insère des Cotisations).

 

 

Tapez “LFR3” en haut à droite de la fenêtre pour ne sélectionner que les rubriques relatives à la présente exonération, puis cliquez sur le bouton Toutes puis le bouton Suivant.

 

 

Sélectionnez Au dessus des rubriques de cotisation et cliquez une dernière fois sur Suivant pour lancer la mise à jour.

 

 

Cliquez enfin sur le bouton Terminer.

 

 

 

Pour que les montants soient corrects, vous devez ensuite relancer un calcul des bulletins concernés.

 

 

 

 

 

 

Cas Particuliers du profil TO-DE (spécificité agricole)

 

En cas d’utilisation du profil TO-DE (Travailleur Occasionnel - Demandeur d’Emploi), le calcul automatique des rubriques d'exonération des cotisations patronales ne peut se déclencher.

En effet, pour le calcul de l’exonération TO-DE totale, le logiciel utilise la rubrique COTTO mais celle ci ne permet pas la répartition MSA / Retraite comme peuvent le faire les rubriques de réduction RGCS.

Il convient donc de faire votre calcul manuellement et de reporter la valeur obtenue pour la partie MSA, pour chaque mois, dans la variable YxxEXOLFR3 (xx est le numéro du mois correspondant, 04 pour avril par exemple).

Pour accéder à la variable, double-cliquez sur la base de la rubrique de cotisation d'exonération et saisissez le montant dans la colonne de droite.

 

 

 

Modalités déclaratives 

 

A maille agrégée (obligatoire)  : 

Un seul bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » est donc à déclarer par DSN.

 

Le montant à déclarer est celui de l’exonération et doit être rattaché à chacune des périodes d’emploi sur laquelle porte l’exonération. Autrement dit, il y a autant de bloc régularisation que nécessaire (1 par mois d’activité concerné).

• Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 667
• Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921
• Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
• Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : non renseigné
• Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XXXX.XX € (montant de la déduction : ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

 

A maille nominative (MSA + URSSAF)

La valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ».

La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

 

En conséquence, vous aurez un message non bloquant sur la base brute plafonnée (S21.G00.78 de type 02) qui n’empêche pas le dépôt de votre déclaration.

 

 

Pour le paiement à votre organisme URSSAF / MSA, il est nécessaire de vous rapprocher de votre organisme afin de savoir si l'exonération de cotisations patronales doit impacter ou non le paiement du mois de septembre.

 

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF.

Par conséquent :

Au niveau agrégé : le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de la contribution d’assurance chômage de ces populations.

Au niveau individuel : auprès de l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation déclarative particulière.

Cela étant, nous vous invitons à le faire car la déclaration de l’exonération à maille individuel est obligatoire auprès de la MSA et lorsque Pôle emploi est destinataire du contrat salarié.

 

Lorsque vous avez déjà porté ces éléments en DSN via le CTP 667, il convient : de vous rapprocher de votre caisse URSSAF pour le signaler la situation et procéder à la régularisation en DSN de contacter Pôle emploi pour effectuer les régularisations hors DSN

 

 

 

Conditions pour bénéficier de l'exonération

 

Entreprises concernées

 

Les employeurs éligibles sont :

• Pour les moins de 250 salariés :

• Les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel ;
• Les secteurs dit “connexes” dont l’activité est fortement dépendante de celles susmentionnées et sous conditions d’avoir subi une importante baisse de chiffres d’affaires.

• Pour les moins de 10 salariés :

• Ceux dont l’activité principale relève d’autres secteurs qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermeture volontaire)

 

Cotisations concernées

 

• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations maladie, maternité, invalidité et décès (dont la cotisation complémentaire alsace moselle à 1.5%) ;
• Cotisation vieillesse plafonnée ;
• Cotisation vieillesse déplafonnée ;
• Cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution au fonds national d’aide au logement ;
• Contribution d’assurance chômage.

 

Profils éligibles

 

Sont concernées toutes les rémunérations de tous les profils éligibles à la RGCS (dont les salariés sortis mais présents sur les périodes susmentionnées), c’est à dire soumis à l’obligation d’assurance chômage sans qu’il y ait prise en compte des 1,6 SMIC.

Par conséquent tous les profils sont éligibles sauf :

• Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail
• Les bénéficiaires de l’ACCRE
• Les bénéficiaires de l’aide JEI (Jeune Entreprise Innovante)

 

Calcul de l’exonération

 

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions restant dues après application des autres exonérations ou réductions applicables sur ces cotisations et contributions.

Montant des cotisations concernées* - Montant des exonérations appliquées**

 

*Montant des cotisations concernées par cette exonération exceptionnelle

Assiette brute x Taux des cotisations et contributions patronales dans le champ de l’exonération calculées sur l'assiette brute + Assiette Tranche A × Taux des cotisations patronales assises sur la tranche A.

** Montant des exonérations ou réductions appliquées avant l’exonération exceptionnelle

Il s’agit de la somme des montants d'exonération et de réduction sur les cotisations et contributions patronales uniquement recouvrés par l'URSSAF et la MSA (hors retraite complémentaire) :

• RGCS (Fillon)
• Aide à Domicile
• LODEOM
• TO-DE
• Maladie complémentaire : 6%
• Allocation familiales : 1.8%
• TEPA
• ZRR
• ZFU